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Affaire rayée pour cause de confusion
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Affaire rayée pour cause de confusion
?La poursuite est totalement confuse?, écrit la magistrate Niroshni Ramsoondar dans son jugement rendu en faveur de la firme Streamlight Ltd. Celle-ci était poursuivie pour une contravention dressée par la Food Imports Unit.
C?est lors d?une inspection de cette instance du ministère de la Santé qu?une anomalie aurait été découverte. En effet, lors de cette visite dans les locaux de Streamlight Ltd, à la route Royale, Curepipe, les officiers du ministère de la Santé auraient trouvé un dispositif ressemblant à une torche, qui était en contacte directe avec une friandise.
S?agissant d?une situation sujette à contravention, un procès-verbal à été dressé et le lot complet de friandises relevées au procès-verbal a été détruit, sur ordre de la cour.
Toutefois, à la fin de l?enquête, lorsque l?affaire est portée devant le tribunal, les choses se corsent pour le département des poursuites publiques. Le juriste chargé de la défense de Streamlight Ltd a plaidé que son client ne devait répondre d?aucune accusation.
Il a soulevé un point de droit selon lequel un cas de contravention relative à l?importation ne peut être jugé que devant la cour du district de Port-Louis ou devant celle du district de Mahébourg. Ainsi, a-t-il soutenu, la seule charge pouvant être retenue contre son client serait celle d?avoir exposé à la vente les friandises en question. Mais cette charge n?a toutefois pas été retenue contre Streamlight Ltd, a-t-il observé.
Devant cette situation peu habituelle, la cour a sollicité l?avis du bureau des poursuites publiques, lequel a confirmé que le procès pouvait se poursuivre en vertu des articles 102 et 103 du Courts Act. Mais la magistrate, cherchant à comprendre le raisonnement de l?avis donné, s?est rendue compte de l?erreur de ce bureau.
Les articles du Courts Act se réfèrent à un changement du lieu du délit, tandis qu?il s?agissait d?une question de juridiction. Elle le fait remarquer dans son jugement, relevant cette confusion. La défense s?était en effet basée sur la question de juridiction pour faire valoir qu?il n?y avait pas matière à poursuite. Le tribunal s?est ainsi déclaré en parfait accord avec la défense présentée et a rayé l?affaire.
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