«Le seggaeman Kaya? est décédé hier? l?autopsie a attribué le décès à une fracture du crâne...» Cette nouvelle publiée dans l?express du lundi 22 février 1999 avait valu un procès au rédacteur en chef d?alors, Jean Claude de L?Estrac. Poursuivi pour publication de fausses nouvelles, il a été blanchi en cour de district de troisième instance avant-hier. «La publication de fausses nouvelles ne peut entraîner des poursuites au criminel que si elles ont troublé l?ordre public», a déclaré le Senior Magistrate Vinay Ragobur en prononçant son jugement. Il a rejeté la demande du parquet qui voulait amender l?acte d?accusation. Il a classé l?affaire.

La nouvelle avait été publiée le lendemain du décès du chanteur Kaya, de son vrai nom Joseph Reginald Topize. La mort du seggaeman avait provoqué une escalade de violence dans plusieurs régions du pays. La police reprochait notamment à l?express d?avoir contribué à amplifier ce climat de violence en publiant la nouvelle.

En juin 2004, une accusation de «publishing false news» (publication de fausse nouvelle) a été logée contre Jean Claude de L?Estrac, en vertu de l?article 299 du code criminel.

Mais une accusation de cette nature ne constituant pas un délit, le parquet avait demandé, par voie de motion le 4 décembre 2007, l?autorisation de l?amender, voulant ajouter à l?acte d?accusation : «Complainant further avers that the publication was of such a nature as to disturb public peace.» Une telle modification devait permettre au parquet d?initier des poursuites au pénal.

L?homme de loi de l?express, Me Michel Ahnee, avait objecté à la demande. Pour lui, l?amendement allait porter préjudice à son client. «L?acte d?accusation ne fait état d?aucun délit et donc il ne peut y avoir d?amendement», avait-il soutenu en cour.

En prononçant son jugement, le magistrat Vinay Ragobur a fait la différence entre les poursuites au criminel et celles au civil. La publication de fausses nouvelles ne constitue un délit sous le code criminel que si elle a troublé l?ordre et la paix publics dans un pays. Dans ce cas précis, aucune référence n?a été faite à ces aspects dans l?acte d?accusation. Il ne peut y avoir de délit. «It is important to stress that the publication of false news is only an offence if the publication is of such a nature as to disturb public order.?

Quand à la motion d?amendement, le magistrat a tranché en faveur de l?express. Il a cependant remarqué que la cour «has wide powers of amendment», avant de préciser que «ce pouvoir ne doit pas être exercé pour causer préjudice à la défense».

Le magistrat estime également que la demande du parquet, qui intervient neuf ans après la publication de la nouvelle, est préjudiciable à la défense. «It is the considered opinion of this court that the gathering of such subjective evidence some nine years later by the accused to properly defend the charge preferred cannot be said not to be prejudicial.»