Le point de départ : la découverte macabre d’un corps à morcellement Raffray le jeudi 21 avril. La police soupçonne qu’il s’agirait d’Andy Penelope, porté disparu depuis septembre dernier. Celui-là même qui avait été assigné comme témoin dans l’affaire Gro Derek. Ses vêtements et sa carte d’identité se trouvaient près du cadavre mais les limiers attendent d’abord les analyses du Forensic Science Laboratory pour toute confirmation. Faisant référence à ce cas, dans sa newsletter d’avril, le Directeur des poursuites publiques (DPP) s’interroge sur l’efficacité et la nécessité de la protection des témoins.

Le DPP fait ressortir que le statut de témoin «doit faire l’objet d’une protection renforcée». Selon lui, la loi ne les protège pas suffisamment. «L’intimidation des témoins est passible de poursuites pénales en vertu de l’article 156 (2) du code pénal mauricien qui prévoit une peine maximale de 5 ans et Rs100 000. Cette prévision législative est insuffisante pour garantir le bon fonctionnement du procès pénal», souligne le DPP.

Ce dernier dresse un parallèle avec le droit anglais qui accorde un traitement juridique particulier aux témoins à travers le Youth Criminal Evidence Act 1999. «L’anonymisation du domicile ainsi que le témoignage sous couvert d’anonymat sont des dispositifs qui ont été consacrés dans bon nombre de juridictions, y compris en France. Il serait loisible de recommander une éventuelle étude sur la mise en place d’un Witness Protection Scheme qui permettrait à un témoin de bénéficier de l’anonymat de son domicile ou de sa personne sous couvert de certaines conditions comme la compensation financière ou la gravité de l’affaire», indique le DPP. Le but : protéger et accompagner le témoin avant, pendant et après le procès.

Autre problématique : la question d’un témoignage post-mortem. Est-il valide ? Pas en droit mauricien, relève le DPP. «La procédure pénale se doit de changer son mode opératoire si on veut garantir l’obtention d’une condamnation dans l’éventualité de l’absence de comparution du dépositaire. La mise en place d’une telle disposition en droit mauricien enlèvera tout intérêt de commettre une infraction à l’ égard du témoin car la preuve subsistera valablement», propose-t-il.

Pour le DPP, «il faut agir et vite». Et il faudrait, selon lui, un modèle calqué sur le droit anglais, soit l’article 116 du Criminal Justice Act 2003. Selon cette loi, un témoignage post-mortem peut être admis en cour et ne constitue pas un ouï-dire. «La mise en place d’un Witness Protection Scheme ainsi que la recevabilité des témoignages post-mortem sont des instruments qui, en sus de contrer en amont les atteintes qui peuvent être portées à l’encontre des témoins, vont garantir la pleine efficacité de la justice pénale. La valeur probante attachée au témoignage a un aspect primordial.»