Vidianand Naugloo Président de l?Union of Finance Officers.

La réticence des Finance Officers à effectuer la déduction d?impôt sur les revenus à la source n?équivaut-elle pas à une forme d?insoumission à la MRA ?

Cela pourrait se justifier si on tient compte du fait que jusqu?ici les Finance Officers ont effectué cette tâche sur les instructions du Bureau de l?impôt. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette réticence. D?abord, le Bureau de l?impôt n?était pas un organisme parapublic comme c?est le cas pour la MRA. Puis, les Finance Officers recevaient une compensation de Rs 300 pour effectuer la tâche qui leur a été assignée par leur chef hiérarchique immédiat. Ensuite, la déduction de l?impôt sur les revenus à la source était facilitée par un système de gestion de base de données introduit par la Central Information System Division. Aussi, l?application des instructions de cette circulaire exige une technicité que les Finance Officers estiment ne pas détenir. Puis, cette circulaire ajoute sur leurs épaules une responsabilité qui n?est pas incluse dans leurs conditions de travail. Finalement, il y a la question de sanctions pour défaut de déduction.

Ces points contentieux ont-ils été réglés lors de la réunion que vous avez eue avec le secrétaire financier jeudi ?

Certains points comme le respect de la procédure concernant l?attribution de tâches aux Finance Officers par la MRA ont été réglés. L?ambiguïté de la clause concernant la sanction prévue en cas de défaut de déduction a été écartée, car elle con-cerne plus les opérateurs privés que les fonctionnaires. Cette rencontre a débouché sur un compromis. Nous allons nous mettre à l?ouvrage dès le 1er octobre et nous ferons une réunion d?évaluation dans trois semaines. Nous retournerons à la table des discussions pour examiner les autres points dont la compensation que la MRA devrait verser aux Finance Officers.

Les Finance Officers sont-ils indispensables ?

Nous sommes les conseillers des experts-comptables des ministères. Nous sommes responsables de la collecte de revenus estimés à quelque Rs 50 milliards et nous participons au contrôle des dépenses de l?État estimées à quelque Rs 64 milliards. Nous sommes aussi, dès février de chaque année, partie prenante dans la préparation du budget de chaque ministère.

Dhanraj Ramdin directeur du département des Operational Services à la MRA

Quel est le contenu de cette circulaire de la MRA qui suscite autant de mécontentement chez les Finance Officers ?

Cette circulaire, qui date du 19 septembre, a pour principal objectif de présenter aux responsables des ministères de même qu?aux chefs de départements, des détails sur le fonctionnement du système de déduction d?impôts à la source, la Tax Deduction at Source.

Une circulaire est une lettre qu?un supérieur hiérarchique adresse à son personnel. Elle implique une souscription des destinataires aux instructions qu?elle énonce. De quel droit la MRA, un organisme parapublic, émet-elle une circulaire à des fonctionnaires qui ne relèvent pas de son autorité directe ?

Il y aurait eu matière à contestation si la MRA avait donné des instructions aux chefs de cabinets ministériels et aux chefs de départements pour l?exécution de certaines tâches. Cette circulaire ne fait qu?attirer l?attention de ces derniers sur les implications administratives des amendements qui ont été apportés à l?Income Tax Act et aux arrêtés ayant trait à l?impôt et qui se rapportent à la déduction des impôts. Ces amendements ont été établis par l?Assemblée nationale. Comme elle est le principal agent de recouvrement d?impôts directs du gouvernement, la MRA doit veiller à ce que les nouvelles dispositions de la loi en matière de collecte d?impôts soient connues et respectées.

La MRA peut-elle se dédouaner des implications de cette circulaire sur les conditions de travail des Finance Officers ?

Si l?application des nouvelles mesures de déduction d?impôts va modifier certains aspects des conditions de travail des Finance Officers, la question devrait être réglée avec leur employeur qui est l?État. Les questions traitant de la conformité ou non des normes comptables qui seront appliquées à la déduction à la source avec celles qui sont promulguées dans le Financial Management Manual et le Finance & Audit Act relèvent de la compétence de l?Accountant General.

La réunion que le secrétaire financier a eue avec les Finance Officers, jeudi, a permis d?éclaircir les points en suspens. La MRA est satisfaite d?avoir tout fait pour que la déduction à la source se fasse dans les meilleures conditions dans le privé comme dans le public.