La Grande-Bretagne et Maurice n’ont pu se mettre d’accord sur les trois arbitres qui doivent œuvrer avec deux autres déjà nommés pour se pencher sur le litige opposant les deux parties sur le parc marin des Chagos. L’Etat Mauricien a adressé une demande au président du Tribunal International de la Mer pour qu’il procède à ces nominations.

La procédure entamée par l’Etat mauricien pour la constitution d’un tribunal d’arbitrage pour trancher sur la légalité du parc marin créé par la Grande Bretagne dans les eaux chagossiennes suit son cours.

Les deux parties avaient jusqu’au 18 février dernier pour s’entendre sur la nomination des trois autres arbitres qui doivent constituer le Tribunal d’arbitrage. Comme le veut la procédure, l’une des deux parties, en l’occurrence Maurice dans la présente affaire, a saisi la présidence du Tribunal International des Droits de la Mer (TIDM) pour que le tribunal d’arbitrage soit constitué.

Le Sollicitor General, Dhiren Dabee, a confirmé dans une déclaration à lexpress.mu que cet exercice a été effectué la semaine dernière

C’est, donc, le Capverdien José Luis Jesus, président du TIDM qui procédera, à sa discrétion, à ces nominations. Une étape qui sera bouclée d’ici à la fin de ce mois. Il devra également choisir parmi les trois arbitres nommés celui qui assumera la présidence du tribunal d’arbitrage.

A noter que c’est la première sollicitation adressée au TIDM depuis que l’Etat mauricien a déclaré litige à la Grande-Bretagne par rapport à la création d’un parc marin dans les eaux chagossiennes. Une sollicitation qui n’est pas adressée au TIDM à travers son greffier, mais directement à la présidence.

C’est d’ailleurs la seule intervention autorisée du président du TIDM selon l’annexe VII qui décrit la procédure à être suivie pour la constitution du tribunal d’arbitrage sous la Convention internationale des Droits de la Mer.

Ainsi, l’article 3(d) de l’annexe 7 de la convention stipule : «Si, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification visée à l''''article premier de la présente annexe (VII), les parties n''ont pu s''entendre sur la nomination d''un ou de plusieurs des membres du tribunal à désigner d''un commun accord», c’est le président du TIDM qui procède à ces nominations à la demande d’une des parties liées au différend.

Il en va de même pour le choix du président du Tribunal qui doit être obligatoirement l’un des trois arbitres nommés, dans ce cas, par le président du TIDM. Les trois arbitres doivent être de nationalités différentes et n’avoir aucun lien avec l’une des deux parties. Le président du TIDM, José Luis Jesus, choisira les trois arbitres d’une liste établie par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Lors de la première étape de cette procédure, l’Etat mauricien avait fait servir une notification au secrétaire d’Etat anglais, le 20 décembre dernier. Le juge Rüdiger Wolfrum avait alors été choisi comme premier arbitre par l’Etat mauricien.

La deuxième étape, c’est-à-dire la nomination par la partie notifiée du second arbitre qui constituera le tribunal a été effectuée le 19 janvier dernier. Le choix anglais s’est porté sur le professeur de droit international sir Christopher John Greenwood. Ce dernier, un juriste de renom en droit international, est un membre élu de la Cour de justice internationale, dont le siège se trouve à La Haye (Pays-Bas).

Une fois le tribunal constitué, après la nomination des trois autres membres ce sera à cette instance d’établir sa propre procédure de fonctionnement. Chaque partie aura l’occasion d’être entendue et d’y exposer son point de vue.