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Interview
Vipin Naugah : «Le manque de transparence dans la santé privée constitue un problème majeur»
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Interview
Vipin Naugah : «Le manque de transparence dans la santé privée constitue un problème majeur»
Transparence des tarifs dans la santé privée, évolution des prix, concurrence dans la volaille et concentration des marchés… Vipin Naugah, directeur exécutif de la «Competition Commission», détaille les principaux dossiers sous surveillance. Il revient également sur les enquêtes en cours et les nouvelles interventions que la commission prépare.
La «Competition Commission» a lancé sa première enquête de marché dans le secteur de la santé privée. Pourquoi ce secteur et pourquoi maintenant ?
Pour rappel, le pouvoir de mener des enquêtes de marché, notamment les Market Inquiries, a été conféré à la Competition Commission en août 2025, à la suite de l’amendement apporté à la Competition Act 2007 par la FinanceAct 2025.
En vertu de la nouvelle section 51B de la loi, l’Executive Director est habilité à lancer une enquête de marché lorsqu’il dispose de motifs raisonnables de croire que certaines caractéristiques du marché concerné peuvent nuire à la concurrence au détriment des consommateurs.
Le pouvoir de mener des enquêtes de marché s’ajoute aux outils d’intervention de la commission afin de mieux réguler la concurrence sur le marché. Il nous permet d’identifier de manière proactive et de traiter les distorsions de concurrence découlant de problématiques plus larges que des comportements anticoncurrentiels spécifiques d’une entreprise ou de plusieurs entreprises. La suppression de ces obstacles contribue à créer un environnement propice à une concurrence fondée sur les mérites et permet ainsi aux consommateurs de bénéficier des meilleures offres disponibles sur le marché.
À la suite de cette évolution législative, les Guidelines on Market Inquiries ont été élaborées et publiées afin de faciliter une meilleure compréhension du cadre d’intervention dans lequel la commission mène ses enquêtes de marché. Par la suite, l’enquête sur le marché de la santé privée a été lancée sur la base de motifs raisonnables laissant penser que certaines caractéristiques du marché pourraient ne pas être favorables à une concurrence effective. Il s’agit d’un niveau élevé de concentration à travers la chaîne d’approvisionnement des soins de santé, susceptible de favoriser l’exercice d’un pouvoir de marché et d’avoir un impact sur les honoraires et les frais supportés par les patients ; d’un déséquilibre du pouvoir de négociation entre les hôpitaux privés et les assureurs, pouvant avoir des répercussions sur les primes, la couverture médicale et, à terme, les coûts pour les clients assurés comme non assurés; de l’existence potentielle de réseaux de prestataires privilégiés susceptibles de limiter l’accès des clients aux cliniques ne faisant pas partie de ces réseaux ; d’un manque de transparence et d’informations standardisées sur les taux de réussite et les tarifs des interventions, susceptible d’influencer le choix des consommateurs ; ainsi que d’incitations financières accordées aux médecins par les hôpitaux privés, pouvant orienter les recommandations et entraîner une hausse des coûts des diagnostics et des traitements.
Je tiens à souligner que la Competition Commission ne cible pas, en tant que tels, des secteurs particuliers. Néanmoins, certains secteurs présentent un enjeu d’intérêt public important et doivent, à ce titre, être considérés comme prioritaires.
Parallèlement, la loi définit clairement les bases juridiques permettant d’engager des actions lorsqu’elles sont justifiées. Dans le cas de la santé privée, plusieurs facteurs ont conduit à considérer que certaines caractéristiques du marché pourraient ne pas favoriser la concurrence et, de ce fait, ne pas servir les intérêts des patients, comme indiqué précédemment. Même si nous devons encore établir l’impact potentiel des conditions actuelles de concurrence dans le secteur de la santé privée, l’augmentation des coûts des diagnostics et des traitements, combinée au manque de transparence concernant les honoraires et les frais, constitue une base solide justifiant une enquête approfondie.
Vous estimez les dépenses dans la santé privée à environ Rs 19 milliards par an. Avezvous identifié des signes laissant penser que la concurrence ne fonctionne pas de manière optimale dans ce secteur ?
Comme indiqué précédemment, il existe des motifs raisonnables de penser que certaines caractéristiques du marché pourraient ne pas être favorables à la concurrence.
Permettez-moi de donner quelques exemples des préoccupations que nous examinons. Il faut d’abord souligner que, contrairement à d’autres biens et services, les services de santé présentent plusieurs particularités. Par exemple, les examens diagnostiques et les traitements ne sont pas décidés par les patients eux-mêmes, mais par leurs médecins traitants. Ces derniers évoluent dans un écosystème complexe et entretiennent souvent des relations professionnelles avec des cliniques privées et d’autres prestataires de services. S’il est tout à fait légitime d’avoir de telles relations professionnelles, certaines incitations financières directes ou indirectes peuvent parfois être préjudiciables aux intérêts des patients. Par exemple, certains médecins bénéficient de salles de consultation gratuites dans des cliniques privées. La question est alors de savoir qui supporte le coût des services associés à ces salles de consultation gratuites.
Des interrogations ont également été soulevées quant à l’existence éventuelle d’objectifs ou deKPI à atteindre, qui pourraient conduire à orienter les patients vers certains prestataires. À ce stade, nous ne disons pas que cela se produit, mais il s’agit d’une question qui mérite une évaluation plus approfondie. De même, pour la plupart des biens et services, les consommateurs connaissent les prix, qui sont clairement affichés. Nous comprenons que les cliniques privées fournissent des estimations de coûts avant l’admission des patients pour un traitement. Cependant, dans la plupart des cas, les honoraires et les frais correspondant aux différents services ne sont pas publiés.
Nous comprenons parfaitement que le coût réel d’un traitement dépend de plusieurs facteurs, notamment de l’état du patient. Toutefois, conformément aux meilleures pratiques internationales, une certaine transparence devrait exister concernant le coût des traitements. Cela permettrait aux patients de faire des choix éclairés et de comparer les montants effectivement payés avec les coûts initialement estimés.
Je tiens également à préciser que nous renforçons l’équipe chargée de cette enquête de marché par le recrutement d’un consultant indépendant spécialisé dans le domaine médical. Celui-ci apportera une assistance technique à l’équipe d’enquête afin de l’aider à mieux comprendre la terminologie médicale complexe, les pratiques cliniques, les mécanismes d’orientation des patients et les protocoles médicaux standards. Le consultant devra également contribuer à l’évaluation du coût des procédures médicales et à la comparaison des systèmes de codification de la facturation des établissements privés mauriciens avec les meilleures pratiques internationales. Son expertise technique sera essentielle pour évaluer les réalités cliniques dans le cadre du droit de la concurrence.
À cet égard, la commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt, ouvert jusqu’au 8 octobre. Nous profitons de cette occasion pour inviter les candidats intéressés à soumettre leurs propositions afin de travailler avec nous sur ce dossier. Ils peuvent consulter le site internet de la commission pour davantage d’informations.
La concentration du marché, la transparence des prix et les relations entre assureurs et prestataires figurent parmi les éléments examinés. Quels sont aujourd’hui vos principaux sujets de préoccupation ?
À ce stade, nous examinons les préoccupations mentionnées précédemment. Ce n’est qu’une fois les faits pertinents recueillis et analysés dans le cadre de l’enquête de marché que nous pourrons parvenir à des conclusions précises et approfondies permettant de formuler des recommandations de politique publique fondées sur des éléments probants ou d’engager des actions.
Nous n’avons encore tiré aucune conclusion sur ces aspects, qui sont toujours en cours d’évaluation. D’après notre analyse préliminaire, le manque de transparence semble toutefois constituer un problème majeur. Les échanges que nous avons eus avec les parties prenantes semblent faire apparaître un consensus sur le fait que la publication des tarifs apporterait davantage de transparence. Évidemment, cela doit tenir compte de plusieurs facteurs liés au niveau de service, notamment l’expérience des médecins, les technologies utilisées lors des interventions, les installations disponibles ainsi que la qualité des consommables ou des équipements utilisés.
Les relations entre les cliniques privées et les compagnies d’assurances sont également examinées. De petits opérateurs ont notamment soulevé la question d’accords privilégiés entre les compagnies d’assurances et les grands opérateurs concernant le niveau de service, notamment les délais de remboursement, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur trésorerie. À ce stade, ces questions sont toujours en cours d’évaluation.
Les patients peuvent parfois difficilement connaître à l’avance le coût total d’une intervention ou d’un traitement. La transparence tarifaire constitue-t-elle un problème de concurrence ?
Comme indiqué précédemment, la transparence concernant les honoraires ainsi que les coûts des diagnostics et des traitements est essentielle pour permettre aux patients de bénéficier d’une concurrence effective entre les prestataires de services. À ce titre, le manque de transparence constitue un problème. Nous comprenons parfaitement que, lors d’une procédure médicale, des circonstances imprévues peuvent survenir et que les coûts réels peuvent ne pas toujours correspondre aux estimations initiales. Toutefois, ces situations doivent rester des exceptions et ne peuvent devenir la norme. Il est important de souligner que, dans le domaine de la santé, où les cliniques privées et les médecins disposent de davantage d’informations que les patients, le risque de mauvaises pratiques ne peut être écarté compte tenu des incitations financières existantes. Il devrait donc exister un cadre permettant de communiquer non seulement les honoraires et les frais, mais également les résultats des traitements.
L’enquête pourrait-elle déboucher sur des recommandations contraignantes ou sur des changements dans les pratiques des cliniques, assureurs et autres acteurs du secteur ?
Je tiens à préciser que le pouvoir d’intervention à la suite d’une enquête de marché a été élargi grâce aux changements législatifs introduits par l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, afin de mettre en œuvre les mesures budgétaires 20262027 visant à renforcer le cadre des enquêtes de marché. La nouvelle disposition législative renforce ce cadre en permettant à la Competition Commission d’émettre des directives contraignantes à l’intention des entreprises concernées, en plus de formuler des recommandations en faveur de réformes réglementaires. Une enquête de marché permet ainsi à la commission d’aller au-delà des préoccupations anecdotiques et d’établir, sur la base d’éléments probants, une compréhension claire du fonctionnement d’un secteur: où se situent les inefficacités, les lacunes en matière d’information et les distorsions de concurrence, et comment celles-ci affectent les prix, la qualité et le choix des patients. Cet exercice peut déboucher sur d’éventuelles réformes réglementaires ainsi que sur des changements dans les pratiques des opérateurs.
Au 30 juin 2026, 133 plaintes et problèmes avaient été reçus ou identifiés par la commission. Le commerce de détail arrive en tête. Quelles sont les pratiques qui reviennent le plus souvent dans les plaintes des consommateurs ?
Pour l’exercice financier 20252026, le nombre de plaintes reçues s’élevait effectivement à 133, comme indiqué dans notre dernière newsletter, publiée en août de cette année. En termes de procédure, nous effectuons une première analyse afin de déterminer si l’affaire est susceptible de révéler un problème de concurrence relevant de la Competition Act 2007. Il est important de souligner que la loi habilite l’Executive Director de la Competition Commission à enquêter sur les pratiques commerciales restrictives – abus de situation de monopole, cartels et fusions anticoncurrentielles – lorsqu’il dispose de motifs raisonnables de penser qu’une telle pratique existe ou est susceptible de se produire. Ainsi, après examen d’une plainte, nous arrivons souvent à la conclusion que celle-ci ne relève pas du champ d’application de la loi et qu’il n’existe donc aucune base juridique permettant d’engager une action. Concernant les problèmes soulevés dans les plaintes liées à la distribution des biens de consommation, la plupart portent sur des allégations de prix excessifs ou de prix promotionnels trompeurs, le nonrespect des délais de livraison, les produits contrefaits, entre autres.
Dans la plupart des cas, il pourrait plutôt s’agir de questions relevant de la protection des consommateurs. Lorsque les opérateurs atteignent le seuil requis en matière de parts de marché, la Competition Commission évalue toutefois la situation afin de déterminer s’il peut exister un éventuel abus de situation de monopole.
Le secteur bancaire, financier et des assurances représente également une part importante des cas recensés. Quels problèmes de concurrence observez-vous dans ce secteur ?
La plupart des plaintes reçues dans cette catégorie concernaient le secteur de l’assurance automobile. Cependant, la majorité d’entre elles ne relevaient pas du champ d’application de la Competition Act 2007.
Les secteurs bancaire, financier et des assurances reposent sur la confiance et des relations durables avec les clients, et sont soumis à des exigences réglementaires importantes. L’entrée sur ces marchés peut nécessiter des investissements importants et une expertise spécialisée, tandis que les prestataires déjà établis peuvent bénéficier d’une forte notoriété et d’une clientèle étendue.
Les consommateurs peuvent également éprouver des difficultés à comparer les taux d’intérêt, les frais et les couvertures d’assurance. Changer de prestataire peut entraîner des coûts, des démarches administratives et des perturbations. Ces facteurs peuvent, à leur tour, influencer la dynamique concurrentielle des marchés.
La fintech apporte une dimension supplémentaire. Les nouveaux prestataires numériques peuvent proposer des services plus pratiques et potentiellement moins coûteux, mais ils peuvent dépendre des institutions établies pour accéder aux systèmes de paiement, aux services bancaires ou aux données des clients, sous réserve du consentement et des garanties appropriées.
Il est donc important de veiller à ce que les acteurs du marché n’abusent pas de leur position sur les marchés traditionnels afin de fausser la concurrence sur les marchés numériques.
Face à la hausse du coût de la vie, la commission surveillet-elle davantage certains marchés essentiels, notamment l’alimentation et les produits de grande consommation ?
Oui. Les marchés alimentaires et les biens de consommation courante constituent depuis longtemps des priorités pour la Competition Commission, tant en matière de surveillance des marchés que d’intervention lorsque celle-ci est justifiée. Ces secteurs font l’objet d’une attention particulière depuis la pandémie de Covid-19, compte tenu de la pression exercée par la hausse des prix sur le budget des ménages.
Nos exercices de suivi des prix constituent l’un des moyens utilisés pour mener ce travail. En 2023, nous avons publié notre premier rapport analysant l’évolution des prix des huiles alimentaires, du lait en poudre, du fromage fondu et du poulet. Notre rapport de juin 2026 a étendu cette analyse à 11 produits alimentaires essentiels.
Ces exercices nous permettent de comprendre les facteurs à l’origine des prix et d’identifier les domaines nécessitant une analyse plus approfondie, notamment pour déterminer si les hausses reflètent une augmentation des coûts d’importation et des coûts locaux.
L’exercice de 2026 a mis en évidence la nécessité d’examiner plus attentivement le prix de la volaille. Il a montré que les prix du poulet avaient continué d’augmenter malgré la baisse des coûts d’importation de certains ingrédients essentiels utilisés dans l’alimentation de la volaille, même s’il faut également tenir compte de la hausse des salaires et des coûts énergétiques.
Ces questions sont examinées plus en profondeur dans le cadre de l’étude du marché de la volaille lancée en juin 2026. Le poulet et les œufs constituent des sources importantes de protéines abordables et leurs prix ont un impact direct sur les ménages. L’étude porte sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement afin de comprendre la formation des prix, les difficultés rencontrées par les entreprises souhaitant entrer sur le marché ainsi que les relations entre les grands opérateurs du secteur de la volaille et les petits producteurs.
L’objectif est d’identifier les obstacles à une concurrence effective et de déterminer dans quels domaines des recommandations de politique publique ou des mesures d’application de la loi pourraient être nécessaires. Nous voulons, en définitive, que la concurrence fonctionne efficacement sur ces marchés essentiels au bénéfice des consommateurs, en favorisant de meilleurs prix et davantage de choix.
Comment faites-vous la distinction entre une hausse de prix justifiée par les coûts et une situation où des entreprises pourraient profiter d’un manque de concurrence ?
Une hausse de prix ne signifie pas nécessairement qu’il existe un problème de concurrence. Les entreprises peuvent faire face à une augmentation du coût des produits importés, du transport, de l’énergie ou des salaires. Les prix peuvent également augmenter lorsque l’offre est insuffisante ou que la demande progresse.
De même, le fait que plusieurs entreprises augmentent leurs prix au même moment ne signifie pas nécessairement qu’elles se sont entendues. Elles peuvent toutes être confrontées à la même hausse des coûts.
Nous examinons donc ce qui se cache derrière l’augmentation des prix. Les coûts de l’entreprise ont-ils réellement augmenté et, si oui, dans quelle proportion ? Lorsque les coûts diminuent, les prix baissent-ils également ? Si les prix augmentent rapidement lorsque les coûts progressent mais restent élevés lorsque ceux-ci diminuent, cela peut justifier un examen plus approfondi. Cela ne constitue toutefois pas, à lui seul, une preuve d’infraction.
Nous procédons également à des comparaisons : combien coûte le même produit dans un autre pays ou sur un autre marché ? Quels prix les fournisseurs concurrents pratiquent-ils localement ? Comment le prix a-t-il évolué au fil du temps et existe-t-il une explication claire à une éventuelle hausse ?
Ces comparaisons doivent tenir compte des différences en matière de fiscalité, de coûts de transport et de conditions commerciales locales.
Notre rapport de suivi des prix publié en juin 2026 illustre cette approche. Pour la margarine, par exemple, les prix de détail ont augmenté de 33 % entre janvier 2021 et février 2026, tandis que les coûts d’importation ont progressé de 74 %. Nous avons également comparé l’évolution des prix à Maurice avec celle observée en Afrique du Sud, l’une de nos principales sources d’importation. Pris dans leur ensemble, les résultats n’ont pas mis en évidence de problème significatif de prix nécessitant une analyse plus approfondie pour ce produit.
Pour certains autres produits, en revanche, le rapport a identifié des questions nécessitant un examen plus poussé.
L’analyse des prix nécessite donc de considérer l’ensemble de la situation. Ce n’est qu’ainsi que nous pouvons déterminer correctement si les prix élevés reflètent de véritables pressions du marché ou si les entreprises disposent d’une marge leur permettant de facturer davantage parce que les consommateurs ont peu de fournisseurs concurrents vers lesquels se tourner.
Le programme «Trade Association and Cooperatives Amnesty Programme» (TACAP) permet aux entreprises ou associations de révéler certaines pratiques anticoncurrentielles. Depuis son lancement, avez-vous reçu des demandes ou des manifestations d’intérêt ?
Oui, nous avons reçu à la fois des demandes formelles et des manifestations d’intérêt. Des demandes dans le cadre du TACAP ont déjà été soumises par des acteurs de plusieurs secteurs importants de l’économie, et nous continuons à recevoir des sollicitations d’entreprises et de conseillers juridiques souhaitant mieux comprendre le programme et la manière dont il pourrait s’appliquer à leur situation.
La Competition Commission mène également plusieurs initiatives de sensibilisation afin de s’assurer que le monde des affaires comprend la portée du programme, ses critères d’éligibilité et ses avantages. Plusieurs ressources sont mises à la disposition des entreprises à cet effet. Nous avons publié notre flyer sur le TACAP présentant ses principales caractéristiques et notre équipe prépare une série d’entretiens consacrés au programme, avec des épisodes préenregistrés répondant aux questions pratiques que pourraient se poser les candidats potentiels.
Nous publierons également prochainement une série de vidéos animées sur le TACAP, utilisant des exemples hypothétiques pour illustrer la manière dont des pratiques collusoires peuvent apparaître au sein d’associations d’industries, de coopératives et d’organisations professionnelles. Nous encourageons les entreprises et leurs conseillers à consulter ces ressources et à nous contacter pour toute question, y compris de manière anonyme. En définitive, le succès du TACAP ne se mesure pas uniquement au nombre de demandes reçues. Il s’agit surtout d’encourager un véritable engagement en faveur du respect des règles de concurrence. La commission peut expliquer le programme et faciliter la participation, mais la décision de se manifester appartient aux associations d’industries professionnelles, aux coopératives et à leurs membres. Certains ont déjà franchi le pas et nous espérons que d’autres en feront de même. Mon message aux acteurs éligibles au TACAP est simple : si vous avez un doute, présentez une demande et saisissez l’occasion de régulariser votre situation. Faire un pas vers la conformité maintenant est préférable au risque de s’exposer plus tard à des sanctions importantes.
Les ententes peuvent entraîner des sanctions allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel. Considérez-vous que les sanctions actuelles sont suffisamment dissuasives ?
Ce taux de 10 % ne doit pas être considéré isolément, il s’applique au chiffre d’affaires réalisé par une entreprise à Maurice pendant la période durant laquelle l’infraction a été commise, jusqu’à un maximum de cinq ans. Pour un cartel ayant duré cinq ans, et en supposant que le chiffre d’affaires annuel soit resté globalement constant, l’amende maximale pourrait donc représenter la moitié du chiffre d’affaires d’une année. Il s’agit d’une conséquence financière importante pour toute entreprise. Notre politique en matière d’amendes est globalement conforme aux approches adoptées dans les juridictions disposant de régimes de concurrence bien établis, même si les règles précises peuvent varier. L’objectif est de sanctionner les infractions et de dissuader les entreprises de s’y livrer. Les sanctions doivent être efficaces et proportionnées. L’objectif n’est pas de pousser les entreprises à l’insolvabilité, en particulier lorsque leur disparition pourrait entraîner une concentration encore plus forte des marchés.
Dans l’opération Vivo Energy–Engen, la Commission s’est préoccupée d’un passage de quatre à trois acteurs avant qu’une cession ne soit proposée. Dans un petit marché comme Maurice, à partir de quel moment la concentration devient-elle préoccupante ?
Il n’existe pas de seuil standard à partir duquel une fusion devient automatiquement préoccupante sur le plan de la concurrence. Chaque opération nécessite une analyse au cas par cas.
Par exemple, le passage de quatre à trois acteurs ne signifie pas, à lui seul, qu’une fusion portera atteinte à la concurrence. En vertu de la Competition Act 2007, une fusion peut soulever des préoccupations lorsque les parties fournissent ou acquièrent ensemble 30 % ou plus des biens ou services sur un marché et que la fusion entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une réduction substantielle de la concurrence.
La Commission évalue donc chaque fusion au cas par cas. Elle examine notamment les parts de marché des parties, le degré de concurrence entre elles, les barrières à l’entrée ainsi que la capacité des concurrents restants à exercer une pression concurrentielle suffisante.
À Maurice, la dimension de certains marchés peut naturellement favoriser une plus forte concentration. Une part de marché supérieure à 30 % ne signifie donc pas automatiquement qu’il existe un problème de concurrence. La question essentielle est de déterminer si la fusion est susceptible de réduire substantiellement la concurrence.
Dans le cas de la fusion Vivo Energy–Engen, l’opération aurait réduit le nombre d’opérateurs de quatre à trois, augmentant ainsi la concentration sur plusieurs marchés et faisant apparaître des préoccupations en matière de concurrence.
La cession d’Engen Mauritius à un opérateur indépendant a permis de préserver la structure du marché et l’état de la concurrence, répondant ainsi aux préoccupations identifiées par la Commission.
Quels sont actuellement les secteurs de l’économie mauricienne que la Competition Commission surveille avec le plus d’attention ?
La Competition Commission a le devoir d’enquêter sur les pratiques commerciales restrictives, quel que soit le secteur concerné. Le fait qu’un secteur soit relativement petit ne prive pas ses entreprises et ses consommateurs des bénéfices d’une concurrence effective. Cependant, dans le cadre de ses activités de surveillance, la Commission accorde la priorité à certains secteurs en fonction de plusieurs critères. Ceux-ci comprennent notamment l’importance du secteur pour les consommateurs et pour l’économie mauricienne, son caractère stratégique ainsi que la probabilité que des pratiques commerciales restrictives puissent y exister.
Une attention particulière peut, par exemple, être accordée aux secteurs présentant un niveau élevé de concentration. Cela étant dit, la Commission ne divulgue pas les secteurs qui font actuellement l’objet d’un examen préliminaire ou d’une surveillance. Cette confidentialité est notamment nécessaire afin de préserver l’efficacité et l’intégrité du processus d’examen lui-même.
Y a-t-il de nouvelles enquêtes, études de marché ou interventions importantes que la Commission prévoit de lancer dans les prochains mois ?
Oui, plusieurs évaluations préliminaires sont arrivées à leur stade final. Certaines ont permis d’identifier de potentielles pratiques commerciales restrictives susceptibles de justifier des investigations plus approfondies.
À ce stade, nous ne sommes toutefois pas en mesure de communiquer davantage de détails. La Commission a également récemment lancé plusieurs enquêtes, sur lesquelles de plus amples informations seront rendues publiques en temps voulu.
De même, nous effectuons actuellement des travaux préliminaires sur plusieurs études et enquêtes de marché. Certaines seront prochainement lancées et feront l’objet d’annonces publiques.
L’effet dissuasif ne se limite pas à l’amende. Une décision établissant l’existence d’un cartel peut porter atteinte à la réputation d’une entreprise et ébranler la confiance des clients, des investisseurs et des partenaires commerciaux. Dans les marchés publics, les soumissions concertées («bid rigging») peuvent également exposer les entreprises à une exclusion pouvant aller jusqu’à cinq ans, avec des conséquences potentiellement importantes sur leurs activités futures.
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