La révision des frais de licence appliqués par la Financial Services Commission (FSC) a également été abordée au Parlement le 28 juillet. Répondant à une question parlementaire, la ministre des Services financiers et de la Planification économique, Jyoti Jeetun, a défendu la nouvelle grille tarifaire, estimant qu’elle était devenue nécessaire afin d’adapter les coûts réglementaires aux réalités actuelles du secteur financier international.

La ministre a rappelé que cette révision avait été annoncée dans l’annexe du Budget 2025-2026. Elle a expliqué que les frais de traitement (processing fees) de la FSC n’avaient pas été revus depuis 2008, tandis que le dernier ajustement des frais annuels de licence date de 2019. Durant cette période, a-t-elle indiqué, le régulateur a dû absorber la hausse de ses coûts opérationnels, les pressions inflationnistes ainsi que le renforcement des exigences internationales en matière de conformité et de supervision.

Selon Jyoti Jeetun, cette réforme ne constitue pas une simple augmentation tarifaire, mais un réalignement qui reflète l’évolution du secteur financier, les exigences réglementaires croissantes et les ressources nécessaires au fonctionnement du régulateur.

Elle a indiqué que la FSC avait procédé à des consultations avec le ministère des Finances, Mauritius Finance, les acteurs du secteur ainsi qu’avec son ministère avant l’introduction des nouveaux barèmes. Le ministère des Finances avait notamment recommandé la réalisation d’un exercice de comparaison internationale afin d’évaluer la compétitivité du centre financier international mauricien en matière de coût d’exploitation.

Que fait la concurrence ?

Cet exercice de benchmarking a porté sur plusieurs juridictions concurrentes, notamment Singapour, le Rwanda, l’Inde, Gibraltar, le Luxembourg, le Royaume-Uni, les îles Caïmans, Chypre, l’Afrique du Sud, Abu Dhabi, Dubaï, Hong Kong, l’île de Man, les Bahamas, les Bermudes et Guernesey.

Les informations déposées au Parlement indiquent que, dans plusieurs juridictions, les révisions de frais sont généralement guidées par deux principaux facteurs : l’évolution de l’inflation et la hausse des coûts opérationnels des autorités de régulation. Le document cite notamment le Luxembourg, où les frais sont ajustés régulièrement afin de couvrir les coûts de supervision, ainsi que Gibraltar, où les révisions prennent en compte la complexité des activités réglementées, les changements réglementaires, les dépenses prévisionnelles et le coût de la supervision.

Le benchmarking relève également que plusieurs centres financiers appliquent différentes catégories de frais. Au Royaume-Uni, par exemple, l’autorité de régulation prévoit des frais liés aux demandes d’autorisation, aux modifications des activités autorisées ainsi qu’une contribution annuelle des détenteurs de licences. D’autres juridictions, dont les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Chypre et l’Afrique du Sud, appliquent également certains frais pour des demandes post-licence, en plus des frais standards.

Selon la ministre, cette comparaison démontre que Maurice demeure «globalement compétitif». Elle a toutefois souligné que l’attractivité d’une juridiction ne doit pas être évaluée uniquement à travers les frais réglementaires, mais également en tenant compte du coût global d’opérer dans celle-ci, de la qualité des services proposés, du niveau de conformité et de la réputation internationale.

Dans le détail, Jyoti Jeetun a indiqué que la nouvelle structure tarifaire ne représentait pas une hausse généralisée. Sur les 145 catégories de licences concernées, les frais de traitement et/ou les frais annuels applicables à 33 licences ont été réduits. Ils sont restés inchangés pour 83 catégories concernant les frais de traitement et pour 87 catégories concernant les frais annuels. À l’inverse, 25 catégories de licences ont connu une augmentation. Dans 24 cas, ces hausses se situent entre 10 % et 40 %. La principale exception concerne les Authorised Companies (ACs), dont les frais ont augmenté de 300 %. Les frais annuels passent ainsi de 350 dollars américains à 1 400 dollars, tandis que les frais de traitement passent de 150 dollars à 600 dollars.

L’exode massif est «exagéré»

Cette hausse spécifique a suscité des inquiétudes au sein de l’industrie financière. Mauritius Finance avait notamment sollicité une rencontre avec la ministre après la présentation du Budget. Jyoti Jeetun a indiqué avoir rencontré six représentants de l’organisation le 2 juillet afin d’échanger sur plusieurs mesures budgétaires, dont la révision des frais de la FSC.

Elle a toutefois regretté les critiques publiques présentant cette réforme comme une perte de compétitivité pour Maurice. Selon elle, une telle perception pourrait donner l’impression que l’attractivité du centre financier mauricien repose uniquement sur des coûts faibles, alors qu’elle dépend également de la qualité de l’écosystème, de la conformité réglementaire et de la crédibilité de la juridiction.

Concernant les Authorised Companies, la ministre a expliqué que ces structures présentent une exposition internationale importante et un profil de risque nécessitant une supervision renforcée basée sur les risques. L’ajustement des frais vise ainsi, selon la FSC, à mieux refléter les ressources nécessaires à leur surveillance et à soutenir l’application des standards internationaux, notamment ceux recommandés par le Financial Action Task Force (FATF).

Répondant aux inquiétudes concernant un éventuel départ des ACs vers d’autres juridictions, notamment les Seychelles, Jyoti Jeetun a relativisé le risque. Elle a indiqué qu’une confusion existait entre les ACs mauriciennes et les International Business Companies (IBCs) enregistrées aux Seychelles.

Selon elle, l’IBC dispose d’une existence juridique mais n’est pas soumise au même niveau de supervision continue, d’obligations de conformité ou de frais de licence lorsqu’elle n’exerce pas d’activité réglementée. Si elle souhaite exercer une activité nécessitant une licence, elle doit alors obtenir une autorisation supplémentaire.

La ministre a également estimé que l’augmentation des frais annuels des ACs, ne devrait pas constituer un facteur suffisant pour provoquer un déplacement massif de ces structures, le coût d’une relocalisation vers une autre juridiction étant susceptible d’être supérieur.

Elle a ainsi qualifié d’«exagéré» le scénario d’un exode massif vers les Seychelles, estimant qu’il s’agissait d’un cas isolé ayant été amplifié, tout en assurant que la situation continuerait à être suivie.