La National Human Rights Commission (NHRC) ouvre une nouvelle brèche dans le débat sur le mariage entre personnes de même sexe. Dans un rapport daté du 22 juillet, transmis aux plaignants et publié sur sa page, hier, la NHRC estime que le refus de l’état civil d’officialiser de telles unions ne repose sur aucun fondement juridique identifiable et pourrait constituer une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Elle recommande désormais des mesures pour mettre fin à cette exclusion.

Deux couples du même sexe, estimant être victimes de discrimination et voyant leurs droits humains bafoués du fait du refus de l’État de reconnaître leur mariage, avaient saisi la NHRC en février afin qu’elle se prononce sur leur demande. En parallèle, la Young Queer Alliance avait mandaté un avocat mauricien exerçant au barreau de Paris afin d’analyser la législation mauricienne et déterminer si celle-ci interdit explicitement le mariage entre personnes du même sexe.

Dans son rapport, la NHRC arrive à la même conclusion que l’avocat : aucune disposition légale n’interdit explicitement le mariage entre personnes de même sexe à Maurice. La commission va toutefois plus loin en estimant que l’état civil aurait commis une erreur en refusant d’officialiser l’union de ces couples. Elle formule également une série de recommandations à l’État.

La lutte des personnes LGBTQIA+ pour obtenir le droit au mariage et bénéficier du même traitement que les couples hétérosexuels ne date pas d’hier. Depuis 2015, deux hommes, alors âgés de 25 et 21 ans, qui s’aiment, essaient de rendre officielle leur union par l’état civil. Ils ont essuyé un refus. Leur demande a été rejetée. Ils avaient également saisi l’Equal Opportunities Commission, qui avait rendu une décision défavorable. Les jugements de la Cour suprême en 2023, établissant que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est contraire à la Constitution, leur a donné du courage de continuer leur militantisme.

Le 27 novembre 2025, les deux hommes, Najeeb Ahmad Fokeerbux et Vipine Aubeeluck, accompagnés d’un huissier assermenté et de leurs amies, Dhanalakshmi Goundan et Marie Wendy Kelly Pierrot, un autre couple du même sexe, se sont à nouveau rendus au bureau de l’état civil, qui tombe sous le Prime Minister’s Office, pour demander l’officialisation de leur union par un mariage civil. Ils se sont vu remettre un document avec en-tête de la Civil Status Division indiquant que «le mariage n’est pas permis entre personnes du même sexe».

Le 2 février, les deux hommes ont porté l’affaire devant la NHRC, racontant dans leur plainte écrite qu’ils vivent ensemble depuis 2015. «Nous entretenons une relation stable et publique. Nous prenons soin l’un de l’autre et nous nous aimons. Nous avons convenu de passer le reste de notre vie ensemble, de prendre soin l’un de l’autre et, à tous égards, de vivre notre vie comme le ferait un couple marié.»

Partage des dépenses

Ils disent vivre leur vie comme n’importe quel couple marié. «Nous vivons en tant que compagnons de vie et dans un amour partagé. Nous partageons les responsabilités, communiquons, prenons des décisions ensemble, faisons des compromis, nous ajustons, nous adaptons, surmontons les épreuves, restons fidèles l’un à l’autre, nous nous soutenons mutuellement et faisons tout notre possible pour que notre histoire commune s’écrive dans le respect, la tendresse et un engagement indéfectible. Nous croyons sincèrement qu’il n’existe aucun motif justifiable de distinction qui nous priverait du droit de formaliser notre union par un mariage civil et d’obtenir la pleine reconnaissance juridique accordée à ce statut.»

Dans leur plainte , i l s ont expliqué comment ils sont lésés dans leurs droits. Par rapport à l’impôt sur le revenu, par exemple, ils font ressortir que les couples du même sexe ne peuvent pas déposer de déclarations fiscales conjointes, ce qui entraîne souvent une charge fiscale combinée plus élevée puisque, par exemple, le partenaire sans emploi ne peut être considéré comme la personne dépendante du partenaire actif. De plus, les partenaires du même sexe ne disposent d’aucun droit de succession car ils ne peuvent pas se marier. Si l’un d’eux décède, le partenaire qui lui survit ne peut bénéficier des prestations de la Sécurité sociale. Ils ne peuvent pas également bénéficier de prestations d’assurance propres aux cellules familiales hétérosexuelles. En cas de décision médicale d’urgence à prendre pour un partenaire dans l’incapacité de le faire, ce droit revient à sa famille biologique et non à son partenaire.

Les deux hommes ont demandé à la NHRC de voir si l’interdiction de se marier ne constitue pas une violation de leurs droits humains, et si l’État ne viole pas ces droits dans leur cas en accordant une reconnaissance légale et des avantages aux couples hétérosexuels et pas aux personnes du même sexe en couple. Le 2 février également, Dhanalakshmi Goundan et Wendy Pierre, qui sont aussi en couple et qui vivent ensemble depuis 2021, ont déposé une plainte dans le même sens auprès de la NHRC.

Satyajit Boolell, ancien Directeur des poursuites publiques et actuel président de la NHRC, a tenu à auditionner les personnes LGBTQIA+ qui ont subi et subissent toujours des violations de leurs droits humains. C’est ainsi que, les 8 et 10 avril, 27 mai et 7 juillet, il en a auditionné plusieurs, dont Mandel, femme transgenre, qui vivait avec son partenaire étranger du même sexe qu’elle dans les années 1980. Le couple a construit une vie ensemble, partagé des responsabilités, reçu famille et amis, et créé des souvenirs ensemble comme n’importe quel autre couple marié. Ils ont voyagé en Europe, visité de nombreux pays et décidé de se marier.

Le mariage entre personnes de même sexe n’était pas encore reconnu dans aucun pays du monde à cette époque et cela créait des difficultés pour la poursuite de leur relation. Pour Mandel, bien que leur relation ne comportait aucun risque pour la société, pour la morale publique ou pour les mariages hétérosexuels, il était regrettable qu’aux yeux de la loi, leur relation ne bénéficiait d’aucune forme de reconnaissance. Comme son partenaire désirait fonder une famille, elles ont discuté comme deux adultes matures et ont décidé qu’il valait mieux mettre fin à leur relation.

Deuil impossible

Jean Christophe avait pour partenaire Saïd. En couple de même sexe assumé, ils ont vécu ensemble pendant des années, construisant des souvenirs avec leurs amis. Ils étaient également très engagés dans des organisations locales défendant les droits des personnes LGBTQIA+. Praticiens dans le domaine médical, ils étaient militants et bénévoles dans la lutte contre le VIH/sida. Ils partageaient un appartement. Bien qu’unis par les sentiments, par la profession et leur passion pour le travail communautaire, ils ne pouvaient se marier.

Le 11 mai 2017, Saïd est décédé. Jean Christophe a alors fait face à des menaces de la part de la famille et des proches de Saïd. Il lui a été interdit d’assister aux funérailles. Jean Christophe n’a pas pu faire ses derniers adieux à Saïd. C’est quand la famille a quitté le cimetière après les rites funéraires qu’il a pu y accéder et regarder la terre nue où Saïd était enterré. Il a eu beaucoup de mal à faire son deuil. Quelque temps plus tard, Jean Christophe a été contraint par la famille de Saïd de quitter l’appartement qu’ils partageaient tous les deux.

Avalanche de réactions homophobes

Dayolen est un homosexuel mauricien, marié selon la loi australienne et résidant actuellement en Australie. Il a quitté Maurice en 2012 à la suite de persécutions et d’un exil imposé par sa famille en raison de son orientation sexuelle. Un an avant, alors qu’il était étudiant à l’université de Maurice, il avait fait son coming-out en petit comité, avec sa famille proche. Mal lui en a pris. Il s’est heurté à une homophobie extrême. On a essayé de le soumettre à une thérapie de conversion, de l’interner en hôpital psychiatrique. Il a été ostracisé socialement et a reçu des menaces.

Lorsque des professionnels de santé ont confirmé que l’homosexualité n’est ni un trouble ni une maladie, sa famille a organisé son départ de Maurice et il a été contraint d’émigrer en Australie, loin des autres pays où il avait des proches. Depuis son départ, il est resté définitivement éloigné de sa famille et n’a pas pu retourner à Maurice sans craindre de nouvelles persécutions. Bien que son mariage soit valide au regard de la loi australienne, il n’est pas encore reconnu à Maurice.

Visham, 28 ans, s’identifie comme un homosexuel. Depuis dix ans maintenant, il est engagé dans une relation stable avec son partenaire, Kersley. Seuls les membres de la famille de Visham, à savoir son frère et sa mère, ainsi que quelques amis proches, sont au courant de leur relation. Son partenaire et lui vivent avec un sentiment constant d’incertitude et d’exclusion. Ils sont contraints de limiter la manière dont ils expriment ouvertement leur relation afin d’éviter le jugement, les situations inconfortables ou la discrimination.

Laura entretient une relation de vie avec sa partenaire, un homme transgenre, depuis quatre ans. Bien qu’étant des citoyens respectueux des lois et contribuant positivement à la société, ils se sentent souvent contraints de dissimuler certains aspects de leur relation par crainte du ridicule, du rejet, de la discrimination ou de l’hostilité si les gens apprenaient que sa partenaire et elle sont dans une relation amoureuse. Vivre dans de telles circonstances crée un fardeau émotionnel constant.

Les parents de la partenaire de Parash lui ont conseillé de se marier, quitte à divorcer par la suite. Cette situation était humiliante pour elle. Ses parents ont tenté de lui faire épouser un homme. La jeune femme savait que, si elle le faisait, elle risquait d’être victime de violence conjugale. Elle se rendait compte que son bonheur et son consentement n’avaient aucune importance aux yeux de ses parents. Quand les proches de la partenaire de Parash ont réalisé qu’elles étaient dans une relation de même sexe, ils ont essayé de faire quitter la maison à Parash et ont usé de la force. Ils ont aussi essayé de porter une fausse accusation de vol à son propos. Même si, aujourd’hui, elles vivent ensemble, ce fut une expérience traumatisante pour sa partenaire et ellemême. Elles ne comprennent pas comment des personnes qui devinent leur relation se permettent de leur demander : «Qui est l’homme et qui est la femme dans la relation ?» Pour Parash, s’il s’agissait d’une relation hétérosexuelle et que l’homme cuisinait ou faisait le ménage, personne ne lui aurait posé ce type de questions.

Ram est en couple avec un homme depuis 36 ans. Il confie qu’à ses yeux, il est tel que Dieu l’a créé et qu’être homosexuel n’est pas un choix. Lui imposer de vivre avec une personne de sexe opposé serait, pour lui, contre nature. Son partenaire et lui sont heureux de vivre ensemble et, pour eux, c’est un engagement de toute une vie. C’est le partage d’une vie entière faite d’amour, de confiance et de respect mutuel, et c’est le fait d’être présents l’un pour l’autre qui compte le plus pour eux.

Détresse émotionnelle

Dylan a été incompris aussi bien par sa mère que par son père. En octobre 2015, alors qu’il passait les vacances scolaires chez sa maman, elle a découvert son identité sexuelle. Et depuis, elle l’a harcelé, refusant de l’accepter tel qu’il était. Dylan a commencé à ressentir de la honte, de l’isolement et de l’insécurité à exprimer ouvertement son identité. Cela a engendré une détresse émotionnelle durable et l’a contraint à réprimer une partie de lui-même afin d’éviter les conflits et le rejet.

En septembre 2017, à l’âge de 17 ans et alors qu’il préparait ses examens, son père l’a contraint à quitter le domicile familial. Il a été expulsé du toit paternel sans argent, sans emploi et durant une période scolaire critique. Le jour de la publication de ses résultats d’examens, qui étaient excellents, son père s’est rendu à son école et a informé ses enseignants qu’il n’assumerait plus la responsabilité de Dylan en raison de son homosexualité. Il s’est senti abandonné et rejeté.

La Young Queer Alliance a, de son côté, commandé une analyse comparative légale sur le mariage entre personnes du même sexe à Maurice à l’avocat mauricien Sandy Christ Bhaganooa, qui exerce au barreau parisien, mais aussi à Maurice. Mᵉ Bhaganooa a fait un gros travail de recherche, comparant la Constitution et les lois mauriciennes aux lois d’autres juridictions, et est parvenu à la conclusion que la définition juridique du mariage à Maurice n’est pas explicitement limitée à une union entre un homme et une femme, car «la disposition légale pertinente est rédigée dans un langage neutre du point de vue du genre, autonome et non discriminatoire». Tout comme il a trouvé que le droit mauricien n’interdit pas le mariage entre personnes de même sexe «car le cadre statutaire régissant les mariages prohibés est à la fois explicite et exhaustif, et ne s’étend pas aux mariages entre personnes de même sexe».

Mᵉ Bhaganooa a indiqué que les personnes de même sexe peuvent bénéficier d’une reconnaissance juridique dans le cadre légal en vigueur, car «la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est interdite par la Constitution de Maurice, qui est la loi suprême du pays. Dans le contexte du mariage civil local, sa célébration constitue un service rendu par l’État par l’intermédiaire du bureau de l’état civil en vertu de la Civil Status Act. L’Equal Opportunities Act prévoit que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans la fourniture d’un service est interdite. Par conséquent, le bureau de l’état civil, qui permet aux couples hétérosexuels de déclarer publiquement leur engagement mutuel, et d’obtenir le statut, les droits et les responsabilités qui découlent du mariage, mais empêche les couples de même sexe d’en obtenir les mêmes, les discrimine injustement sur la base de l’orientation sexuelle, motif de discrimination prohibé par la Constitution de Maurice et l’Equal Opportunities Act, sans objectif légitime ni raison sérieuse».

La NHRC, qui a transmis son position paper aux plaignants hier, va dans le même sens, indiquant qu’il n’existe aucune interdiction légale expresse au mariage entre personnes de même sexe à Maurice. «Les conditions prescrites par le Code civil mauricien (CCM) pour la validité d’un mariage se limitent à l’âge et au consentement ; elles restent silencieuses quant au sexe des parties. La loi sur l’état civil (Civil Status Act) n’impose pas non plus de restriction. Le refus administratif opposé par le Civil Status Office de célébrer un mariage entre personnes de même sexe ne semble reposer sur aucun fondement juridique identifiable et est inconstitutionnel.»

La NHRC précise aussi que l’exclusion des couples de même sexe de l’institution du mariage pourrait constituer une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et être contraire à l’article 16 de la Constitution de Maurice, tel qu’interprété par la Cour suprême dans l’affaire Ah Seek v State 2023, où la Cour a jugé que le terme «sexe», au sens de l’article 16, englobe l’orientation sexuelle.

Le rapport met aussi en avant toutes les conventions internationales et régionales signées, ratifiées ou parrainées par l’État, dans lesquelles il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’encontre des personnes LGBTQIA+ en matière de mariage. Au final, la NHRC recommande la mise en place d’un comité interministériel qui examinerait toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’encontre de la communauté LGBTQIA+ en matière de mariage et de partenariat civil. Si l’État ne prend pas d’actions législatives ou administratives pour permettre le mariage entre personnes du même sexe, la NHRC plaide pour que celles souhaitant se marier et qui se sentent lésées par le refus de l’État puissent saisir la Cour suprême.

La NHRC recommande aussi la création d’une clinique du genre dans tous les grands hôpitaux et fonctionnant avec des équipes pluridisciplinaires, qui devraient fournir, au minimum, un accompagnement et un soutien psychologiques, une évaluation et une prise en charge de la dysphorie de genre ainsi qu’un suivi médical continu. La création d’un comité national pour les droits des personnes transgenres et transsexuelles est aussi conseillée. Son mandat serait d’examiner les moyens de reconnaître le statut de ces personnes et de faciliter leur reconnaissance légale à des fins administratives (carte d’identité, passeport, etc.) pour qu’elles puissent participer pleinement à la vie civique et économique.

Pour conclure, la commission estime que le droit de se marier n’est pas un privilège accordé par l’État à sa discrétion. «Il s’agit d’un droit fondamental, profondément ancré dans la dignité humaine, dont l’exercice ne saurait légalement être conditionné par l’orientation sexuelle des personnes qui cherchent à en jouir. Les couples de même sexe à Maurice ne demandent ni plus ni moins que ce que la loi offre déjà à leurs concitoyens : le droit de voir leur amour publiquement reconnu, leur engagement protégé par la loi et leur dignité affirmée. Le droit mauricien, correctement interprété, leur accorde également ce droit.»