La magistrate Nitisha Seebaluck, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD), a rejeté, le 21 juillet, l’objection de la défense de Kusraj Lutchigadoo et a autorisé la poursuite à amender l’acte d’accusation afin d’y ajouter deux témoins supplémentaires.

Kusraj Lutchigadoo fait face à deux chefs d’accusation devant la FCD. Le premier chef lui reproche une tentative de distribution de drogue dangereuse, en infraction aux articles 2 et 45 de l’Interpretation and General Clauses Act, ainsi qu’aux sections 30(1) (d)(ii) et 47(5)(a) de la Dangerous Drugs Act. Le second chef porte sur la dissimulation criminelle d’un bien représentant, en totalité ou en partie, le produit d’un crime, alors qu’il aurait eu des motifs raisonnables de soupçonner l’origine illicite de ce bien, en infraction aux sections 3(1)(b) et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002. L’accusé, qui a plaidé non coupable, était représenté par Me Yanilla Moonshiram, Senior Counsel, et Me Seetaram, tandis que Me Seebaruth représentait l’État.

La poursuite avait déposé une motion visant à ajouter le Sub Inspector (SI) Burumdoyal et l’inspecteur Soyfoo à la liste des témoins, une démarche à laquelle la défense s’était opposée sur quatre points : le caractère abusif d’un tel amendement intervenant plusieurs années après les faits, l’absence du statement du SI Burumdoyal en possession de la défense, le préjudice que cela causerait à l’accusé, et la tentative de la poursuite de faire entrer indirectement des éléments de preuve qui n’avaient pas été soumis à l’accusé au stade de l’enquête. La défense s’est appuyée sur plusieurs précédents pour soutenir que l’accusé n’avait jamais eu l’occasion de donner sa version des faits concernant le rapport graphologique du SI Burumdoyal, ni de le remettre en cause.

La poursuite a, pour sa part, fait valoir que le rapport du SI Burumdoyal figurait déjà parmi les pièces communiquées à la défense dans le brief, et que la décision d’appeler un témoin relève de la discrétion du ministère public. Elle a également soutenu que l’accusé, informé de la nature de l’accusation portée contre lui, avait choisi de garder le silence, et que le seuil à atteindre pour établir un préjudice est celui du préjudice irréparable.

Dans son analyse, la magistrate Seebaluck a relevé que le procès n’avait pas encore débuté et que la poursuite n’avait, à ce stade, produit aucune preuve. Elle a distingué cette affaire de celle de The DPP v. V. Jagdawoo & Ors, où l’amendement avait été refusé parce qu’il intervenait après que tous les témoins de la poursuite eurent été entendus et contreinterrogés sur une période de deux ans. Elle a conclu que l’accusé conserverait la possibilité de contre-interroger les témoins ajoutés et qu’aucun préjudice ne pouvait, à ce stade, lui être causé. Elle a, par ailleurs, noté que l’ajout d’un troisième témoin n’avait fait l’objet d’aucune objection de la part de la défense.

Pour rappel, Kusraj Lutchigadoo, aujourd’hui âgé de 41 ans, avait été arrêté le 30 mars 2018, à la suite d’une perquisition menée par la brigade antidrogue au domicile de ses beaux-parents, à Triolet. Les enquêteurs y avaient saisi 1 295,6 grammes de feuilles séchées, 12 boîtes contenant 25 sachets de thé, un gallon d’acétone ainsi qu’une bouteille en plastique contenant du benzène, des produits qui, selon l’accusation, auraient été destinés à la fabrication de drogue de synthèse en vue de sa revente. Une somme de Rs 301 350, soupçonnée de provenir d’une activité illicite, avait également été saisie sur place.