Les débats se poursuivent devant la Cour d’appel du British Indian Ocean Territory (BIOT), à Londres. Depuis le mercredi 15 juillet et jusqu’à ce vendredi 17 juillet, les juges examinent le recours introduit par le commissaire du BIOT contre le jugement rendu le 31 mars par le Chief Justice James Lewis, KC, dans l’affaire dite Mandarin. Lors de la première journée d’audience, les avocats représentant le gouvernement britannique ont demandé à la Cour d’appel d’annuler la décision ayant permis à des Chagossiens de demeurer sur les îles. Hier, ce sont les avocats représentant les Chagossiens du BIOT, qui ont présenté leurs arguments devant les juges.

À l’origine de cette procédure se trouvent quatre Chagossiens : Misley Mandarin, Louis Michel Mandarin, Louis Antoine Lemettre et Guy Shane Adrien Castel. En février 2026, ils avaient rejoint l’île-du-Coin, dans l’atoll de Peros Banhos, avec l’intention de s’y établir de manière permanente. Dans son jugement du 31 mars, le Chief Justice James Lewis avait estimé que leur présence sur l’île était illégale sous la législation du BIOT. Toutefois, il avait également sévèrement critiqué l’administration britannique et ordonné au commissaire du BIOT de réexaminer leur demande de séjour. C’est précisément cette décision que les autorités britanniques cherchent aujourd’hui à faire annuler devant la Cour d’appel.

Au cœur des débats figure également la question du droit à l’autodétermination. L’un des plaignants, Misley Mandarin, a lancé un appel fort en déclarant : «If self-determination is a human right for every other people on Earth, then it must be a human right for the Chagossians too.» Cet argument est régulièrement repris par les opposants à l’accord conclu entre Maurice et le Royaume-Uni sur les Chagos. Selon eux, ce seraient les Chagossiens eux-mêmes, et non Maurice, qui devraient bénéficier du droit à l’autodétermination. Certains vont même jusqu’à accuser le Premier ministre britannique, Keir Starmer, ancien avocat spécialisé dans les droits humains, d’avoir trahi ces principes en acceptant la restitution de l’archipel à Maurice.

En droit international, le principe d’autodétermination ne s’applique pas de la manière avancée par ces opposants. Selon l’avis consultatif rendu en 2019 par la Cour internationale de justice (CIJ), l’autodétermination est le droit d’un peuple colonisé de décider librement de son avenir politique. Dans le cadre d’un processus de décolonisation, le droit international protège l’intégrité de l’ensemble du territoire colonial et reconnaît le droit à l’autodétermination à la population de ce territoire dans son ensemble. Autrement dit, le droit ne définit pas «le peuple» comme un groupe particulier détaché d’un territoire colonial, mais bien comme l’ensemble de la population vivant sur ce territoire.

Charte de la décolonisation

Cette interprétation est également consacrée par la résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptée en 1960 et considérée comme la Charte de la décolonisation. Celle-ci affirme que toute tentative visant à détruire, totalement ou partiellement, l’unité nationale ou l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les principes de la Charte des Nations unies.

Cet élément revêt une importance particulière dans le dossier des Chagos. L’archipel n’a jamais constitué une colonie distincte. Jusqu’en 1965, il faisait partie intégrante de la colonie de Maurice. Trois ans avant l’indépendance, le Royaume-Uni a détaché les Chagos afin de créer le BIOT. C’est cette séparation que la CIJ a examinée dans son avis consultatif de 2019.

La CIJ a conclu que ce détachement n’était pas fondé sur «l’expression libre et authentique de la volonté du peuple concerné». Elle a également estimé que la décolonisation de Maurice n’avait pas été menée à son terme et que le Royaume-Uni devait mettre fin à son administration de l’archipel «dans les plus brefs délais». Cette position a ensuite été largement soutenue par l’Assemblée générale des Nations unies, qui a adopté une résolution en ce sens par 116 voix contre six.

Pour les juristes favorables à cette interprétation, il en découle que le peuple titulaire du droit à l’autodétermination est le peuple mauricien dans son ensemble, dont les Chagossiens font partie. Créer aujourd’hui un droit à une «autodétermination chagossienne» distincte reviendrait, selon cette lecture du droit international, à reproduire le démembrement territorial opéré en 1965 afin de conserver une partie stratégique de la colonie.

La CIJ a également précisé que les questions liées aux expulsions, à l’exil et au droit au retour des Chagossiens relèvent des droits humains. Elle estime que la réinstallation des Mauriciens d’origine chagossienne doit être traitée dans le cadre de l’achèvement du processus de décolonisation de Maurice. Selon cette analyse, les droits des Chagossiens sont donc protégés au sein de la souveraineté mauricienne et non en opposition à celle-ci.

Les partisans de cette lecture rappellent enfin que, durant plus de 50 ans, le Royaume-Uni a administré les Chagos sans organiser le moindre référendum, ni consultation populaire, ni vote permettant aux habitants de se prononcer sur leur avenir. Ils soulignent également que les gouvernements britanniques ayant procédé à l’expulsion des Chagossiens n’ont jamais invoqué le principe d’autodétermination. Cet argument n’est véritablement apparu qu’après les décisions internationales reconnaissant les droits de Maurice sur l’archipel et appelant à l’achèvement de sa décolonisation.

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