Le Premier ministre Navin Ramgoolam s’est dit personnellement favorable à l’introduction de la castration chimique pour certains cas de viol en série, notamment ceux impliquant des enfants ou des faits d’inceste, tout en reconnaissant la nécessité de rester attentif aux implications en matière de droits humains. Il a aussi indiqué avoir pris note d’une proposition d’une ONG visant à introduire le port de bracelets électroniques en complément des ordonnances de protection dans les cas d’abus systématique, une piste qui sera «prise en considération». Le Premier ministre a qualifié la question de «problème de société» longtemps laissé de côté…

Il a insisté sur la portée du texte : il ne s’agit pas d’un ajustement, mais d’une abrogation complète de la Protection from Domestic Violence Act, jugée dépassée après 30 ans. Cette refonte répond au constat que la violence conjugale ne se limite pas à l’acte physique. La définition de l’abus domestique est élargie pour couvrir les violences physiques, sexuelles, émotionnelles, psychologiques et économiques, ainsi que tout comportement de contrôle coercitif plaçant une personne dans la crainte pour sa sécurité ou celle d’un proche. La tentative de commettre un acte d’abus, tout comme le fait d’inciter un tiers à le commettre, tombe désormais sous le coup de la loi.

Le champ des personnes protégées s’étend lui aussi au-delà du mariage ou de la cohabitation : ex-conjoints, partenaires ayant vécu ensemble, personnes ayant eu une relation intime quelle qu’en soit la durée, parents d’un enfant commun, membres d’un même foyer, et un nouveau cas de figure, la «relation d’interdépendance entre adultes», où l’un dépend significativement de l’autre pour les soins ou l’assistance. Le Premier ministre a également souligné qu’un enfant témoin répété de violences au sein du foyer n’est pas un simple spectateur, mais une victime collatérale à part entière. Le texte impose au tribunal de tenir compte du bien-être de tout enfant susceptible d’être affecté lorsqu’il détermine les mesures de protection à accorder. Les formes contemporaines d’abus sont elles aussi couvertes : messages répétés, surveillance, diffusion d’images intimes, harcèlement sur les réseaux sociaux ou interférence avec les comptes bancaires du partenaire. Le Premier ministre a par ailleurs affirmé que ni un certificat de mariage, ni une adresse partagée, ni une relation intime n’ont jamais constitué, ni ne constitueront jamais, une autorisation à ignorer le consentement d’autrui ; le texte couvrant expressément les violences sexuelles non consenties au sein du couple, y compris le viol conjugal.

Des ordonnances renforcées

Une personne craignant un abus pourra saisir la Cour de district pour obtenir une ordonnance de protection, valable jusqu’à deux ans, pouvant interdire tout contact, restreindre la proximité, interdire l’accès à certains lieux et proscrire la détention d’une arme. En cas de danger immédiat, une ordonnance provisoire pourra être délivrée avant même que l’auteur présumé ne soit entendu, celui-ci devant comparaître dans un délai de trois jours ouvrables. Une demande urgente pourra être faite par voie électronique.

Changement de fond : le tribunal pourra désormais, par une exclusion order, contraindre l’auteur de l’abus à quitter le domicile commun, laissant la victime et ses enfants sur place. Une inversion de la dynamique actuelle, où ce sont le plus souvent les victimes qui doivent fuir.

Le texte instaure un devoir de signalement pour les professionnels – médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux – qui ont des motifs raisonnables de croire qu’une personne est ou a été victime d’abus. Toute personne signalant de bonne foi est protégée de poursuites. Un panel de coordination réunira les ministères de l’Égalité des genres, de l’Éducation, de la Santé, de la Sécurité sociale et la police. Une plainte pourra être enregistrée dans n’importe quel poste de police du pays, indépendamment du lieu de résidence de la victime ou de l’endroit où l’abus a eu lieu, et un policier d’un rang au moins égal à celui d’assistant superintendent pourra procéder à une arrestation sans mandat. En cas de retrait de plainte, le dossier devra être transmis au Directeur des poursuites publiques plutôt que d’être automatiquement clos.

Le non-respect d’une ordonnance de protection constitue une infraction distincte, avec des peines qui grimpent en cas de récidive : une amende pouvant atteindre Rs 50 000 et jusqu’à douze mois d’emprisonnement en première instance, Rs 100 000 et jusqu’à trois ans pour une deuxième infrac- tion, jusqu’à dix ans de servitude pénale à la troisième condamnation. Le texte prévoit aussi la possibilité, dans des cas exceptionnels et sous supervision, d’ordonner un programme de réhabilitation plutôt qu’une peine, sans dispense de sanction en cas de non-respect. Le Premier ministre a conclu en resituant le texte dans un cadre plus large que le seul appareil judiciaire, appelant la société civile, les organisations socioculturelles, les ONG et les institutions religieuses à assumer leur part de responsabilité. «La vie privée ne peut et ne doit jamais servir de refuge à la violence», a-t-il affirmé, résumant l’esprit du texte par la formule: «l’affection n’est pas un droit de propriété, la dépendance n›est pas un consentement.»