Le gouvernement compte renforcer les sanctions prévues sous la «Public Gatherings Act» (PGA). L’amende maximale pour infraction passerait de Rs 25 000 à Rs 100 000, tandis que la peine maximale d’emprisonnement serait portée de quatre à cinq ans. Une mesure qui suscite déjà des inquiétudes, notamment dans les milieux syndicaux, autour du droit de manifester et des libertés fondamentales. L’avocat livre son analyse sur les implications juridiques de cet amendement.

Quelle est votre analyse, en tant qu’avocat, de cet amendement de la PGA ?

La philosophie du gouvernement est de chercher à obtenir de l’argent à travers des contraventions et amendes – justifiées ou non – uniquement pour générer des revenus. Pour moi, ce qui est grave, c’est qu’on touche à une composante démocratique avec cette augmentation des sanctions sous la PGA. Cela envoie un mauvais signal à la population et au reste du monde. Ce gouvernement prend peut-être une direction autoritaire, comme l’ancien régime de Jugnauth, et commence à modifier certaines lois dans le but de devenir plus dictatorial.

Le gouvernement explique que l’objectif est de faire respecter les conditions imposées par les autorités et de décourager les rassemblements illégaux. Cet argument tient-il juridiquement, selon vous ?

Non. C’est un affront to common sense, comme ce qui a été fait avec la pension. Lorsqu’on apporte des changements aux lois, j’espère que cela se limitera uniquement aux amendes. Si cela va plus loin, ce sera beaucoup plus grave. Il est possible que le gouvernement vienne avec une loi plus complète en suivant ce qui se passe en Angleterre avec la Public Order Act depuis quelques années, où le gouvernement et les autorités locales contrôlent davantage les manifestations. On voit également des situations similaires en Israël, où des personnes qui manifestent peuvent être poursuivies.

La Constitution garantit la liberté d’expression et la liberté de rassemblement. Ces nouvelles sanctions pourraientelles entrer en conflit avec ces droits constitutionnels ?

Chaque fois qu’un gouvernement tente d’augmenter des amendes ou des peines dans des domaines qui concernent l’espace démocratique et la liberté d’expression, cela devient dangereux. Est-ce que ce gouvernement ira dans cette direction ? J’espère que non. Mais il existe un risque qu’un gouvernement devenant de plus en plus impopulaire ait recours à des lois répressives pour empêcher les manifestations et limiter la liberté d’expression. Il est aussi important de noter que ce gouvernement est en train de reconsidérer certaines infractions liées aux réseaux sociaux, à cause d’une petite poignée de personnes qui en abusent. Là aussi, il pourrait y avoir une forme de censure, avec des lois très strictes qui pourraient mener de nombreuses personnes devant la justice.

Le problème vient-il réellement du montant des sanctions ou plutôt de la manière dont la PGA est appliquée par les autorités ?

Le problème réside dans la manière dont elle est appliquée par les autorités. Sous la PGA, une manifestation peut devenir illégale pendant son déroulement et cela dépend uniquement de la police. Il faut aussi savoir que le commissaire de police détient un pouvoir important. Ce que je propose, si le gouvernement ou la police souhaite contrôler les manifestations, c’est que la police s’adresse d’abord à un juge en chambre pour obtenir une justification avant d’imposer des restrictions. Lorsqu’il s’agit d’une question de liberté, on ne peut pas laisser cette décision uniquement entre les mains de la police.

Pensez-vous que cet amendement pourrait avoir un effet dissuasif sur les syndicats, les ONG ou les citoyens qui souhaitent manifester ?

Il y a plusieurs types de manifestants. Certaines personnes sont aguerries, comme moi. Vous pouvez changer la loi, mais si j’ai décidé, en mon âme et conscience, qu’il faut manifester, rien ne m’empêchera de le faire. Pendant la période de Covid, nous avons manifesté pour la Palestine, ce qui m’a valu une arrestation à deux heures du matin sous le gouvernement autocratique de Pravind Jugnauth. Donc, pour moi, cela ne changera rien. En revanche, pour d’autres personnes, notamment des jeunes qui veulent s’intéresser à la démocratie, défendre la liberté ou manifester contre des projets néfastes pour l’environnement, cela pourrait créer de la peur et les décourager de manifester.

À votre avis, cet amendement risque-t-il d’être perçu comme un recul démocratique ?

C’est un recul démocratique. Le simple fait que cette mesure soit incluse dans le Budget représente, selon moi, un recul démocratique clair et net. Aucun gouvernement n’a de raison d’utiliser une législation de type Omnibus ou des annexes budgétaires pour faire passer des lois qui peuvent être considérées comme antidémocratiques.

Selon vous, faut-il réformer complètement la PGA plutôt que simplement augmenter les sanctions ?

Il faut revoir la loi. Un gouvernement qui veut réellement changer le système doit revoir toute notre structure démocratique et notre cadre démocratique. Nous sommes en train de revoir certaines parties de la Constitution, les pouvoirs du président ou encore notre système électoral. Il faut aussi revoir la manière dont nous utilisons l’espace démocratique. Par exemple : quand faut-il écrire à la police pour organiser un meeting ? Quand peuton organiser un rassemblement ? Est-ce que tout le monde est traité de manière égale ? Prenons l’exemple des Rastafari. Ils ne sont pas considérés comme une religion. Donc, leurs rassemblements religieux peuvent être considérés comme des infractions alors qu’il s’agit aussi d’une question liée aux libertés.

Si cet amendement est adopté, pensezvous qu’il pourrait être contesté devant la Cour suprême ?

Si l’amendement concerne uniquement une augmentation des amendes ou des peines, ce sera une autre paire de manches. Mais s’il s’agit d’une refonte des lois pour aller vers un système plus autocratique et antidémocratique, alors il faudra se mobiliser, s’organiser et envisager un recours en Cour suprême pour contester les lois qui seront imposées.