L’avocat spécialisé en droits de l’homme et leader du Congrès Citoyen Mauricien, Sanjeev Teeluckdharry, a déposé une plainte constitutionnelle contre la décision du Conseil des ministres du 29 mai dernier autorisant la signature d’un accord de coopération logistique et militaire entre Maurice et les ÉtatsUnis. Il demande à la Cour suprême de déclarer cette décision nulle et non avenue, estimant qu’elle viole plusieurs dispositions fondamentales de la Constitution et porte une atteinte irréversible à la souveraineté du pays.

En saisissant la Cour suprême, Mᵉ Teeluckdharry pose une question qu’il juge existentielle pour la République : le gouvernement mauricien a-t-il le droit, par simple décision du Cabinet, d’ouvrir les portes du pays à l’armée américaine ? Déposée avec Mᵉ Sacheen Boodhoo, ancien senior magistrate de la cour intermédiaire et vice-leader du parti, la plaint with summons introduite en vertu des aricles 17(1) et 83(1) de la Constitution cible trois défendeurs: l’État de Maurice, le Premier ministre, ministre de la Défense, de l’Intérieur et des Finances, Navin Ramgoolam, ainsi que le ministre des Affaires étrangères, Ritish Ramful.

Au cœur de la plainte : la décision du Cabinet du vendredi 29 mai, où le gouvernement a approuvé la signature d’un Acquisition and Cross-Servicing Agreement entre la République de Maurice et les États-Unis. Selon ce document reproduit dans la plainte, cet accord a pour objectif principal d’établir les termes, conditions et procédures permettant la fourniture réciproque de soutien logistique pour renforcer l’interopérabilité, l’état de préparation et l’efficacité des forces militaires américaines et de la police mauricienne.

L’accord prévoirait également des procédures standardisées pour solliciter et livrer ce soutien, des modalités de règlement financier, des mécanismes de responsabilisation, ainsi que des dispositions relatives à la gestion de l’information et la coordination administrative.

Pour les deux avocats, cette décision unilatérale du Cabinet est frappée d’illégalité constitutionnelle. Ils font valoir qu’elle n’a jamais été mentionnée dans le manifeste électoral du gouvernement, ni dans le discours programme du président de la République du 24 janvier 2025. Le peuple, disent-ils, n’a jamais mandaté ses élus pour engager une telle démarche. «Au moment où ils ont été élus, ceux contre qui on a porté plainte n’ont jamais signifié leur intention de prendre une telle décision. Ils n’ont jamais obtenu de mandat du peuple pour prendre une décision d’une telle importance nationale», souligne la plainte.

Or, pour les plaignants, la gravité de cette décision est telle qu’elle ne peut relever d’une simple délibération ministérielle. L’article 1 de la Constitution proclame que Maurice est un État démocratique souverain. Pour amender cette disposition fondamentale, la Constitution exige l’unanimité au Parlement, ratifiée ensuite par référendum aux trois quarts de l’électorat. Mᵉ Teeluckdharry a déclaré sans ambiguïté devant la presse : «Est-ce qu’une simple décision du Conseil des ministres suffit ? C’est une décision anticonstitutionnelle. Est-ce que les décideurs qui ont ratifié cet accord savent ce que veut dire “souveraineté” ?»

Les inquiétudes formulées dans la plainte sont nombreuses et précises. Les deux avocats redoutent qu’en vertu de cet accord, l’armée américaine ne finisse par occuper de facto l’île, son espace aérien et ses eaux territoriales ; supervise les activités du National Security Service et d’autres départements étatiques; prenne le contrôle des infrastructures de télécommunications; implante des bases militaires ou des quartiers pour ses soldats; surveille les communications locales et patrouille dans les lieux publics.

Ils s’interrogent également sur l’usage qui pourrait être fait du nouveau siège de l’ambassade américaine à Bagatelle, situé à un point stratégique avec vue sur Port-Louis.

«Du moment que cette décision du Cabinet sera mise en pratique, tous les droits que nous avons dans notre Constitution deviendront académiques», a averti Mᵉ Teeluckdharry. Il soulève également la question de la juridiction pénale applicable aux soldats américains en cas d’abus ou de violation de la loi sur le sol mauricien. «Qui sera en mesure de tenir tête au gouvernement américain ou à l’armée américaine ? En cas d’abus de pouvoir ou de violation de la loi par des militaires américains, qui les poursuivra ? Bénéficieront-ils d’une immunité ?» Il a rappelé au passage les atrocités commises par des soldats américains lors de l’occupation de l’Irak.

Pour étayer ses craintes, Me Teeluckdharry dresse un tableau sombre de la politique internationale de Washington. Il rappelle que les États-Unis disposent aujourd’hui d’environ 750 à 861 installations militaires actives dans près de 80pays. Lors du récent conflit impliquant Washington, Israël et l’Iran, pas moins de 18à 19 camps militaires américains au Moyen-Orient – Émirats arabes unis, Koweït, Arabie Saoudite, Irak, Jordanie et Égypte – sont devenus des cibles directes des forces iraniennes. Diego Garcia, territoire qui appartient à Maurice, est toujours sous occupation militaire américaine, en dépit de la décision de la Cour internationale de justice de 2019.

«L’Amérique est un pays qui ne croit pas dans les droits internationaux et la souveraineté. Nous savons tous que les Américains ne prônent pas le droit international», a affirmé l’avocat. Il cite à cet égard l’arrestation illégale du président vénézuélien Nicolás Maduro, et de son épouse, emmenés de force aux États-Unis, la déportation massive d’environ 605 000 immigrants, ainsi que les velléités de Washington de fusionner structurellement les secteurs de la défense et de la technologie américains et israéliens. «Une fois que l’armée américaine sera à Maurice, nous n’aurons plus de contrôle sur eux», a-t-il martelé, en ajoutant : «L’histoire porte témoignage que l’armée américaine quitte rarement les territoires qu’elle occupe.»

Mᵉ Teeluckdharry a également révélé avoir rencontré des résistances inattendues au sein de sa propre profession. «Il y a plusieurs avoués qui ont refusé de signer la plainte que j’ai logée aujourd’hui à la Cour suprême. Ils ont peur, peur de leur ombre, et même des avocats qui refusent de venir de l’avant», a-t-il déploré. Une révélation qui, selon lui, illustre la pression que fait déjà peser cette décision gouvernementale sur la société civile et les professionnels du droit.

Dans leur conclusion, les deux avocats demandent à la Cour suprême, en sa qualité de gardienne de la Constitution et détentrice d’une juridiction originelle en matière constitutionnelle, de déclarer la décision du Cabinet du 29 mai 2026 nulle et non avenue, en ce qu’elle viole les articles 1, 2, 3, 5 à 17, 45(1), 47(3) et 83 de la Constitution, notamment le droit à la protection de la loi, le droit à la liberté et le principe de souveraineté démocratique de l’État. Ils sollicitent également toute autre ordonnance que la Cour jugera juste et équitable dans les circonstances. «Nous sommes un petit pays, nous prônons la paix, la justice et la liberté, comme cela est cité dans notre hymne national», a conclu Mᵉ Teeluckdharry.