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Réformes fiscales

La rigueur budgétaire a fait son chemin

3 juin 2026, 18:15

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La rigueur budgétaire a fait son chemin

La CSG Income Allowance sera réduite de moitié à partir du 1ᵉʳ juillet 2026, avec des montants désormais compris entre Rs 500 et Rs 1 000 selon les tranches de revenus.

Retour sur les grandes lignes du Budget 2025-2026, marqué par une série de réformes fiscales. Parmi les mesures, l’impôt sur le revenu, la fiscalité des entreprises, et la TVA. Des mesures ciblant les employeurs ainsi que des réformes de l’administration fiscale ont également été mises en place dans une logique d’accompagnement de l’activité économique et de consolidation du système fiscal. La Contribution Sociale Généralisée (CSG), qui concerne le plus grand nombre de salariés des secteurs public et privé et qui avait été conçue à l’origine pour soutenir les revenus faibles et intermédiaires, fait l’objet d’une réduction progressive étalée jusqu’en 2027.

Pour les employeurs

Le Budget 2025-2026 introduit plusieurs mesures visant à soutenir les employeurs dans la prise en charge des salaires et des compensations salariales, à travers des amendements à l’Income Tax Act. Une aide financière mensuelle a été instaurée pour contribuer au paiement de la compensation salariale. Elle s’élève à Rs 610 par employé pour les institutions caritatives, ONG, organismes religieux et syndicats. Pour les autres entreprises éligibles – PME, entreprises exportatrices, opérateurs de transport public, secteurs du BPO, de la sécurité, du nettoyage et de la construction – l’aide varie de Rs 305 à Rs 610 par employé selon la rentabilité, pour les structures dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas Rs 750 millions. Cette mesure couvre la période de janvier à juin 2025.

Un autre dispositif d’assistance financière a été mis en place en faveur des entreprises exportatrices, afin de soutenir le paiement du salaire minimum national et des compensations salariales. Pour les employés rémunérés au salaire minimum, l’aide s’élève à Rs 2 333 par mois en 2025 et Rs 1 167 en 2026, incluant un bonus en décembre de chaque année. Pour les employés dont le salaire mensuel dépasse le minimum mais n’excède pas Rs 50 000, le soutien est fixé à Rs 1 333 en 2025 et Rs 667 en 2026, également avec un bonus de fin d’année.

Révision du barème de l’impôt

Une révision du barème de l’impôt sur le revenu des particuliers, avec une simplification des taux et des tranches applicables était prévue. Le tableau ci-dessous présente la comparaison entre le système actuel et le nouveau barème entré en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2025.

MRA 1 Source : Mauritius Revenue Authority (MRA)

La déduction accordée pour un enfant à charge en situation de handicap a été maintenue dans son intégralité, sans être affectée par les aides financières éventuellement perçues dans le cadre des régimes sociaux existants.

De plus, une contribution spécifique a été introduite pour les revenus élevés. Les personnes dont le revenu net annuel dépasse Rs 12 millions, dividendes compris, seront soumises à une Fair Share Contribution de 15 % sur leur revenu imposable, après intégration des dividendes perçus localement. Cette contribution, appelée à être prélevée via le système PAYE depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, restera applicable jusqu’au 30 juin 2028.

En outre, plusieurs allégements fiscaux et déductions personnelles ont été supprimés à partir de l’année d’imposition débutant le 1ᵉʳ juillet 2025. Le Budget a ainsi mis fin à la possibilité de déduire les salaires versés à un employé de maison, les dons effectués à des institutions caritatives, ainsi que le relief accordé pour l’adoption d’animaux. L’Angel investor allowance a également été retirée.

Fiscalité des entreprises

Au chapitre de la fiscalité des entreprises, plusieurs réformes visent à renforcer l’équité du système fiscal et à élargir l’assiette contributive. Parmi les diverses mesures, l’on compte une Alternative Minimum Tax qui a été instaurée pour certaines entreprises opérant dans des secteurs jugés rentables, tels les hôtels, les compagnies d’assurance, les activités financières, l’immobilier et les télécommunications. Cette taxe garantit un niveau minimum d’imposition fixé à 10 % des bénéfices comptables ajustés, lorsque l’impôt calculé selon les règles classiques est inférieur à ce seuil, tout en excluant notamment les sociétés offshore, les entreprises bénéficiant d’exonérations fiscales ou de tax holidays, et sans possibilité de compensation par des crédits d’impôt.

Une Fair Share Contribution a aussi été imposée aux entreprises dont le revenu imposable dépasse Rs 24 millions, avec des taux différenciés selon le régime fiscal applicable, incluant un taux spécifique pour les banques, et une contribution additionnelle de 2,5 % sur leurs revenus domestiques. Ces contributions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 pour une durée de trois ans, sans possibilité de compensation par des crédits d’impôt.

Dans la même logique, plusieurs déductions renforcées (double ou triple) ont été restreintes aux seules PME réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à Rs 100 millions, tandis que les grandes entreprises ne peuvent plus en bénéficier pour des dépenses liées notamment à la formation, aux infrastructures sociales, à l’innovation ou au sponsoring culturel.

TVA

Plusieurs ajustements ont été apportés au régime de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Plusieurs produits essentiels ont été placés sous le régime du taux zéro, notamment les purées de fruits et légumes destinées aux nourrissons, les légumes en conserve tels que les tomates et les champignons, les légumes surgelés emballés – pommes de terre, haricots, épinards et mélanges de légumes –, ainsi que les services de coiffure. Les systèmes de caméras de vidéosurveillance (CCTV) ont également été classés parmi les biens soumis au taux zéro.

Le seuil de chiffre d’affaires pour l’enregistrement obligatoire à la TVA a été abaissé à Rs 3 millions dans le cadre du VAT Refund Scheme, avec effet depuis 1ᵉʳ octobre 2025, tandis que le remboursement de TVA sur la construction d’une résidence principale a été supprimé à compter du 30 juin 2025. En parallèle, la TVA a été étendue aux services numériques et électroniques fournis par des prestataires étrangers à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

Sur le plan administratif, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour renforcer la conformité, notamment le déploiement progressif de la facturation électronique (e-invoicing), l’obligation du mécanisme de reverse charge sur les services importés pour tous les assujettis, ainsi que le renforcement des pouvoirs de la Mauritius Revenue Authority (MRA) en matière de contrôle et de sanctions. Les amendes liées aux infractions à la TVA ont également été revues à la hausse, avec des pénalités pouvant atteindre Rs 1 million, aggravées de peines d’emprisonnement selon les cas. Enfin, le coût des demandes de rulings en matière de TVA a été revu à la hausse pour les particuliers et autres contribuables.

Droits d’accise

MRA 2 Source : MRA

Les grilles des droits d’accise (Excise Duty) sont entrées en vigueur le 6 juin 2025, ciblant la santé publique et les recettes de l’État.

Le secteur des alcools a subi une hausse globale. La bière de moins de 9° est passée à Rs 58,10 le litre, tandis que le vin de raisins en bouteille (1,2 % à 8,5 % d’alcool) a grimpé à Rs 204,60. Les produits de luxe ont été lourdement impactés: le champagne a atteint Rs 1 352,80 le litre et le whisky en bouteille s’est hissé à Rs 2 459,70 par litre d’alcool absolu. Le rhum, quant à lui, s’est établi à Rs 796,50.

Le tabac a suivi la même trajectoire inflationniste. Les taxes sur les cigarettes sont passées à Rs 7 488 pour mille unités, tandis que le prix de taxation des cigares a bondi à Rs 25 861 le kilogramme.

La mesure phare du Budget concernait la taxe sur le sucre, qui a doublé pour atteindre 12 sous par gramme. Appliquée immédiatement aux boissons, cette taxe nutritionnelle a franchi un nouveau palier le 1ᵉʳ octobre 2025 en s’étendant aux chocolats et aux crèmes glacées.

MRA 4 Source : MRA

Sur les routes, le Budget a orchestré une véritable refonte verte. Pour décourager le thermique, les taxes sur les voitures conventionnelles ont été revues à la hausse, culminant à 100 % pour les grosses cylindrées de plus de 2 000 cc. À l’inverse, l’achat de véhicules propres a été fortement stimulé grâce à des taux réduits débutant à 15 % pour les hybrides rechargeables et les citadines 100 % électriques de moins de 180 kW. Les véhicules utilitaires ont suivi la même logique, favorisant les artisans passant à l’électrique avec un taux préférentiel de 5 %. Le gouvernement a acté lors de ce Budget la fin définitive du programme d’aide «Negative Excise Duty Scheme» au 30 juin 2025, signe que le marché entrait dans sa phase de maturité.

MRA 5 Source : MRA

Par ailleurs, le volet réglementaire et logistique du Budget de l’année dernière est venu compléter les réformes sectorielles par une série de redevances et d’ajustements administratifs précis. Ces mesures ciblent à la fois la protection de l’environnement, le commerce d’alcool et les opérations douanières.

Sur le front écologique, la redevance de protection environnementale (Environment Protection Fee) a doublé à compter du 1ᵉʳ juillet 2025. Les téléphones portables d’une valeur supérieure à Rs 1 000, ainsi que les batteries de rechange et les pneus neufs pour véhicules (à l’exclusion des motos, vélos et fauteuils roulants), ont vu leur taxe passer de Rs 50 ou Rs 70 à des tarifs uniformes de Rs 100 et Rs 140 par unité.

Le Budget a également durci le cadre applicable au commerce et à l’importation d’alcool. Les frais annuels de licence pour les grossistes ont été doublés pour atteindre Rs 12 000. Pour les détaillants, la structure tarifaire a été revue et majorée, les frais s’échelonnant désormais entre Rs 2 000 et Rs 12 000 selon la catégorie de licence. À cela se sont ajoutés des frais de traitement de Rs 1 500 pour toute demande ou tout transfert de licence. Par ailleurs, les voyageurs arrivant à Maurice ont été soumis, à partir du 1ᵉʳ septembre 2025, à des restrictions sur les franchises douanières applicables aux boissons alcoolisées. Les quantités autorisées ont ainsi été réduites, passant notamment de 3 à 2 litres pour le whisky et de 6 à 4 litres pour le vin.

«Financial Assistance Schemes»

Plusieurs allocations clés, qui devaient initialement prendre fin le 30 juin 2025 en vertu de la Social Contribution and Social Benefits Act, ont été reconduites pour deux ans, jusqu’au 30 juin 2027.

Dans un premier temps, le dispositif du Revenu minimum garanti a fait l’objet d’un ajustement de ses plafonds mensuels. Pour la période allant de juillet 2025 à juin 2026, l’aide a été fixée à un maximum de Rs 890, avant de passer à un maximum de Rs 1 890 pour la période allant de juillet 2026 à juin 2027. Parallèlement, l’allocation Equal Chance est maintenue à un montant stable de Rs 2 000 par mois sur l’ensemble de ces deux années.

Par ailleurs, une approche distincte a été appliquée aux allocations CSG (Income, Child et School) ainsi qu’aux prestations liées à la maternité et aux soins de grossesse (Pregnancy Care et Maternity Allowances). Ces aides ont été renouvelées, mais entrent dans une phase de suppression progressive sur une période de deux ans. Toutefois, les ménages enregistrés auprès du Social Register of Mauritius (SRM) sont exclus de cette réduction et continuent de percevoir l’intégralité de ces allocations.

Dans le même esprit, le secteur du logement suit une trajectoire similaire à travers le Housing Loan Relief Scheme, régi par l’Income Tax Act. Ce dispositif d’allègement des prêts immobiliers, qui devait également arriver à échéance à la mi-2025, a été prolongé de deux ans, avec une suppression progressive sur la même période.

La phase finale du démantèlement des aides sociales entre en vigueur dans un mois. À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, plusieurs allocations basculent vers leur barème minimal, avec une réduction d’environ 50 %.

Pour les salariés, la CSG Income Allowance subit une baisse significative, modulée selon les tranches de revenus. Les ménages percevant jusqu’à Rs 20 000 voient leur allocation passer de Rs 2 000 à Rs 1 000. Ceux situés entre Rs 20 000 et Rs 25 000 passent de Rs 1 667 à Rs 833, tandis que la tranche Rs 25 000 à Rs 30 000 est réduite de Rs 1 333 à Rs 667. Enfin, pour les revenus compris entre Rs 30 000 et Rs 50 000, l’allocation est ramenée de Rs 1 000 à Rs 500.

Les familles et le secteur du logement sont soumis à la même contraction des aides. Les allocations mensuelles pour enfants (Child et School) sont réduites respectivement à Rs 833 (au lieu de Rs 1 667) et Rs 667 (au lieu de Rs 1 333). L’aide liée au logement (Housing Loan Relief) est ramenée à Rs 333 contre Rs 667 auparavant, tandis que la Maternity Allowance passe de Rs 1 333 à Rs 667. La Pregnancy Care Allowance, versée en une fois, est quant à elle réduite de Rs 2 000 à Rs 1 000.

Enfin, l’Independence Allowance a déjà été supprimée depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, sauf pour les ménages enregistrés au (SRM), tandis que la prime à l’emploi est gelée depuis le 5 juin 2025, la MRA n’acceptant désormais que les dossiers approuvés avant cette date.

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