La Financial Crimes Commission (FCC) a pris note des commentaires concernant le Standard Operating Procedures Manuals par les organismes publics ses lignes directrices récemment publiées sur l’élaboration et la mise en œuvre des.

La FCC tient à souligner que ces lignes directrices concernent uniquement la gouvernance administrative des institutions publiques, dont celles liées au judiciaire, et ne constituent en aucun cas une ingérence dans leurs fonctions.

Elle souligne en outre que cette approche est conforme à l’article 11 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui prévoit notamment que : «Compte tenu de l’indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque État partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance». Les lignes directrices de la FCC ont été publiées en vertu de la section 6(2)(r) du Financial Crimes Commission Act 2023, dans le cadre de la mission de prévention qui incombe à la FCC.

Les System Reviews (audits) menés par la FCC au sein des organismes publics ont systématiquement mis en évidence l’absence de procédures internes documentées dans les domaines exposés aux crimes financiers, tels que les marchés publics, la gestion financière et l’administration des contrats. Pour cause, près de 90 % des recommandations antérieures n’avaient jusqu’à présent pas été mises en œuvre. Les lignes directrices constituent ainsi une réponse mesurée et proportionnée à ces observations, selon la FCC.

L’institution tient ainsi à préciser que les lignes directrices portent sur la gouvernance administrative interne, c’est-à-dire la gestion efficace des ressources et des processus publics au sein des institutions. Elles ne traitent en aucun cas des fonctions juridictionnelles du pouvoir judiciaire et n’ont pas pour objet de les aborder. Par conséquent, leur application ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, inscrit dans la Constitution, affirme la FCC. La commission se dit ouverte à un dialogue constructif sur tous les aspects des lignes directrices.