La Cour suprême a rejeté l’appel de Chavansingh Dabeedin contre le Central Electricity Board (CEB), mettant fin à sa tentative de réintégration à la tête du département Transmission & Distribution (T&D), un poste clé au sein de l’organisme. Ingénieur recruté en 1992, Dabeedin soutenait qu’il avait été confirmé à ce poste le 1er juin 2020 après avoir été initialement affecté aux fonctions de T&D Manager dès 2015, avec des responsabilités accrues et une allocation mensuelle de Rs 30 000.

Sa situation avait été consolidée à la faveur d’accords collectifs internes. Il invoquait également des correspondances du département des ressources humaines indiquant qu’il occupait ce poste sur une base permanente et donnant droit à une pension.Toutefois, à la suite d’un remaniement en juillet 2023, il avait été transféré au département Production, tandis qu’un autre cadre avait été appelé à assurer la direction du T&D.

Estimant que ses droits acquis avaient été bafoués, il avait saisi la justice. En juillet 2024, il avait obtenu une injonction intérimaire interdisant au CEB de procéder à toute nomination à ce poste, en attendant l’examen de l’affaire sur le fond. Mais en mars 2025, un juge en chambre a refusé de maintenir l’injonction, estimant qu’il n’existait pas de question sérieuse à trancher. Une analyse que la Cour suprême nuance en appel. Les juges Aruna Devi Narain et Karuna Gunesh-Balaghee relèvent que certains éléments de preuve – notamment relatifs à son affectation en 2015 et aux documents internes invoqués – n’ont pas été pleinement pris en compte.

Selon les deux juges, la question de sa nomination substantielle méritait effectivement d’être examinée lors d’un procès. Cependant, un élément décisif est intervenu entre-temps. En septembre 2024, Chavansingh Dabeedin est suspendu après avoir été inculpé devant la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire dans le cadre de l’enquête sur la centrale de St-Louis, portant sur des allégations de corruption dans l’attribution d’un contrat énergétique majeur.

Pour la Cour suprême, cette suspension change fondamentalement la donne. Elle estime qu’un employé faisant l’objet de poursuites pénales et suspendu de ses fonctions ne peut prétendre à une réintégration, ni empêcher son employeur de pourvoir le poste concerné pour une durée indéterminée. Les juges soulignent également que l’appelant n’a pas informé la juridiction en temps utile de cette évolution, alors même qu’il sollicitait une mesure d’équité. Cette absence de transparence a pesé dans l’appréciation du dossier. En définitive, malgré l’existence d’une question sérieuse sur le fond, la cour a conclu que la demande d’injonction avait perdu toute raison d’être. L’appel a donc été rejeté avec dépens.