La Cour suprême du British Indian Ocean Territory(BIOT) a rendu, hier, un jugement très attendu dans l’affaire opposant un groupe de Chagossiens, dont Misley Mandarin, aux autorités britanniques. Si la juridiction confirme le caractère illégal de leur présence sur l’île du Coin, elle critique néanmoins la manière dont les décisions administratives ont été prises, ouvrant la voie à un réexamen du dossier.

Le 16 février, quatre Chagossiens ont débarqué sur l’île du Coin, dans l’atoll de Peros Banhos, sans permis du BIOT. Deux jours plus tard, des avis d’expulsion ont été émis à leur encontre sous la législation en vigueur, l’Immigration Order 2004, qui interdit toute présence sur le territoire sans autorisation.

Dans son jugement, le Chief Justice James Lewis rappelle clairement que les requérants étaient «illégalement présents» sur le territoire. La Cour suprême souligne que leur entrée avait été planifiée et réalisée en connaissance de cause, sans permis, ce qui constitue une violation des lois du BIOT. Toutefois, le tribunal ne s’est pas limité à constater cette illégalité. Il a également examiné la conduite des autorités britanniques, notamment le refus implicite de délivrer des permis et la décision d’émettre des ordres d’expulsion sans procédure approfondie.

Sur ce point, la Cour suprême se montre critique. Elle relève que les autorités disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder des permis d’accès au territoire, mais qu’elles doivent exercer ce pouvoir de manière légale, équitable et raisonnable. Or, la Cour suprême estime que certaines décisions pourraient avoir été prises sans respecter pleinement ces exigences.

Le jugement s’inscrit dans un contexte de longues batailles autour du droit de retour des Chagossiens. La Cour suprême rappelle leur déplacement forcé entre 1966 et 1972 et reconnaît qu’une population vivait bien sur l’archipel. Elle souligne aussi que les «heritage visits», suspendues depuis2020 sans date de reprise, alimentent un sentiment d’injustice au sein de la communauté.

Dans son analyse, la Cour suprême insiste sur l’illégalité de l’entrée sur le territoire ne dispense pas les autorités de respecter les fondamentaux du droit administratif. Elle souligne que les décisions doivent être prises de manière transparente, motivée et conforme aux principes de justice.

En conséquence, la Cour suprême ne contraint pas les autorités à accorder des permis aux Chagossiens et autoriser leur installation sur l’île du Coin ; elle ordonne en revanche que les décisions contestées soient reconsidérées. quérants et les insuffisances potentielles de l’administration. Enfin, le tribunal rappelle que la question du droit de résidence dans l’archipel reste encadrée par la Constitution Order 2004, qui stipule qu’aucune personne ne dispose d’un droit automatique d’y vivre, sauf autorisation spécifique. Cette disposition demeure au cœur du litige et continue de structurer le cadre juridique applicable.

Contacté, l’Attorney General, Gavin Glover, rappelle que «ces Chagossiens ne sont pas autorisés à rester sur l’île… Le juge est très clair : ce jugement ne signifie pas qu’ils ont le droit de rester. Il confirme qu’ils sont dans l’illégalité». Désormais, les autorités du BIOT devront réexaminer la situation. «En d’autres termes, ils bénéficient d’un sursis, le temps que leur dossier soit revu ou qu’un appel soit tranché.» Selon les informations de Gavin Glover, le BIOT a déjà fait appel de ce jugement.