La contestation constitutionnelle entourant l’application du rapport du Pay Research Bureau (PRB) 2026 a été appelée hier, lundi 16 mars, devant la Cour suprême. L’affaire a été examinée par la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, avant d’être renvoyée au 23 mars.

Au cœur du litige figure l’obligation faite aux fonctionnaires de signer un Option Form afin d’adhérer aux nouvelles conditions salariales prévues dans le rapport du PRB, ainsi que la décision gouvernementale d’appliquer les augmentations de rémunération en deux étapes.

Lors de l’audience, Doorgesh Kumar Manikaran, Acting Deputy Chief State Attorney, représentant l’État et le ministère de la Fonction publique, a sollicité un renvoi afin de permettre aux autorités de formaliser leur position sur l’affaire.

Il a toutefois indiqué d’emblée que l’État s’oppose à la demande des plaignants visant à suspendre provisoirement l’obligation faite aux fonctionnaires de signer l’Option Form, en attendant que la contestation constitutionnelle soit entendue sur le fond.

Les plaignants sont Rishiraj Persand, ICT Support Officer au ministère de l’Éducation et président de la State and Other Employees Federation, ainsi qu’Amarjeet Seetohul, Senior ECG Technician à l’hôpital Sir Seewoosagur Ramgoolam et président du Ministry of Health Employees Union.

Ils contestent notamment l’application progressive des augmentations salariales prévues par le PRB, soit 50 % à partir du 1er janvier 2026, et le solde au début de 2027, ainsi que l’obligation imposée aux employés de l’État de signer le formulaire d’option avant le 18 mars.

Dans leur plainte, les deux syndicalistes estiment que cette démarche revêt un caractère «coercitif» et demandent que plusieurs circulaires administratives ainsi que l’Option Form soient déclarés inconstitutionnels. Ils étaient représentés par Roshi Bhadain, assisté de Naina Dreepaul et Yash Balgobin, avoué.

À sa sortie de la salle d’audience, Mᵉ Roshi Bhadain a soutenu que la question dépasse le seul cadre de la Fonction publique et suscite également des interrogations parmi les travailleurs du secteur privé.

Selon lui, le rapport du PRB prévoit effectivement que les nouvelles dispositions prennent effet au 1ᵉʳ janvier dernier, avec une application en deux temps, la moitié des augmentations cette année et le reste au début de 2027 et que l’Option Form vise précisément à faire accepter cette modalité par les fonctionnaires. L’avocat a toutefois estimé que la procédure adoptée par le gouvernement ne respecte pas les mécanismes prévus par la législation du travail. Il a notamment évoqué la section 62 de l’Employment Rights Act, qui prévoit le recours au collective bargaining. «Il faut enclencher ce processus selon les lois du pays. L’Employment Rights Act prévoit un système de négociation collective et le gouvernement agit totalement à l’encontre de cette disposition», a-t-il déclaré.

Selon lui, l’absence de négociation collective et d’accord collectif pourrait constituer une violation de plusieurs dispositions de la Constitution de Maurice, notamment les sections 1, 3(a), 3(b), 3(c) et 8. «La loi doit être respectée. On ne peut pas agir en dehors du cadre légal», a-t-il insisté.

La Cour suprême devra désormais se pencher sur la recevabilité et le fond de cette contestation constitutionnelle lors de la prochaine audience fixée au 23 mars, alors que l’échéance pour la signature de l’Option Form reste, pour l’heure, maintenue au 18 mars.

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La SOEF pense recourir aux instances internationale

La contestation autour de la mise en œuvre du rapport du Pay Research Bureau (PRB) 2026 continue de prendre de l’ampleur. La State and Other Employees Federation (SOEF) affirme envisager une démarche auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) en raison de plusieurs préoccupations liées tant au contenu du rapport qu’à la manière dont il est appliqué.

Dans une correspondance adressée le 13 mars au secrétaire du ministère de la Fonction publique, la fédération syndicale détaille ses inquiétudes. Le document, signé par son négociateur Radhakrishna Sadien, reconnaît l’ampleur du travail réalisé dans le cadre de l’exercice du PRB, tout en rappelant que plusieurs contraintes ont marqué le processus.

La SOEF souligne notamment que le rapport fait lui-même état de difficultés opérationnelles, dont un manque de personnel technique et des informations jugées incomplètes ou dépassées fournies par certaines parties concernées. Selon la fédération, ces éléments pourraient avoir influencé certaines conclusions et recommandations.

Le syndicat attire également l’attention sur les modalités prévues pour corriger d’éventuelles anomalies après la publication du rapport. Le mécanisme proposé limite les contestations aux seules corrections d’erreurs ou d’omissions identifiées, sans possibilité d’introduire de nouvelles représentations.

La fédération considère que ce cadre réduit fortement les possibilités pour les fonctionnaires de contester certaines décisions sur une longue période.

Par ailleurs, la SOEF estime que cette situation contraste avec celle du secteur privé, où les relations de travail reposent sur la négociation collective et où plusieurs instances permettent de régler les différends. Dans ce contexte, la fédération évoque les engagements internationaux de Maurice en matière de liberté syndicale et de négociation collective, laissant entendre qu’une saisine de l’OIT pourrait être envisagée si ces principes venaient à être remis en cause.