La marée noire causée par l’échouement du vraquier MV Wakashio ne pourra être enfermée dans un plafond financier. Dans un jugement rendu le 23 février, la Cour suprême a tranché une question centrale : le propriétaire du navire, Okiyo Maritime Corp., ne pourra pas limiter sa responsabilité aux dommages liés à la pollution pétrolière causée après l’échouement du vraquier sur le récif de Pointe d’Esny, le 25 juillet 2020.

Limitation globale

L’armateur sollicitait l’autorisation de constituer un «limitation fund» – un mécanisme prévu par le Merchant Shipping Act 2007 permettant à un propriétaire de navire de plafonner sa responsabilité financière en fonction du tonnage du bâtiment.

Dans ce cas précis, avec un tonnage brut de 101 932 tonnes, le plafond invoqué s’élevait à environ 12,7 millions de droits de tirage spéciaux (SDR), montant à convertir en roupies au taux de change applicable au moment de la constitution du fonds, soit près de Rs 720 millions.

Dans son affidavit, la compagnie reconnaît que l’échouement aurait été causé par une erreur de navigation ou la négligence du capitaine et/ou de membres d’équipage.

Elle admet également qu’environ 4 000 tonnes de fioul se trouvaient à bord au moment de l’accident. Malgré les opérations de pompage – près de 2 700 tonnes récupérées – une quantité importante s’est déversée dans le lagon, provoquant des dégâts majeurs : destruction des coraux, contamination des mangroves, atteinte à la faune marine, paralysie temporaire de la pêche et du tourisme.

L’État mauricien et plusieurs parties intervenantes se sont opposés à la demande de limitation globale, soutenant que les dommages résultant de la pollution ne pouvaient en aucun cas être plafonnés. La Cour leur donne raison sur ce point. Elle s’appuie sur l’article 195(d) du Merchant Shipping Act, qui exclut expressément de toute limitation les réclamations pour «oil pollution damage».

Pour les juges, le texte est donc clair et ne souffre d’aucune ambiguïté.

Les arguments fondés sur des conventions internationales, notamment en matière de limitation de responsabilité maritime, ont été écartés. La Cour rappelle que Maurice est un État dualiste : les conventions internationales ne produisent d’effets que si elles ont été intégrées explicitement dans le droit interne.

Or, la loi mauricienne, telle que rédigée, exclut sans distinction toute limitation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures, qu’il s’agisse de cargaison ou de carburant de soute.

Dommages non négociables

Cependant, les juges ne ferment pas totalement la porte à l’armateur. La Cour autorise la constitution d’un fonds limité pour d’éventuelles réclamations, qui ne concernent pas la pollution, comme certains dommages matériels directs causés au récif par l’impact initial ou des coûts spécifiques liés à l’enlèvement de l’épave. Le montant devra être recalculé au moment de la constitution effective du fonds, avec intérêts au taux de change légal, à compter du 25 juillet 2020. Une garantie bancaire pourra être fournie en lieu et place d’un dépôt en espèces.

En clair, si le droit maritime permet parfois de délimiter la responsabilité d’un armateur, la marée noire du MV Wakashio, elle, ne sera pas financièrement plafonnée par ce mécanisme.

Pour les victimes et pour l’État, le principe posé est fort : les dégâts environnementaux ne se négocient pas à la baisse par simple formule comptable.