Après près de neuf ans de bras de fer, la justice a tranché. La Cour suprême a condamné le Central Electricity Board (CEB) à verser Rs 6 412 161,55, en sus des intérêts légaux, à 65 de ses employés professionnels pour avoir supprimé illégalement une allocation salariale pourtant protégée par un accord collectif toujours en vigueur. Le jugement, rendu hier par le juge Iqbal Maghooa, met un terme à un conflit né en 2017 lorsque le CEB avait décidé d’interrompre le paiement de la Special Professional Retention Allowance.

Cette allocation, représentant entre 6% et 8% du salaire selon les grades, avait été instaurée pour retenir des profils qualifiés, soit ingénieurs, comptables, cadres de la chaîne d’approvisionnement, et officiers de santé et de sécurité, dans un contexte de pénurie de compétences.

Tous les plaignants sont des membres de la Central Electricity Board Staff Association, le syndicat reconnu et seul agent négociateur auprès de la direction. Leurs conditions de travail sont encadrées par des accords collectifs renouvelés tous les quatre ans.

L’allocation litigieuse avait été introduite dès 2010, puis intégrée dans l’accord collectif couvrant la période du 1ᵉʳ juillet 2013 au 30 juin 2017, signé en juin 2014. Cet accord prévoyait clairement que, faute de nouvel accord à son échéance, il serait automatiquement reconduit par le mécanisme de la reconduction tacite, conformément à la loi.

En 2017, des négociations avaient été menées pour un nouvel accord et s’étaient enlisées. Aucun texte n’avait été signé au 30 juin. Pourtant, quelques jours plus tard, le 6 juillet 2017, le CEB avait informé le syndicat que la Special Professional Retention Allowance ne serait plus versée à compter du 1ᵉʳ juillet. Une décision unilatérale, prise alors même que l’accord collectif précédent continuait de s’appliquer. Pour les employés, la rupture a été brutale.

Pour le CEB, l’allocation aurait expiré d’elle-même au 30 juin 2017. Deux lectures opposées d’un même texte qui ont été portées devant la Cour suprême. Dans son analyse, le juge Maghooa a rappelé un principe fondamental du droit civil : les conventions doivent être interprétées selon l’intention commune des parties et dans leur ensemble, et non à travers une lecture isolée de certaines clauses. Or, a souligné la Cour, les précédents accords collectifs démontrent clairement que cette allocation avait déjà été reconduite tacitement dans le passé lorsque les négociations tardaient à aboutir.

Conclusion sans appel

La Cour suprême a également relevé que la direction du CEB avait déjà décidé, en interne, de supprimer cette allocation avant même la conclusion d’un nouvel accord et que cette position avait été transmise au consultant salarial engagé pour la période suivante. Une démarche qui ne pouvait, selon le juge, se substituer à une négociation formelle avec le syndicat. La conclusion est ainsi sans appel : le CEB a agi en violation de l’accord collectif en vigueur et doit réparer le préjudice subi.

Les montants à verser ont été arrêtés avec précision. Chaque employé recevra les arriérés dus pour la période allant du 1ᵉʳ juillet 2017 au 30 avril 2019, calculés sur la base du salaire de juin 2017. Les sommes individuelles varient de Rs 68 280,60 à Rs 179 668,80, pour un total exact de Rs 6 412 161,55, auquel s’ajoutent les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au CEB en mars 2019. Le CEB n’a pas contesté ces montants, seulement le principe de leur paiement.

Au-delà de la somme globale, ce jugement envoie un message clair : un employeur public ne peut pas modifier seul les conditions salariales de ses employés tant qu’un accord collectif n’a pas été remplacé. La reconduction tacite n’est pas une formalité administrative, mais une obligation légale. Pour les 65 employés concernés, la décision sonne comme une reconnaissance tardive, mais ferme, et bienvenue, de leurs droits.