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Parlement
«Equal Opportunities Tribunal» : 29 dossiers en attente
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«Equal Opportunities Tribunal» : 29 dossiers en attente
Le député Ashley Ramdass souhaitait connaître la composition et le fonctionnement de l’Equal Opportunities Tribunal ainsi que le nombre de dossiers en attente. Le PM, a rappelé que ce tribunal, créé sous l’Equal Opportunities Act, est composé d’un président et de deux membres nommés par la Public Service Commission. Depuis sa mise en place en 2012, ses postes sont occupés à temps partiel, en raison du faible volume d’affaires qui sont soumises. Navin Ramgoolam a précisé que Denis Vellien avait assuré la présidence du tribunal de juin 2012 à février 2022, puis, sous contrat jusqu’en août 2022. Il a ensuite été remplacé par Sulakshna Beekarry-Sunassee, alors Assistant Solicitor-General, jusqu’à sa nomination comme juge de la Cour suprême en mai 2023. Une recommandation a été faite pour combler les postes vacants. À ce jour, 29 affaires restent en attente.
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