Un couple de Plaine des-Papayes a saisi la Cour suprême pour dénoncer une «privation de droits».

L’avocat Sanjeev Teeluckdharry a logé, le lundi 25 août, en Cour suprême, une deuxième plainte constitutionnelle contre la réforme de la pension. Cette nouvelle action est intentée au nom de Sariffuddin Jaulim, 58 ans, tailleur de pierre, et de son épouse Bibi Raheza, 54 ans, femme au foyer, qui affirment être directement lésés par le relèvement progressif de l’âge d’éligibilité à la Basic Retirement Pension (BRP), désormais porté à 65 ans au lieu de 60 ans.

La plainte, qui fait 39 pages, est dirigée contre l’État, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le Deputy Prime Minister, Paul Bérenger, et le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron. Les plaignants rappellent que ces leaders, réunis au sein de l’Alliance du changement, avaient promis, lors de la campagne électorale de 2024, de porter la pension à Rs 21 500 et de ne jamais la réduire. Or, la réforme, introduite par la section 39 de la Finance Act 2025 et modifiant la National Pensions Act de 1976, constitue selon eux «une trahison et une violation de la Constitution».

Dans leur requête, les époux Jaulim expliquent que cette décision leur fera perdre une part considérable de revenus à un âge critique. Sariffuddin Jaulim, né en 1967, sera privé de deux années de pension, soit environ Rs 390 000, tandis que son épouse, née en 1971, en perdra cinq, soit environ Rs 975 000. Ils estiment leur perte cumulée à Rs 1,36 million. Une somme vitale, insistent-ils, pour couvrir leurs dépenses de santé (les deux souffrants de différentes maladies).

Les arguments constitutionnels développés par Mᵉ Teeluckdharry sont multiples. La pension universelle, instaurée en 1958 et consolidée depuis l’abolition du means test en 1957, est présentée comme un droit patrimonial protégé par les sections 3 et 8 de la Constitution, garantissant la protection contre la privation de propriété sans compensation. L’avocat s’appuie aussi sur la jurisprudence européenne, rappelant que la Cour européenne des droits de l’homme considère les pensions légales comme des «possessions» protégées.

La plainte invoque également les sections 1 et 45 de la Constitution, estimant que la réforme est contraire aux principes de démocratie et de bonne gouvernance. Les plaignants soulignent que la mesure n’a fait l’objet d’aucune consultation publique, ni auprès des syndicats ni auprès de la société civile, contrairement aux obligations internationales de Maurice, en vertu de la Convention n°144 de l’International Labour Organisation (ILO) sur le dialogue tripartite. Ils vont plus loin en affirmant qu’un référendum aurait dû être organisé, tant la réforme a des conséquences directes et irréversibles sur les droits acquis des citoyens nés après septembre 1969.

Le document critique également les contradictions du ministre Ashok Subron, qui dénonçait, en 2017, le projet d’un relèvement de l’âge de la BRP comme une «trahison» et un «système mafieux», avant de le défendre aujourd’hui en tant que membre du gouvernement. Il met aussi en exergue le fait que le Premier ministre Ramgoolam a lui-même reconnu, lors d’une interview à la Mauritius Broadcasting Corporation, avoir pris cette décision sans consultation, justifiant qu’il fallait «prendre le taureau par les cornes».

Enfin, les plaignants reprochent au gouvernement d’avoir choisi la voie de la facilité en réduisant les droits sociaux, tout en maintenant des dépenses jugées excessives : nominations de conseillers politiques, voyages ministériels coûteux et salaires des hauts responsables, toujours prélevés sur le Consolidated Fund. Ils proposent des alternatives comme la taxation accrue des entreprises fortement bénéficiaires, la réduction du nombre de ministères ou encore la révision des pensions des anciens dignitaires.