Du nouveau dans le paysage législatif. Toutes les lois ayant trait aux délits incluant les mineurs se trouvant dans le Criminal Code, la Criminal Procedure Act, la Protection against Domestic Violence Act et la Child Protection Act seront regroupés sous une loi unique, le Children’s Bill.

La définition de la notion d’enfant n’est pas claire dans la législation actuelle. Un enfant est défini comme toute personne célibataire en dessous de 18 ans. L’âge légal pour un mariage dans le Code civil est de 16 ans. L’âge de la majorité sexuelle, de ce fait, varie selon les cas. Quelques lois prévoient des sanctions plus lourdes si la victime est âgée de moins de 14 ans. Tous ces points prêtent souvent à confusion. Toutefois, cela devrait changer car «le Children’s Bill va définir le civil status de l’enfant», déclare Aurore Perraud, ministre de l’Égalité du genre, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille.

«Cette législation sera réformée de fond en comble»

La nouvelle loi, qui est en préparation, a plusieurs buts, le principal étant de rendre plus claire la législation. Selon le ministère, «cette législation sera réformée de fond en comble. Nous voulons apporter une meilleure protection aux enfants et à la famille. Nous allons aussi réformer les institutions qui prennent sous leurs ailes les victimes et développer de nouvelles stratégies et structures pour encadrer les mineurs».

Pour l’heure, en ce qui concerne la majorité des délits, la différence n’est pas faite entre une victime majeure et une victime mineure. Par exemple, le viol et l’attentat à la pudeur sont punissables de la même manière, qu’ils aient été commis sur un majeur, un mineur – ou encore un rebelle défini sous le Code Napoléon. Le viol est passible d’une peine de prison de plus de dix ans. Quant à l’attentat à la pudeur, les peines n’excèdent pas dix ans.

«Il est vrai que la loi ne diffère pas, mais dans la pratique, les délits commis sur les mineurs sont punis par des peines plus lourdes, certaines allant jusqu’à 40 ans. La peine est infligée à la discrétion du magistrat. Le fait que la victime est mineure est souvent retenu comme circonstance aggravante», fait savoir le bureau du directeur des Poursuites publiques.

Peine d’emprisonnement ne dépassant pas 20 ans.

La seule loi qui concerne vraiment les mineurs est celle qui parle des relations sexuelles consentantes avec une personne de moins de 16 ans. L’accusé, dans ce cas, est passible d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 20 ans.

La même situation est constatée dans le Protection against Domestic Violence Act. Cette loi est relative à tout acte de violence, qu’il soit physique, moral ou mental. La différence ici est faite entre les individus âgés de moins de 14 ans et les autres. Les cas d’agression et de violence qui ne laisse pas de traces sur les mineurs de moins de 14 ans entraînent un emprisonnement de trois mois minimum. Pour les autres cas, la loi prévoit une amende maximale de Rs 10 000 ou une peine n’excédant pas deux ans.

Le ministère collabore avec le State Law Office pour définir dans quel cas la différence sera faite et quelles peines seront alourdies. Aurore Perraud confirme que «la nouvelle loi apportera des changements et des améliorations en ce qui concerne la protection.»