Séquelles de l’affaire Kaya: Pick and Buy et IBL perdent leur procès contre l’État

20 février 2014

20 février 2014, 09:56

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La Rédaction

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Séquelles de l’affaire Kaya: Pick and Buy et IBL perdent leur procès contre l’État

Les agissements des émeutiers après la mort du chanteur Kaya constituent une force majeure en droit. S’appuyant sur cette thèse, le juge Bushan Domah a rejeté hier, mercredi 19 février les réclamations de Pick and Buy, d’Ireland Blyth Properties et de la compagnie d’assurances Mauritian Eagle.

Après la mort du chanteur Joseph Réginald Topize, dit Kaya, le dimanche 21 février 1999, des émeutes ont éclaté un peu partout à travers le pays. Plusieurs supermarchés Winner’s ont été incendiés et endommagés par des émeutiers. Les deux plaignants ont été assurés chez Mauritian Eagle et ont été dédommagés après les incidents.

Pick and Buy et IBL réclamaient Rs 1 million et la compagnie d’assurance Rs 3 millions, somme qu’elle a déjà versée aux plaignants. Dans sa plaidoirie, Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel, qui représente les plaignants, a indiqué que l’État et la police ont le devoir d’assurer la protection des citoyens. Il dit que la police ne peut plaider la force majeure, car elle était incapable d’assumer sa responsabilité devant une telle situation.

Lui donnant la réplique, Me Rajesh Ramloll, Assistant Solicitor General qui a paru pour l’État, a argué que la police ne s’est pas tourné les pouces mais que la situation était différente. Le pays, dit-il, n’a jamais vécu des émeutes pareilles. Les émeutiers avaient même pris d’assaut différents postes de police du pays. La police, ajoute-t-il, a réussi à contrôler et rétablir la situation.