Le Select Committee sur le Sexual Offences Bill (SOB) mis sur pied par l?Assemblée nationale a pris 18 mois pour mettre un terme à ses travaux. Mais malgré tout ce temps toujours rien, l?on en reste au statu quo. Les membres des trois partis politiques représentés au Parlement campent sur leurs positions. Dans ce cas, il faudra attendre l?arbitrage du Premier ministre pour savoir si les provisions qui fâchent vont sauter ou s?il y aura des changements au SOB.

Les provisions qui fâchent sont la dépénalisation de la sodomie et l?âge de consentement pour des attouchements sexuels. En effet la loi prévoit qu?à partir de 12 ans, un enfant peut donner son consentement pour des attouchements sexuels.

C?était le Mouvement militant mauricien (MMM) qui avait fait une demande au Premier ministre en avril de l?année dernière pour qu?un Select Committee composé des membres du gouvernement et de l?opposition étudie les provisions de ce projet de loi, dont le but principal (chose qui est souvent occultée de par les débats surchauffés sur la sodomie) est de renforcer les peines pour les délits de viol. Le projet de loi réunit aussi tous les délits à caractère sexuel et élargit la définition du viol.

Mais selon nos informations, à part Ram Seegobin du mouvement Lalit, aucun de ceux qui ont déposé devant le Select Committee n?a soulevé la question de l?excès de sévérité des peines que prévoit le projet de loi. Il y a effectivement une école de pensée - que ne partagent pas le Premier ministre et la majorité des députés - qui affirme que des sanctions sévères ne représentent en aucun cas un effet de dissuasion.

Me Pramila Patten, elle aussi, partage cet avis et explique pourquoi elle pense que des peines de 45 ans et de 60 ans sont «ridicules» Pour cette avocate et ancienne magistrate, il est extrêmement difficile de prouver le viol puisque la loi prévoit qu?il faut prouver qu?il y a eu viol «beyond reasonable doubt» et qu?il faut aussi y avoir corroboration.

Or, comme la plupart des cas de viols se passent en privé, cela comporte une difficulté. Elle ajoute que «il est très rare d?avoir une affaire de viol où le rapport d?autopsie vient démontrer sans aucun doute possible qu?il y a eu viol». Et ajoute que «cela explique pourquoi les magistrats condamnent très rarement les violeurs à de fortes sentences parce qu?ils pensent toujours à l?éventualité qu?ils ont fait une erreur».

La bonne nouvelle, c?est que même si ceux qui ont déposé devant le Select Committee n?ont pas l?expérience de Me Patten, le judiciaire garde sa discrétion, c?est-à-dire que les magistrats et juges peuvent décider de la sentence à imposer à un coupable qui va d?un minimum jusqu?à 45 ans ou 60 ans dépendant du délit.

Autre critique contre ce projet de loi (outre les critiques hystériques des politiciens et religieux) est toujours de Pramila Patten. Selon elle, le SOB a été copié du Sexual Offences Act 2003 de la Grande-Bretagne «mais le texte n?a pas été copié dans son intégralité. On a pris une section de la loi mais on a relégué à la poubelle les mesures d?accompagnement sans lesquelles la loi devient obsolète et ne sert plus son objectif».

Mais bien entendu, selon nos informations, ces questions n?ont pas été soulevée par les politiciens qui ont déposé devant le Select Committee, trop occupé à discuter de sodomie?