Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse Rs 3 millions sont soumises à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le seuil d’assujettissement a ainsi été réduit de moitié, passant de Rs 6 millions à Rs 3 millions. Introduite dans le Budget 2025-2026, cette mesure s’inscrit dans la stratégie du gouvernement visant à élargir l’assiette fiscale et à renforcer les recettes de l’État.

Près de dix mois après son entrée en vigueur, le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, a présenté un premier état des lieux à l’Assemblée nationale le 4 août. En réponse à une question du député Raviraj Beechook, il a indiqué que cette réforme avait rapporté Rs 655 millions entre le 1ᵉʳ octobre 2025 et le 29 juillet 2026. Les chiffres de la Mauritius Revenue Authority (MRA) font état de 8 764 nouvelles inscriptions à la TVA sur cette période, contre 84 radiations. Selon le chef du gouvernement, cette réforme vise à placer toutes les entreprises sur un pied d’égalité sur le plan fiscal et à inciter davantage d’opérateurs du secteur informel à intégrer l’économie formelle.

Créée en 1998, la TVA constitue l’une des principales sources de recettes fiscales du pays. Son application a évolué au fil des réformes, tant en ce qui concerne le seuil d’assujettissement que les activités concernées. Avec la baisse du seuil, de nombreuses entreprises qui n’y étaient auparavant pas assujetties doivent désormais appliquer ce régime. Pour les entreprises concernées, cette inscription ouvre la possibilité de récupérer la TVA acquittée sur leurs dépenses professionnelles, notamment lors de l’achat de matières premières, de véhicules, de machines ou d’autres équipements utilisés dans le cadre de leurs activités. En revanche, certains secteurs restent exclus du régime. Les activités bénéficiant d’une exonération de TVA, comme la vente de fruits, de légumes, de poisson ou de viande, ne sont pas soumises à cette obligation, même si leur chiffre d’affaires dépasse Rs 3 millions.

L’élargissement du régime de la TVA implique une série de nouvelles responsabilités administratives. Les entreprises enregistrées doivent désormais émettre des factures incluant la TVA, conserver une comptabilité détaillée et transmettre une déclaration à la MRA tous les trois mois. Pour de nombreux petits opérateurs, qui effectuaient auparavant une déclaration annuelle ou n’étaient pas concernés par ce régime, cette évolution nécessite une organisation comptable plus rigoureuse et, dans certains cas, le recours à des services de comptabilité, ce qui entraîne des coûts additionnels.

C’est justement sur cet aspect que la SME Chamber maintient ses réserves. L’organisation estime que la révision du seuil aurait dû tenir compte des réalités propres à chaque secteur d’activité. Selon Ajay Beedasee, président de la SME Chamber, un seuil unique de Rs 3 millions ne devrait pas s’appliquer de la même manière à tous les opérateurs, notamment ceux du secteur manufacturier, qui supporte des coûts de production plus élevés. Il explique que les entreprises qui importent des produits finis pour les revendre sur le marché local ne rencontrent pas les mêmes contraintes que les fabricants qui créent de l’emploi et investissent dans la production.

Pour ces derniers, les coûts liés aux matières premières, à la fabrication et aux obligations administratives représentent une charge supplémentaire. La SME Chamber estime ainsi que le seuil applicable au secteur manufacturier aurait dû être relevé et évoque un montant compris entre Rs 6 millions et Rs 10 millions de chiffre d’affaires. L’organisation indique avoir soumis ses recommandations aux autorités et être toujours dans l’attente d’une réponse.

La législation prévoit par ailleurs des sanctions en cas de nonrespect de ces obligations. Une entreprise qui omet de se conformer aux dispositions de la VAT Act s’expose à une amende pouvant atteindre trois fois le montant de la taxe due, ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans.