Malgré la signature de l’Acquisition and Cross-Servicing Agreement (ACSA) entre Maurice et les États-Unis le 16 juillet dernier, Me Sanjeev Teeluckdharry estime que la Cour suprême peut encore en suspendre l’application. Lors de la Formal Matters Session ce lundi, l’avocat a insisté sur la possibilité pour la Cour d’ordonner un stay de l’accord, en attendant que sa contestation constitutionnelle soit examinée sur le fond.

Le dossier était devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul. L’avocat, qui représente également le Congrès citoyen mauricien dont il est le leader, répondait aux arguments avancés dans un affidavit daté du 31 août du commissaire de police Rampersad Sooroojebally, de l’État, du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères. Ces derniers font valoir que l’ACSA a déjà été signé le 16 juillet et qu’il n’existerait dès lors plus de live issue. La question du locus standi de Me Teeluckdharry est également soulevée.

L’avocat soutient au contraire que l’accord n’a, à ce stade, donné lieu à aucune mesure concrète de mise en œuvre, notamment de la part des autorités américaines. Il estime également que l’ensemble de ses dispositions demeure suffisamment incertain pour justifier l’intervention de la cour. Selon lui, l’ACSA pourrait notamment ouvrir la voie à une présence des forces armées américaines à Maurice.

Sur son droit à saisir la justice, il se présente comme un citoyen mauricien directement concerné par l’enjeu de souveraineté. Il réfute par ailleurs l’idée que la sécurité nationale puisse soustraire cette question au contrôle constitutionnel.

Me Teeluckdharry invoque notamment l’article 1 de la Constitution, qui définit Maurice comme un « sovereign democratic state», et rappelle le rôle de la Cour suprême comme gardienne de la Constitution.

L’affaire a été ajournée au 5 octobre.

La plainte constitutionnelle, déposée en juin par Me Teeluckdharry et Me Sacheen Boodhoo, vise à faire déclarer l’ACSA contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles et, par conséquent, nul et non avenu. L’examen au fond n’a pas encore été fixé.