E-FILING, MODE D?EMPLOI

● Les procédures de base

A partir de demain, les salariés pouront remplir leur déclaration électroniquement. Quelques indications sur la marche à suivre : Rendez-vous sur le site web de la Mauritius Revenue Authority (MRA) ? http://mra.gov.mu. Sur le côté droit, cliquez sur l?option Electronic Filing et Individual Return pour que la feuille y relative soit téléchargée.

Assurez-vous que votre ordinateur dispose du logiciel Adobe Reader 8.0. Au cas contraire, vous pouvez en télécharger une sur le site. Lisez attentivement le fichier associé au calcul de la taxe et suivez les consignes. Votre Tax Account Number (TAN) est primordial. C?est la première donnée qu?il faudra saisir et entrer électroniquement. Sans celui-ci, vous ne pourrez poursuivre la navigation sur la feuille d?impôt.

● La feuille des salariés

■ Inscrivez vos noms, prénoms et adresse.

■ Munissez-vous du Statement of Emoluments and Tax Deductions, remis par votre employeur. Il s?agit d?un document contenant vos revenus ? le salaire, les heures supplémentaires, les allocations, les bonus.

Bref, toute rémunération résultant de votre emploi.

■ Débutez à la section 2 en entrant le PAYE Employer Registration Number figurant sur le document, le montant des Total Emoluments, l?Exempt Income avant de faire une soustraction des deux pour obtenir les Emoluments net of Exempt Income.

■ Utilisez le Statement of Income de votre banque pour le calcul des intérêts bancaires et entrez à la section 4 le Bank Code, l?Income Year, le Certificate Number, le montant d?intérêt reçu et la taxe déductible. Si vous disposez de plusieurs comptes bancaires et d?autres intérêts, il faut les compiler.

■ Ajoutez les revenus de vos dépendants à la section 6, en déduisant l?Exempt Income et les intérêts pour obtenir le Total Net Income, inscrit à la section 7. Cochez votre catégorie pour l?Income Exemption Threshold (IET) ?

A ? pour une personne n?ayant pas de dépendant ; équivalant à Rs 215 000

B ? pour une personne avec un dépendant ; équivalant à Rs 325 000

C ? pour une personne avec deux dépendants ; équivalant à Rs 385 000

D ? pour une personne avec trois dépendants ; équivalant à Rs 425 000.

Et mentionnez les informations personnelles et la relation qui vous lie aux dépendants et si vous êtes un résident et un citoyen mauricien.

■ à la section 9, entrez le chargeable income (obtenu en déduisant le Total Net Income et l?IET). Et à la section 10, la taxe sera calculée à 15 % de cette soustraction. (Taxe A)

■ Si vous êtes sujet à la National Residential Property Tax (NRPT), continuez avec le volet 11. Ce calcul sera automatiquement effectué lorsque vous entrez la superficie, le taxe rate, le nombre d?années d?appartenance entre autres détails y relatifs. Cela vous donnera le montant de la taxe.

■ Poursuivez en additionnant la Taxe A et la B à la partie 12, le montant du Total Tax Withheld under PAYE (mentionné dans votre relevé d?Emoluments) et la Taxe des intérêts. Après la déduction, vous obtiendrez le chiffre correspondant à la taxe imposable ou payée en excès (ce qui vous sera remboursé).

■ Inscrivez ce montant au recto à la section 1. Il faudra l?imprimer, la signer et mentionner la date et votre e-mail avant d?aller effectuer votre paiement au bureau de la MRA.

● La feuille des compagnies

■ Le responsable de la compagnie doit être enregistré à la MRA pour adhérer à l?E-filing. Il peut le faire en appelant au 207.60.35.

■ Il sera alloué un Login et un Password. Une training session sera effectuée pour le familiariser aux procédures.

■ Ensuite, vous pourrez entamer l?E-filing. Inscrivez le nom exact de votre entreprise, votre e-mail, la date de clôture de vos comptes. Puis, vous devrez répondre à une série de questions au sujet des changements survenus au cours de vos activités professionnelles, ses opérations, sa répartition de dividendes, le nom du comptable, les audits.

■ Poursuivez en reproduisant votre Trading and Profit and Loss Account (le compte détaillant votre chiffre d?affaires et les dépenses) suivi de votre Balance Sheet. Vous pourrez ainsi compiler le Chargeable income en fonction de votre Net Profit, après vos déductions, par exemple pour les dividendes perçus, entre autres.

Là encore, un taux de 15 % sera appliqué sans oublier la NRPT si vous y êtes sujet.

■ Vous pouvez aussi donner des instructions à votre banque pour payer la taxe.

■ Si vous souhaitez faire votre déclaration manuellement, lisez le feuillet d?informations pratiques inclus avec votre feuille d?impôt.

Ensuite, à vos calculatrices, vos relevés bancaires et d?Emoluments, (qu?il faudra annexer avec la fiche).

CE QUI CHANGE EN 2008?

Les feuilles sont simplifiées. Pour la taxe individuelle, vous n?aurez qu?à remplir une feuille recto-verso. Pour les sociétés (compagnies),la feuille comprend huit pages, incluant un Profit and Loss Account et un Balance Sheet, intégrés.

Il n?est donc pas nécessaire de soumettre leurs comptes et d?autres annexes séparément.

Les revenus ainsi que les intérêts bancaires sont sujets à un seul taux d?imposition de 15 %.

Les feuilles d?impôts pour les salariés peuvent être remplies en ligne avec un calcul automatique effectué. Par contre, le paiement devra être effectué à la MRA, accompagné d?une copie de la première page.

Vous aurez moins d?informations et de détails personnels à inscrire.

Votre feuille doit être reçue par la MRA au plus tard le 30 septembre.

Si celle-ci est affranchie à la date butoir et est délivrée après, il sera trop tard. La loi a été amendée pour rendre la soumission et le paiement de la taxe le 30 septembre.

? ET EN 2009

La taxe sera imposable sur les salaires équivalant à Rs 18 500 et plus.

La MRA introduira un nouveau système informatique ? le SAP, couramment utilisé pour les administrations fiscales mondiales. Celui-ci facilitera la tâche des contribuables pour remplir leur déclaration en ligne et pour effectuer le paiement sécurisé de la taxe toujours en ligne.

BON A SAVOIR

● Pourquoi paie-t-on la taxe ?

Nous vivons en société et devons donc contribuer aux dépenses communes ? la santé publique, les infrastructures entre autres aménités. Nous le faisons, à travers la taxe.

L?Income Tax Act 1995, stipule clairement qu?il est du devoir du citoyen de faire sa déclaration d?impôts : lorsqu?il perçoit une source de revenus taxable, s?est vu allouer un Tax Account Number (TAN), possède une propriété sujette à la National Residential Property Tax, dispose de plus d?une résidence, détient une ou deux propriétés excédant la valeur de Rs 2 millions ou auxquelles des travaux de construction ont été apportés au coût de plus de Rs 2 millions.

Cette mesure s?applique aussi dans les cas où le contribuable a acheté une voiture de plus de 2000 cc.

● Qui est exempté ?

Tout salarié, touchant moins de Rs 16 500 et ne percevant pas d?autres revenus. Cette somme est calculée selon une division de l?Income Exemption Threshold (IET) qui est normalement de Rs 215 000 pour une personne sans dépendant, par treize.

● Et si vous ne faites pas votre déclaration ?

Vous pouvez écoper d?une amende mensuelle de Rs 2 000 allant jusqu?à un maximum de Rs 20 000 pour la non-soumission de votre déclaration. Si vous accusez un retard dans le paiement, il faudra payer 5 % de plus de la taxe et 1 % additionnel pour chaque mois.

● Et si vous ne déclarez pas certains revenus ?

La Mauritius Revenue Authority (MRA) dispose de plusieurs systèmes pouvant retracer la source de certains revenus. L?institution peut effectuer des Risk Based Audits afin d?obtenir toutes les informations nécessaires pour ouvrir un dossier. Par exemple, si une personne utilise ses gains pour acquérir une voiture, une maison entre autres biens, ces transactions ne vont donc pas passer inaperçues. La MRA pourra les retrouver.

● Dans quel cas obtient-on un remboursement ?

Cela se produit dans les situations où votre catégorie d?IET a changé au cours de l?année financière. Par exemple, en cas de mariage ou de naissance d?un bébé, vous devrez ajouter vos dépendants.

● Que faire si vous n?avez pas reçu de feuille ?

Il n?y a rien d?anormal à cela. Il se peut que vous ayez été retiré de la liste de contribuables, surtout si vous touchez un salaire inférieur à Rs 16 500. Ce n?est donc pas nécessaire de vous enquérir auprès de l?organisation. Par contre si vos revenus excèdent le montant d?IET, vous aurez à payer la taxe. Il faudra vous rendre à la MRA ou télécharger une feuille en ligne.

● Comment effectuer son paiement ?

Si vous expédiez votre feuille d?impôts par la poste, vous pouvez y inclure un chèque tiré ou un mandat postal à l?ordre de la MRA avec le montant exact de taxe imposée. Attention, il est interdit d?annexer de l?argent liquide ! Pour cela, il faudra vous déplacer directement au siège de la MRA, sis à l?Ehram Court, à l?angle des rues Mgr Gonin et Sir Virgil Naz à Port-Louis.

● Qu?advient-il de notre déclaration et de notre taxe dûment payée ?

Une fois que votre déclaration est soumise et votre paiement de la taxe effectué à la caisse de la MRA, le compte de l?instance est crédité, avec la totalité des taxes des contribuables encaissée. Cette somme sera transférée sur le compte de l?Accountant General, le jour même, qui répartira les revenus aux différents ministères et départements selon le budget pour les dépenses générales de l?Etat. Quant aux feuilles d?impôts, elles sont archivées pendant un certain nombre d?années, allant de huit à dix ans, à travers un système très sécurisé.

● Où trouver de l?aide ?

Vous avez du mal à calculer la taxe ? Pas de panique ! La MRA dispose d?une hotline pour toute assistance. Il s?agit du 207-6010. Cette ligne est opérationnelle tous les jours de semaine de 9 heures à 16 heures. Un Customer Service Counter a également été aménagé au rez-de-chaussée du bureau pour aider les contribuables. Des FITA centers seront bientôt opérationnels. Et en dernier lieu, sachez que le site Web de la MRA est un lien très pratique avec notamment un guide complet sur le PAYE.

Vanessen, représentant commercial

« Même si c?est la première feuille d?impôts que je vais remplir, je préfère le faire manuellement. En fait, j?y suis déjà habitué, car je remplis déjà celle de mes parents. Mais c?est quand même une corvée quelque part. »

Francesca, correctrice

« Je vais effectuer ma déclaration en ligne, car c?est plus facile et pratique pour moi. C?est une bonne chose, car nous allons plus vers l?ère de l?IT. D?autre part, je ne m?attendais pas à recevoir ma feuille de sitôt. Dans mon entourage, j?entends souvent les gens ronchonner quand il faut remplir et payer la taxe. Mais ce qui m?importe le plus, c?est de ne pas avoir beaucoup à payer, car le coût de la vie a augmenté. »

Kim, esthéticienne

« C?est toujours un casse-tête pour faire sa déclaration d?impôts. Je me fais aider par mon mari. En général, nous remplissons nos feuilles en commun. Mais avec le service online, cela peut être plus rapide, mais il faudra d?abord que l?informatique soit à la portée de tous et aussi qu?on s?habitue et se familiarise à ce nouveau système. Ça va prendre un peu de temps. »

Christian, superviseur

« Je viens de recevoir ma feuille et d?apprendre que la déclaration peut se faire en ligne. C?est une chose normale avec les avancées technologiques. Mais je pense que je vais plutôt continuer avec les feuilles manuelles, car je le fais depuis plusieurs années. »

EN CHIFFRES

90 000 feuilles d?impôts seront expédiées aux salariés pour l?année financière du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Ce taux est inférieur à celui de l?an dernier qui avoisinait les 153 000. Dans la globalité, 244 000 feuilles d?impôts (individuels et entreprises) avaient été émises pour 2006-2007 contre 190 000 pour 2007-2008.

63 000 salariés ne figurent plus sur les registres des tax payers, car ils touchent un salaire inférieur à la moyenne.

10 roupies. C?est, en moyenne, le coût de l?impression et de l?expédition d?une feuille d?impôts par courrier à un contribuable. Cela revient à une moyenne de Rs 1,900 000 pour cette année.

7,7 milliards de roupies, soit presque Rs 8 milliards avaient été collectées lors de la dernière année financière 2006-2007, selon le rapport annuel de la MRA. Ce chiffre inclut Rs 4, 922 millions pour les Corporates et Rs 2, 815 millions pour les salariés. Et si on compile les autres collectes de taxes comme la TVA, le Customs and Excise, les licences, le Gambling, les C & E Fees and Fines et le Solidarity Levy, cela équivaut à Rs 34 204 milliards, collectés par la MRA.