Nouveau revers pour l?Independent Commission against Corruption (ICAC). Le jugement prononcé hier en faveur de l?avoué Iqbal Dauhoo, poursuivi pour trafic d?influence par la brigade anti-corruption, démontre encore une fois les failles du Prevention of Corruption Act (PoCA). Le full bench de la cour intermédiaire, présidé par la magistrate Rita Teeluck, a accepté la motion de Me Yousuf Mohamed, l?avocat d?Iqbal Dauhoo, qui soutenait que l?acte d?accusation ne faisait état d?aucun délit.

Les magistrats ont mis l?accent sur le fait que la poursuite ne peut «make full use of either section 5 or 10 because accused is alleged to have played an intermediary role». L?article 5 du PoCA concerne la corruption d?un fonctionnaire par un individu alors que l?article 10 concerne les délits liés au trafic d?influence auprès d?un organisme public.

<B>Vide juridique évoqué par la cour</B>

Me Yousuf Mohamed avait axé sa défense sur l?interprétation du paragraphe 4 de l?article 10 du PoCA, paragraphe sous lequel son client était poursuivi et qui fait état de l?influence exercée par une personne auprès d?un organisme public pour obtenir une gratification quelconque. L?acte d?accusation stipule qu?Iqbal Dauhoo avait «obtenu une somme de Rs 20 000 (?) pour influencer un public body, à savoir le Master and Registrar, pour l?annulation de la vente d?un lopin de terre».

Or, Me Mohamed a fait ressortir que le Master and Registrar est un juge, qu?il ne peut faire partie de l?exécutif et qu?il ne peut donc être défini comme un organisme public selon le principe de la séparation des pouvoirs.

De plus, l?article 5 du PoCA concerne la corruption d?un fonctionnaire ou d?un organisme public par un individu. Et là encore, la marge de man?uvre de la poursuite est limitée. Un avoué n?est, en effet, ni un fonctionnaire ni un public body.

Ce vide juridique a d?ailleurs été évoqué par le full bench de la cour intermédiaire. «Le fait que le PoCA n?a pas prévu un tel scénario ne signifie pas que la cour peut se substituer au législateur.»

Le représentant légal de l?ICAC, Kaushik Goburdhun, a, de son côté, affirmé que l?article 5 du PoCA définit un juge comme un public official. Il a ainsi soutenu qu?une personne occupant un tel poste peut être considérée comme un organisme public, selon le PoCA.

Mais le full bench a rejeté ses arguments. Selon les magistrats, ni l?article 5 ni l?article 10(4) ne définissent le Master and Registrar comme un fonctionnaire ou un organisme public. «Est-ce que la cour peut élargir la définition de public body pour y inclure le bureau du Master and Registrar? Non, elle ne peut le faire car le législateur en fait la distinction», statuent-ils.

Les magistrats ont, en outre, fait remarquer que selon l?acte d?accusation, Iqbal Dauhoo est soupçonné d?avoir usé de son influence auprès d?un public body. Or le Master and Registrar est une personne. «Ce n?est pas la Cour suprême ou le judiciaire qui est ciblé mais bien le Master and Registrar en personne.»

Iqbal Dauhoo était poursuivi sous le paragraphe 4 de l?article 10 du PoCA à la suite d?une déposition faite à l?ICAC par Brizmohun Goolzar, un habitant de Brisée-Verdière. Cela lui avait valu d?être arrêté en septembre 2004. Le dénonciateur avait déclaré qu?il avait remis une somme de Rs 20 000 à l?avoué et que cet argent était destiné au Master and Registrar de la Cour suprême dans le but d?empêcher la revente d?un terrain saisi qui avait appartenu aux parents de Brizmohun Goolzar.

Me Iqbal Dauhoo avait, pour sa part, maintenu que la mère de Brizmohun Goolzar l?avait sollicité pour des conseils à propos d?un terrain à Brisée-Verdière qui avait été saisi par son créancier. Il a affirmé qu?après vérification, il a confirmé que la saisie avait bien eu lieu mais il a nié avoir reçu de l?argent de Brizmohun Goolzar, pas même pour ses conseils.