Les plaidoiries au conseil privé terminées, le jugement est attendu dans quelques mois. Mais au-delà du jugement, des points de droit soulevés dont le fameux «standard of proof» et l?immunité d?un ministre, ce procès est important parce qu?il concerne nos m?urs électorales.

Ce qu?on reproche à Ashock Jugnauth, on aurait pu le reprocher à d?autres également. Qu?a fait le candidat Jugnauth d?aussi répréhensible pour que la Cour suprême ait jugé que son siège de député doit lui être enlevé ?

Le 24 juin 2005, le communiqué du Conseil des ministres annonce que le cabinet a «pris note» que le ministère des Terres et du Logement a proposé d?acquérir deux arpents de terre pour agrandir le cimetière des Musulmans dans la circonscription numéro 8. Rien d?anormal dans cette décision si ce n?est que cela se passe à moins de deux semaines des élections.

<B>«Patique douteuse»</B>

Est-ce que cette décision est prise dans le but d?influencer le vote des Musulmans de la région ?

Le Mouvement islamique du Centre, une organisation musulmane, a tenu une réunion le 29 juin (soit à quatre jours des élections) et il avait invité Ashock Jugnauth, ministre sortant et candidat aux élections, pour qu?il vienne parler de cette mesure du gouvernement «pour»les Musulmans de sa circonscription. Cela a-t-il pu influencer les votes des Musulmans ?

En tout cas, la pratique est considérée comme douteuse. Les adversaires d?Ashock Jugnauth dénoncent «la propagande» autour de cette annonce. Ils estiment également que le gouvernement avait décidé d?influencer le vote des Musulmans parce que l?équipe adverse avait déjà annoncé qu?en cas de victoire de l?Alliance sociale, ce serait un Musulman, en l?occurrence Rashid Beebeejaun, qui allait occuper les fonctions de vice-Premier ministre.

Autre fait reproché à Ashock Jugnauth, c?est d?avoir interviewé, dans le cadre des postes de General Workers, 436 personnes de sa circonscription (entretiens organisés par le ministère) pendant la période du 4 au 10 juin ; les lettres de convocation à ces entretiens ont été envoyées le 30 mai 2005.

Le ministère a recruté des personnes pour des postes de Health Care Assistants et de Hospital Workers. Dans le premier cas, 101 personnes des 388 recrutées sont de la circonscription numéro 8 et dans le deuxième cas, 266 des recrutés viennent de la circonscription d?Ashock Jugnauth. Les interviews pour recruter les Health Care Assistants ont eu lieu le 17 avril, soit après que le writ des élections a été émis.

Si dans ce cas précis, c?est vers Ashock Jugnauth que les regards sont tournés, il n?en demeure pas moins que ces actes ? de corruption ou pas ? font bel et bien partie de nos m?urs électorales. Après cette affaire en cour, sans précédent, les choses risquent d?être bien différentes lors des prochaines élections. Quel que soit le verdict des Law Lords du conseil privé.

<B>Le «Standard of Proof», c?est quoi ?</B>

Beaucoup a été dit sur ce fameux «standard of proof» mais que signifie ce terme exactement ? C?est un terme juridique pour exprimer le fait que toute accusation doit être prouvée en cour. Normalement c?est le juge ou le magistrat qui doit être convaincu que la culpabilité d?une personne a été prouvée. Mais comment prouve-t-on une culpabilité ? Quand il s?agit de prouver «beyond reasonable doubt» ? comme dans des cas criminels ? il faut que l?on soit convaincu sans qu?il n?y ait aucun doute (le terme raisonnable est ajouté parce que tout en droit criminel est jugé par rapport à ce qu?un homme raisonnable fictif aurait fait à un moment précis) dans la tête du juge ou du jury que l?accusé est coupable de ce qu?on lui reproche.

L?autre «mesure» de culpabilité ? dans les affaires civiles ? est le «balance of probabilities», c?est-à-dire que la culpabilité ne doit pas être prouvée complètement mais que les éléments qui sont devant le juge tendent à prouver, plus ou moins que l?accusé est coupable.