La liberté conditionnelle est la règle alors que la détention en est l?exception. C?est en appliquant ce principe que le magistrat D. Beeharry, siégeant au tribunal de Mapou, a accordé la liberté sous caution à Bhowansing Bisram. Ce dernier est accusé de l?assassinat de sa femme, Waheeda, le 28 avril dernier. Le suspect a fourni une caution de Rs 100 000 et signé une reconnaissance de dette de Rs 500 000.

La police avait objecté à la motion de remise en liberté sous caution présentée par les hommes de loi de Bhowansing Bisram, Mes Sanjeev Teeluckdharry et Shyam Bijloll. La poursuite a, notamment, argué que la détention servirait à protéger le suspect. Elle n?écarte pas le fait que le suspect puisse être la cible d?une vengeance des proches de sa défunte épouse, étant donné qu?ils habitent eux aussi le village de Grand-Baie. La police a fait ressortir que le suspect pourrait s?évader en s?embarquant sur un bateau après sa remise en liberté puisqu?il est un pêcheur.

En prononçant son jugement, le magistrat a fait ressortir que l?article 3 du Bail Act de 1999 garantit la liberté conditionnelle à un suspect. «Mais l?article 4 impose également des conditions», a-t-il ajouté. L?article 4 prévoit, entre autres, que si un magistrat est convaincu qu?un suspect peut se mêler aux témoins, falsifier des preuves, enfreindre le cours de la justice ou tenter de s?évader, il peut lui refuser la liberté sous caution. Il en est de même si le magistrat est convaincu que le suspect serait mieux protégé en détention.

«Mais la détention absolue des assassins n?est plus en règle avec le Bail Act de 1999», a souligné le magistrat en citant un jugement rendu par les Law Lords du conseil privé de la reine. Citant un autre jugement britannique, le magistrat souligne que «the release on bail of a suspect is the rule and his detention an exception». Avant d?ajouter que «ce raisonnement est applicable même dans des cas d?assassinat».

Le magistrat a, dans la foulée, rejeté les arguments de la police. Il estime que la gravité du délit ne peut constituer, à elle seule, un motif valable d?objection à la remise en liberté conditionnelle. «La gravité du délit peut être tenue en compte mais elle ne constitue pas un motif adéquat en elle-même? Malheureusement, la façon dont l?article 4 du Bail Act 1999 a été rédigé a créé la confusion chez les policiers, chez les hommes de loi et même chez les magistrats à Maurice», a déclaré le magistrat en citant un jugement de la Cour suprême.

«Si le seul argument pour la détention est l?évasion, le suspect doit être libéré en attendant qu?il soit jugé? et s?il est en mesure de fournir des garanties nécessaires», peut-on lire dans le jugement.

Le magistrat a accordé la liberté sous caution à Bhowansing Bisram. Ce dernier devra cependant respecter certaines conditions imposées par la cour. Il a été sommé de déménager et de s?installer loin des proches de sa défunte épouse. Il doit également communiquer sa nouvelle adresse aux autorités et se rendre au poste le plus proche de sa nouvelle maison deux fois par jour.