Les auditions au Conseil privé démarrent bientôt. L?affaire porte sur le procès civil intenté par un candidat battu, Raj Ringadoo, à Ashock Jugnauth. Un détour pour comprendre ce que prévoit la loi sur la corruption électorale dans l?éventualité d?un procès au criminel.

Ceux jugés coupables de corruption électorale, treating et d?undue influence, encourent une peine d?un an d?emprisonnement de même qu?une amende de Rs 2 000. C?est ce que prévoit le Representation of the People Act (RPA).

Cette loi stipule que toute personne qui, directement ou indirectement, promet de l?emploi ou fait tout autre promesse à des électeurs en échange de leur vote se rend coupable de corruption électorale. S?il s?avère qu?une personne a fait ces promesses à des électeurs afin que ceux-ci s?abstiennent de voter, elle commet également un délit de corruption électorale. Toute forme de pot-de-vin (contrat, promesse d?emploi, prêt bancaire) en échange de vote est aussi sanctionnée par le RPA.

Chantage pour influencer le vote

Autre délit : les dépenses encourues par une personne durant les élections, ou même après, en vue d?influencer les électeurs dans leur choix de candidat ? treating. Ces dépenses peuvent être sous forme de frais pour la consommation de nourriture, de boisson ou de loisir. Ceux ayant accepté ces avantages en échange de leur vote commettent également un délit.

L?article 65 du RPA fait état de manipulation des électeurs en ayant recours à la violence ou à des menaces ou en exerçant des chantages en vue d?influencer le vote des électeurs, connu comme «undue influence». Ceux ayant recours à des intermédiaires pour commettre les délits susmentionnés sont aussi coupables et connaîtront les mêmes sanctions.

Le RPA criminalise le fait de tenter d?obtenir des informations sur le choix arrêté par un électeur avant et même après avoir voté. Ceux qui se tiennent dans les centres de vote sans avoir l?intention de voter, de même que ceux qui utilisent des messages le jour des élections en vue d?influencer le vote des électeurs, commettent également le délit d?«undue influence».

Il est important de noter que le RPA prévoit que toute personne jugée coupable des délits susmentionnés sera disqualifiée en tant qu?électeur ou encore en tant que candidat durant une période de sept ans suivant la date de la condamnation.

Autre pratique corrompue stipulée dans le RPA est le recours à des moyens frauduleux (pot-de-vin ou autres gratifications) en vue du désistement d?un candidat.