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«Les quotas dans la fonction publique seraient un recul»

24 mai 2008, 00:00

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Quand un projet de loi pour créer un tribunal d?appel pour la PSC est voté à l?unanimité par les parlementaires, l?interprétez-vous comme une motion de blâme ?

Pas du tout. Le Parlement, qui est l?instance suprême du pays, a voté une loi et la PSC qui est une institution publique n?a pas d?autre choix que de l?accepter. Et, je pense qu?il est important dans une démocratie d?avoir un équilibre entre institutions, responsabilités et droits des citoyens. Il y a bien sûr plusieurs façons de voir la chose ? la plus positive est que la Cour suprême était déjà habilitée à revoir nos décisions. Mais c?est un recours qui prend du temps et je crois que l?idée d?un tribunal est de créer un mécanisme d?appel intermédiaire plus flexible et plus expéditif. À la longue, j?imagine que cela aidera à dissiper la perception d?opacité de la PSC.

Mais justement d?où vient cette perception d?opacité ?

Vous savez, nous faisons un travail ingrat. L?année dernière, nous devions remplir 2 400 postes vacants. Nous avons reçu 54 000 demandes. Vous vous rendez compte ? Et, à chaque exercice de recrutement, la majorité des postulants ne sont pas retenus. Il y a donc beaucoup de frustrés. Tous les recrutements sont faits à partir des règlements qui font partie du statute book of laws. Tous les critères que nous devons prendre en compte sont prescrits par ces règlements ? qualifications, expérience et mérite. Je tiens à préciser que, dans le cas des fonctionnaires qui veulent une promotion, le critère est merit before seniority.

Les décisions de la PSC peuvent-elles toutes être contestées en Cour suprême ?

Oui, si quelqu?un estime qu?il est lésé.

Même des nominations faites sur l?avis du Premier ministre sont contestables ?

Ça, c?est constitutionnel. Je ne pense pas mais, en tout cas, ce que je sais c?est que personne ne l?a fait jusqu?ici.

Vous parliez d?un travail ingrat. Quelles sont ces difficultés que vous rencontrez ?

La PSC est une machine qui crée beaucoup de frustrés mais j?espère qu?à la longue, avec le développement économique, le secteur privé absorbera plus de personnes et que moins de gens voudront absolument être des fonctionnaires.

Vous pensez ? Pour beaucoup, avoir un job dans le gouvernement est très important.

C?est vrai. Regardez ma liste ? pour sept postes de social welfare officer, par exemple, il y a 374 candidats. Ici, 887 pour trois postes. Et c?est toujours comme ça.

Et ces postes sont annoncés publiquement ?

Les appels à candidature pour tout poste vacant sont publiés dans trois quotidiens à travers le ministère de l?Information. À la PSC, nous ne faisons qu?approuver l?ébauche, qui est renvoyée au ministère de tutelle. Celui-ci prend alors contact avec le ministère de l?Information qui fait publier l?annonce dans trois quotidiens widely read. Et nous devons travailler sur la base d?un scheme of service.

«Quand nous avons reçu notre lettre du président de la République, il nous a dit de ne pas oublier que nous aurions à voir chaque candidat comme un fils ou une fille du sol. Nous ne l?avons jamais oublié.»

Qui prépare «ce scheme of service» ?

C?est le ministère concerné qui le prépare en consultation avec le représentant des travailleurs (syndicaliste) et le ministère du Service civil. Ils nous l?envoient pour que nous approuvions et c?est accepté. Ce scheme of service reste à partir de là, un document de base. Toutes les nominations pour ce poste doivent se conformer au scheme of service. S?il faut aller en cour, c?est ce document que nous présentons pour justifier notre choix de candidat.

Si un ministère veut créer des postes additionnels, pouvez-vous refuser d?approuver ?

Non, ce n?est pas notre rôle. La Constitution nous donne la responsabilité de remplir les postes vacants, de faire des promotions, les transferts, de prendre des sanctions contre et de nous occuper de la retraite des fonctionnaires. Ici, nous avons des archives sur chaque fonctionnaire ? présent et passé. Vous savez la PSC en elle-même est une grande réforme.

Dans quel sens ?

Parce que l?institution défend le principe que chaque citoyen qualifié peut prétendre à un poste dans la fonction publique. Les gens oublient souvent que les fonctionnaires accomplissent un travail extraordinaire car nous devons maintenir un certain niveau d?efficacité dans le service. Notre travail est différent de celui du secteur privé mais c?est un travail essentiel. Si la machinerie d?état ne marche pas, il n?y a pas d?eau potable, pas d?électricité, le téléphone ne marche pas, il n?y a rien. Ce sont des générations de fonctionnaires qui ont accompli cela. Mais bien sûr, il y a du bon et du moins bon chez les fonctionnaires mais il y a toujours eu de bons qui ont su tirer le pays vers l?avant.

En parlant du moins bon, des sanctions sont prises contre des fonctionnaires sur la base du rapport du chef hiérarchique ?

Oui. Encore une fois sans ce rapport, la PSC ne peut rien faire. Si un chef pense qu?une faute a été commise, son devoir est de faire une petite enquête pour établir s?il y a un prima facie case. À partir de là, il suspend l?officier et nous écrit pour expliquer ce qui s?est passé et nous informe qu?il va mettre sur pied une enquête départementale. Si nous pensons que l?affaire est grave, nous pouvons même insister pour qu?un magistrat préside l?enquête. Il nous informe ensuite de ses conclusions et de ses recommandations ; nous prenons alors les mesures qui s?imposent.

Donc la PSC a la responsabilité de recruter alors que le gouvernement en place fait la chasse aux sorcières ?

(Sourire?) Nous n?avons pas notre mot à dire là-dessus parce que la section 89 de la Constitution prévoit que pour certains postes ? de très hauts postes ? la PSC ne peut rien faire sans l?accord du Premier ministre parce que ces postes sont sensibles. Cela fait partie de la démocratie. Même dans les grands pays, un Premier ministre et un président veulent s?entourer de gens en qui ils ont toute confiance. C?est le système. Mais ce n?est pas pour n?importe quel poste ? les autres sont protégés ; seule la crème de la crème n?est pas protégée ! (Rires?) A partir de 1982, les choses ont changé.

Cela inclut le poste de commissaire de police ? Comment est-il nommé?

D?après la loi, le responsible officer du PMO écrit au secrétaire de la PSC pour l?informer qu?après consultation avec le PM, il recommande telle ou telle personne au poste de commissaire de police.

La PSC n?a donc pas son mot à dire ?

À moins que la personne ne soit vraiment incompétente et que la commission pense qu?elle n?est pas digne, nous ne pouvons dire non. Mais en général, la PSC accepte parce que c?est important qu?une personne responsable de la sécurité nationale ait la confiance du Premier ministre.

On reproche à la fonction publique d?être dominée par une communauté en particulier. Est-ce un reproche valable ?

Non. Nous avons nos critères selon lesquels nous devons employer les gens. Nous choisissons nos candidats d?après ceux qui postulent pour les postes. C?est un fait que la majorité des gens qualifiés viennent de certaines communautés. La réponse est dans l?effort et l?éducation. Quand j?ai intégré le service civil dans les années 60, la majorité des hauts fonctionnaires étaient de la population générale. En 1967, ils ont volontairement décidé de quitter le pays. Ce n?était pas une injustice, ils sont arrivés là où ils étaient parce qu?ils étaient éduqués. Ils ont été remplacés par des gens qui ne sont pas de la population générale mais qui ont fait leur chemin et des progrès. C?est la vie. Il faut faire des efforts dans la vie. Mais il n?y a jamais eu d?intention de privilégier telle ou telle communauté.

Pensez-vous qu?un système de quotas dans la fonction publique serait une bonne idée ?

C?est une décision politique. Mais il ne faut pas qu?il y ait de discrimination.

Mais un quota, c?est une discrimination, non ?

Tout à fait. Un système de quotas dans la fonction publique ne représente pas un progrès. Ce serait un recul. Il faut avancer dans la vie. Il faut encourager les jeunes à accepter qu?il faut faire des efforts dans la vie et accepter les règles de la compétition.

Votre nomination à la PSC s?est faite dans des circonstances inhabituelles ; le président a ignoré les recommandations du Premier ministre. Ce mandat s?est passé sans heurts ?

Tout s?est très bien passé. Mes commissaires ont tous une sensibilité différente et, petit à petit, nous avons appris à nous connaître et à nous faire confiance. Il n?y a jamais eu de partisanerie. Quand nous avons reçu notre letter of appointment des mains du président de la République, il nous a dit de ne pas oublier que nous aurions à voir chaque candidat comme un fils/ une fille du sol. Nous ne l?avons jamais oublié.

Il n?y a jamais eu d?ingérence politique ?

Jamais. Et cela comprend le Premier ministre. Ils ont respecté l?institution qu?est la PSC.

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