Le procès intenté à l?ancien ministre des Infrastructures publiques, Ajay Gunness, et à l?ex-directeur général de la Development Works Corporation (DWC), Dhaneshwar Soobrah, a été appelé hier en cour intermédiaire. Il fait suite à une demande formelle du Directeur des poursuites publiques (DPP). Ce dernier a recommandé que les deux accusés soient poursuivis.

Une charge formelle de «public official using his office for gratification» (abus de pouvoir) a été retenue contre eux. Le député du Mouvement militant mauricien, Ajay Gunness, 48 ans, est accusé d?avoir donné des instructions en mars 2005, alors qu?il était ministre des Infrastructures publiques, pour que le contrat concernant les travaux de rénovation de son ancien bureau soit alloué à Archinter Services Ltd.

<B>Interdiction de quitter le pays</B>

Dhaneshwar Soobrah, conseiller aux Finances, est, lui, accusé d?avoir usé de sa position au sein de la DWC (il était General Manager) pour que le contrat de rénovation soit alloué à Archinter Services. Il aurait été incriminé par un de ses subordonnés.

Les deux accusés se sont présentés hier devant la magistrate Rita Teelock. Le député Ajay Gunness était accompagné des membres de son parti dont Rajesh Bhagwan, Prakash Meenowa et Deven Nagalingum.

Quant à Dhaneshwar Soobrah, il a fait savoir qu?il cherche un autre avocat. Me Antoine Domingue s?étant désisté pour devenir son témoin. En effet, l?accusé compte assigner l?avocat pour témoigner d?un incident survenu dans les locaux de la commission anti-corruption lors de son interrogatoire.

A l?ouverture de l?audience d?hier, l?officier Heerah, de l?Independent Commission against Corrruption (ICAC), a déposé une motion pour une interdiction de quitter le pays. Me Ivan Collendavelloo, l?avocat du député Gunness, a objecté à cette requête. La cour a ainsi reporté l?audience au 31 janvier pour des débats sur cette motion.

L?avocat a également réclamé une copie de tous les documents et dépositions relatifs à l?affaire détenus par la commission anti-corruption. L?officier Heerah a répondu que la défense peut récupérer ces documents à l?ICAC. Me Collendavelloo a également cherché à connaître la date à laquelle on reproche au député Ajay Gunness d?avoir donné les instructions en question et à qui ces direactives ont été données. Il demande également à l?ICAC de préciser qui a alloué le contrat à Archinter Services Ltd. L?officier Heerah a expliqué que l?ICAC fera part de son avis sur ces précisions le 31 janvier.

Ce procès fait suite à une enquête de l?ICAC sur les travaux de rénovation de l?ancien bureau ministériel d?Ajay Gunness. Elle a remis le dossier au bureau du DPP le 1er octobre et a recommandé que les deux protagonistes de l?affaire soient poursuivis. Et, le 20 décembre, le DPP a donné son feu vert.

Un des éléments mis en avant durant l?enquête est le fait que les travaux aient débuté avant que le contrat ne soit alloué, ce qui est contraire aux procédures. Un témoin aurait déclaré aux enquêteurs que des pressions avaient été exercées sur des fonctionnaires pour que ces travaux soient effectués. L?ancien ministre Gunness aurait aussi donné des instructions spécifiques pour que le contrat soit alloué à cette compagnie.

Ajay Gunness, qui a pour principaux avocats Mes Désiré Basset et Ivan Collendavelloo, nie en bloc ces allégations.

L?article 7 du Prevention of Corruption Act qui traite du délit de «public official using his office for gratification», prévoit que tout officiel qui tirerait avantage de ses fonctions pour obtenir une récompense, soit pour lui-même, soit pour un tiers, commet une infraction et encourt une peine maximum de dix ans de prison.

<B>Sans appel d?offres</B>

Selon les premières indications sur les travaux effectués le 23 février 2005, les Infrastructures publiques avaient demandé à la DWC un devis pour les travaux. La DWC a soumissionné, le 16 mars, pour Rs 3 millions. L?offre aurait été examinée par les architectes et les métreurs (quantity surveyors) et ramenée à Rs 2,3 millions. Le contrat aurait été négocié avec la DWC, sans appel d?offres. Le ministère a alloué le contrat à la DWC le 29 mars. Mais des travaux de démolition auraient commencé le 22 mars. La rénovation a commencé, elle, après l?émission de la lettre d?attribution. La corporation devait sous-traiter ces travaux à des entreprises spécialisées et les a invitées à soumettre des offres. Sept compagnies se sont procuré les documents d?appel d?offres. Mais seules Archinter Services Ltd, Jacques Cléopâtre, B. Ram & Sons et Bison Enterprise ont soumis leurs offres.

Ajay Gunness avait échappé à son arrestation en décembre 2006. Il avait fait une demande d?injonction en Cour suprême et obtenu un sursis. Plus tard, l?ICAC est revenue sur sa décision de l?arrêter avant que l?enquête ne soit bouclée.

POLITIQUE

<B>Démission temporaire du poste de «whip»</B>

■ Le leader de l?opposition, Paul Bérenger, déclare que «nous avons insisté pour un procès rapide dans l?affaire pour que l?innocence d?Ajay Gunness soit établie. Mais il est clair que l?ICAC et le gouvernement font tout pour que les choses traînent. En attendant nous allons continuer à dénoncer l?ICAC. Nous avons considéré qu?il était mieux qu?Ajay Gunness se retire temporairement comme ?whip?. En tant que leader de l?opposition, je ne vais pas nommer un nouveau ?whip? de l?opposition. Je désignerai quelqu?un qui fera la liaison avec le gouvernement avant la rentrée parlementaire le 27 mars. Mais on souhaite que l?affaire se termine avant».

Dans une déclaration de presse, Ajay Gunness a précisé que «maintenant que l?affaire a été entrée en cour intermédiaire, en tant que dirigeant d?un parti politique qui respecte les institutions indépendantes et démocratiques, je me retire temporairement de mon poste de ?whip? de l?opposition. Je laisse la justice suivre son cours. Je suis très serein et lucide. Comme toute la population le sait, c?est une affaire politique et c?est la raison pour laquelle mes hommes de loi ont demandé un procès rapide dans cette affaire». Le député déclare qu?il n?est pas pour l?instant question de nommer un autre «whip» de l?opposition. Il soutient qu?au cours d?une prochaine réunion du bureau politique de son parti, la personne qui «fera la coordination» en attendant «qu?il retrouve son poste» sera désignée.