Il y a unanimité pour un «updated Competition Bill», constate le leader de l?opposition, Paul Bérenger. Il intervenait lors des débats hier autour de ce projet de loi, qui vise, entre autres, à mettre fin à certaines pratiques abusives des opérateurs dominants sur le marché local.

Toutefois, l?opposition se dit inquiète du fait qu?il n?y a pas de dispositions légales pour favoriser la démarche d?un dénonciateur ? «whistle-blower» ? en cas d?entente délictueuse. C?est une des faiblesses du projet de loi, relève Paul Bérenger. Il prend pour exemple le cas cité par le ministre du Commerce, Rajesh Jeetah : celui de Virgin Atlantic et de British Airways. En Grande-Bretagne, les deux compagnies d?aviation se sont mises d?accord pour déterminer les prix des billets d?avion. Cependant le département légal de Virgin Altanlic avait dénoncé cet arrangement et, du coup, c?est British Airways uniquement qui a dû payer une amende. Cette démonstration plante le décor pour un débat en profondeur sur la question...

Rajesh Jeetah fait valoir qu?il est «très difficile de détecter les cas de collusion secrète ou d?accord entre les entreprises. Il est donc vital, fait-il ressortir, d?encourager le whistle blower qui ne sera pas poursuivi en cas de dénonciation.»

Le ministre explique que la Competition Commission fera provision pour ce cas de figure dans ses «guidelines». Ces derniers devraient être élaborés dans les six mois. Paul Bérenger ajoute : «Tout va dépendre de ces guidelines et il faut des consultations élargies avant sa rédaction.»

Il estime que cette mesure doit impérativement faire partie de la loi. «Ce n?est pas trop tard. Proposez des amendements. Après des années d?échec, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne se sont résolus à introduire cette disposition dans leur législation.»

Il prévoit un autre danger important à savoir des conflits de juridiction entre les régulateurs dans différents secteurs et la Competition Commission compte tenu de l?expérience sud-africaine. «Cela se passera essentiellement dans les secteurs des services, des banques, des assurances et des télécommunications. Dans le secteur des télécommunications, il y a l?ICTA, qui est le régulateur, et il y aura certainement des conflits?»

Le ministre du Tourisme, Xavier-Luc Duval, explique qu?il y aura des Memorandum of Understanding entre les régulateurs et la commission sur les prérogatives de chacun. Il donne également la réplique à Paul Bérenger qui avait soutenu un peu plus tôt qu?il y a une confusion dans le privé et qu?un importateur ne peut pas être un distributeur en même temps. Xavier-Luc Duval fait ainsi ressortir qu?aucune clause dans la loi ne traite de ce sujet. Le ministre Jeetah explique de son côté que le projet de loi repose, entre autres, sur dix principes fondamentaux. Entre autres, sur l?indépendance de la commission. Alors que pour Paul Bérenger, il faut craindre que cette commission ne soit un «bouledogue sans dents ou encore qu?elle soit un outil de persécution et de manipulation. C?est ce que je crains en voyant comment réagit ce gouvernement. De plus, il y a un danger qu?il y ait une attente au sujet des prix qui vont baisser».

Paul Bérenger fait aussi allusion à l?ICAC... Le ministre Jeetah, lui, explique qu?un des aspects clés de ce projet de loi est que certaines connivences dont les accords sur les prix, sur la source d?approvisionnement des produits ou encore des accords sur des restrictions de l?offre seront interdites.

La commission, précise le ministre, aura un droit de regard s?il y a des éléments indiquant qu?un opérateur est en situation de monopole (il doit, pour cela, détenir 30 % du marché) ou est en situation de merger.

Alors que Paul Bérenger déplore que ce projet de loi ne puisse mettre fin au monopole de la Mauritius Broadcasting Corporation, le député Shakeel Mohamed affirme, lui, que le Competition Bill permettra aux opérateurs privés de se lancer dans la mise sur pied d?une télévision privée.