Les propriétaires de campements réclament l?examen de la constitutionnalité de la loi (judicial review) concernant le renouvellement des baux sur les Pas géométriques. Dans leur plainte, déposée hier matin, ils demandent l?annulation des lettres d?option que le gouvernement a émises, depuis le 19 mai.

La plainte est logée au nom de l?association et de Michel Coquet, Nazim Fakim et Shradhanand Venkata Subhadu, trois propriétaires de campements. D?emblée, certains points émergent. Les plaignants font ressortir que les campements ne représentent que 1 288 sites alors que la région côtière comprend 5 300 building leases, des centaines de baux commerciaux, agricoles, des sites culturels, etc. Seuls les Pas géométriques ont été ?ciblés?.

Les plaignants se réfèrent au cas de l?île aux Bénitiers que l?actuel gouvernement a rendu à ses propriétaires, au nom de la ?justice? après que l?équipe précédente a repris le bail. Ils réclament la même ?justice?.

Globalement, les propriétaires de campements contestent la modification du zoning, l?introduction de conditions n?ayant pas fait l?objet de consultations. Un délai de six mois a été accordé par le ministère des Terres et du Logement aux propriétaires de campements pour qu?ils renouvellent leur contrat. Ils contestent également ce délai et estiment qu?il doit démarrer après que la cour aura statué sur la constitutionnalité du Finance Act.

Ils font ressortir que le montant du dépôt n?est rien d?autre qu?un ?pas de porte illégal? ou ?droit d?entrée?. Ils estiment qu?il est ?irrationnel? que les loyers payables par les propriétaires de campements soient beaucoup plus élevés que ceux des hôtels cinq-étoiles ou de sociétés.

Ainsi, selon les nouveaux critères, un propriétaire de campement, dont la résidence est située en zone A, la plus cotée, devrait s?acquitter d?un montant de Rs 89 millions, au terme de son contrat de 60 ans. Pour les plaignants, les primes proposées sont ?unrealistically high?, par rapport à l?échelle des salaires mauriciens.

L?Acou a déjà logé une plainte contre le Finance Act, en 2006 (et une première plainte en 2002) Dans sa demande de judicial review, l?association et les trois propriétaires de campements font ressortir que le ministère des Terres et du Logement est tenu de respecter les engagements pris par le Conseil des ministres et les déclarations faites à l?Assemblée nationale.

Les plaignants arguent également que le comité technique spécial instauré fin avril n?a pas été consulté. Le processus de consultations n?a pas été respecté, non plus, selon eux.

De plus, l?application des tarifs pour les nouveaux loyers sera ?désastreuse? pour les propriétaires de campements. L?application des nouveaux règlements constituerait même, selon les plaignants, une infraction au Code civil. Bref, le refus de considérer les propositions de l?Acou est considéré comme ?déraisonnable, arbitraire, mauvaise et excessive?.

Les plaignants réclament ainsi une injonction de la cour. Leur demande sera entendue le 18 juin, en Cour suprême.