La Commission européenne (CE) a identifié certaines faiblesses au niveau de la bonne gouvernance économique, sociale et politique du pays. Pour y remédier, le gouvernement a déjà pris certains engagements, contenus dans le Country Strategy Paper (CSP) remis à la CE. L?objectif du contenu de ce document est de soutenir le programme de réforme économique du gouvernement.

En termes de gouvernance sociale, la CE a noté des incohérences entre l?éducation gratuite, le travail des enfants et la faible participation des femmes. Ainsi, la législation du travail sera améliorée au moyen d?un amendement (le Labour (Amendment) Act) prévu pour décembre 2006. L?âge minimal pour s?engager dans une activité professionnelle sera porté de 15 à 16 ans, afin de respecter les dispositions de l?Education (Amendment) Act 2004. Des mesures pour restreindre, et punir, davantage le trafic d?enfants seront présentées d?ici avril de l?année prochaine.

Le gouvernement s?est engagé à adopter un Equal Opportunities Act qui, entre autres, permettra à tous d?avoir des chances égales pour l?emploi. Une Equal Opportunity Commission sera aussi créée. La loi qui s?y réfère est en cours de rédaction, avec la collaboration d?un homme de loi britannique spécialiste des droits de l?homme. L?Equal Opportunities Act doit être voté d?ici décembre 2007.

Faciliter l?investissement

En ce qui concerne le véritable syndrome d?exode de cerveaux (brain drain), une étude sera entreprise pour constituer une banque de données, enquêter sur le potentiel des stratégies de développement et sur le programme à développer pour encourager la diaspora mauricienne à revenir au pays. Le budget national 2005-2006 contient déjà des mesures incitatives pour le retour des Mauriciens qui vivent à l?étranger.

Des failles existent aussi dans la gestion des ressources naturelles, notamment dans le respect de certains règlements adoptés par la Convention de la conservation de la faune marine de l?Antarctique et par l?Indian Ocean Tuna Commission. Aussi, il est prévu la présentation d?un Fisheries and Marine Resources (Amendment) Act au Parlement au plus tard en juin 2007. Cette loi sera conforme aux résolutions et règlements internationaux relatifs à la gestion des ressources halieutiques, tels le plan d?action international sur l??illegal, unregulated and unreported fishing? et la United Nations Fish Stock Agreement. Le suivi, le contrôle et la surveillance des ressources marines seront ainsi renforcés.

La CE considère que le climat positif des affaires se trouve éclipsé par des procédures longues. A ce propos, le Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Act 2006 a été voté, loi qui contient des mesures incitatives accordées aux étrangers pour investir, acheter des biens immobiliers et travailler à Maurice. Les procédures pour faciliter l?investissement ont aussi été adoptées. La loi, opérationnelle depuis le 1er octobre, sera appliquée dans son intégralité au plus tard à la fin de l?année.

Pour ce qui est de la bonne gouvernance politique, des amendements sont prévus au Protection of Human Rights Act avant décembre 2007. Cette démarche a pour but de renforcer la Commission nationale des droits de l?homme (CNDH). De plus, à la lumière des recommandations du Comité des Nations unies sur les droits de l?homme, faites en mars 2005, le fonctionnement et les pouvoirs de cette Commission seront revus. La Commission européenne estime que la CNDH ne détient pas de pouvoirs suffisants pour assurer le suivi de ses conclusions sur des cas de violation des droits de l?homme.

Brutalité policière

Des faiblesses ont aussi été notées dans le système judiciaire. Elles se situent au niveau des prisons, du pouvoir des juges, de l?indépendance du Directeur des poursuites publiques (DPP) et des longs retards causés par les insuffisances du système lui-même. Il est également question de brutalité policière. Dans un souci de redressement, un plan stratégique sera développé par le nouveau commissaire des prisons, Lingamanaicka Vijayanarajanan, pour améliorer les conditions et l?environnement de l?univers carcéral. La construction d?une nouvelle prison doit démarrer avant la fin de l?année, les travaux prévus dureront 18 mois.

En ce qui concerne les enquêtes de police, un projet de loi relative à l?ADN (DNA Bill) sera présenté au Parlement en juin 2007. Les méthodes d?investigation seront améliorées et les procédures pour porter plainte contre la police seront simplifiées. Une Independent Police Complaints Commission sera établie pour les enquêtes sur ces doléances.

Le gouvernement compte prendre des mesures pour la réforme de la Cour suprême. Celles-ci comprennent la création d?une Haute-cour et d?une cour d?appel, cette dernière restant une division permanente de la première. Un bureau séparé sera créé pour le DPP. Mais ces mesures seront introduites graduellement, après consultation avec le service judiciaire dès cette année, pour leur entrée en vigueur d?ici décembre 2008.

La CE a aussi identifié la corruption comme une faiblesse. Le système actuel des achats du gouvernement (procurement system) est considéré inadéquat. Des consultations sont en cours pour amender le Prevention of Corruption Act dans le but de l?inscrire dans le droit fil des normes internationales. Les pouvoirs de l?Independent Commission against Corruption (Icac) seront renforcés. Il est prévu qu?une ébauche de cette loi sera élaborée avant la fin de 2007. L?Icac s?active actuellement à mettre en pratique son plan d?action de trois ans (2006-2009) axé sur la culture de l?intégrité dans la nation et sur le rehaussement de la crédibilité dans les institutions. Un Public Procurement Bill a été préparé et sera opérationnel en juin 2007.

L?absence d?évaluation du management des finances publiques a aussi été relevée par la CE. Le gouvernement s?est engagé à faire procéder à cette évaluation pendant l?année financière 2006-2007. Les engagements font aussi état du programme de réforme économique qui sera appliqué sur une période de dix ans, commençant dès cette année.

Le gouvernement s?est attelé à ces divers chantiers pour respecter ses engagements pris dans l?optique des financements attendus.