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Réforme : aucune décision sur le rôle de l?Ombudsperson
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Réforme : aucune décision sur le rôle de l?Ombudsperson
Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Asraf Caunhye ont rejeté la demande de l?Ombudsperson for children. Shirin Aumeeruddy-Cziffra souhaite, en effet, qu?elle ne soit pas une des parties dans l?affaire engagée par le couple Thandrayen contre la réforme de l?éducation.
Toutefois, il a été convenu que la motion de l?Ombudsperson for children sera débattue simultanément avec celle de Karoonananda et Rajwantee Thandrayen. Ceux-ci demandent l?autorisation de la Cour suprême pour contester la réforme sur l?éducation. Le but en est de réclamer une révision judiciaire de cette réforme. La date des débats sur les deux motions sera fixée le 14 septembre.
Me Nargis Bhundun, avocate de l?Ombudsperson for children, a hier, soutenu que les pouvoirs de sa cliente se limitent aux conseils (advisory power), sans mandat exécutif. Elle a aussi cité l?article 9 de l?Ombudsperson for Children Act à propos de l?immunité, soulignant que ?no liability, civil or criminal, shall lie? contre sa cliente.
Les juges ont décidé d?entendre les deux motions en même temps, après qu?ils ont entendu les autres avocats engagés dans cette affaire : Me Ivan Collendavelloo pour le couple Thandrayen, Me Désiré Basset, représentant Sattyhudeo Tengur, Me Satyajit Boolell et Me Aruna Devi Narain-Ramloll, tous deux Assistant Solicitor General. Ils ont tous été favorables à la décision de la Cour.
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