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Vers la réglementation de l?emploi des dirigeants syndicaux

30 avril 2006, 20:00

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Il y a ?trop d?abus?, estiment les hauts fonctionnaires. Un comité pour réglementer l?emploi du temps des syndicalistes a été mis sur pied au ministère de la Fonction publique. Ces cadres affirment qu?ils n?ont aucun contrôle sur l?emploi du temps des syndicalistes qui sont aussi des employés du gouvernement. Leur absence du travail constitue un sérieux obstacle à l?épanouissement de leur département.

Les hauts fonctionnaires affirment que bon nombre de dirigeants syndicaux viennent le matin pour enregistrer leur présence et partent ensuite dans leurs bureaux syndicaux. Ils ne reviennent pas au bureau à la fin de leurs activités syndicales. Et ils ont même droit à une promotion au moment voulu. Leur performance n?est pas priseen considération.

?Ce qui est éc?urant, c?est qu?ils sont payés des fonds publics. Ils viennent mettre leur présence et ils partent?, affirme un haut fonctionnaire. Le gouvernement accepte de leur accorder des facilités de time off. Mais il reconnaît aussi qu?il y a un ?abus extraordinaire?.

Courage politique

C?est pourquoi le comité a décidé de contrôler le time off. Il le fera de la manière suivante : le fonctionnaire doit donner un préavis, remplir un formulaire signé par son chef hiérarchique expliquant les raisons pour lesquelles il doit s?absenter de son lieu de travail. Les formulaires indiquent aussi l?heure à laquelle il ne sera pas au travail. Le syndicaliste n?aura droit qu?à une demi-journée pour ses activités. Ces nouveaux règlements sont prêts depuis l?année dernière, mais il faudrait du courage politique pour les mettre en pratique, estime le haut fonctionnaire.

Ce sont plus particulièrement les présidents, vice-présidents et trésoriers des syndicats et fédérations syndicales qui prennent du temps libre. Ils n?ont pas besoin de rendre compte à leurs employeurs de l?heure à laquelle ils seront de retour. Leur emploi du temps ne concerne qu?eux. Ils affirment qu?ils ont besoin de temps pour répondre aux aspirations de leurs membres.

Les employeurs ne partagent pas cet avis. Ils sont d?avis que certains abusent, dans la mesure où ils passent le plus clair de leur temps au siège de leur syndicat plutôt qu?au travail. Pour eux, c?est le travail qui en souffre.

Le receveur des douanes, Bert Cunningham, a été le premier à mettre le doigt sur cet épineux problème. Il estime qu?en termes d?heures de travail manqué ces quatre dernières années, le Principal & Customs Excise Officer, Toolsiraj Benydin, lui doit? Rs 550 000. Il a demandé au ministère de la Fonction publique l?autorisation de réclamer cette somme au syndicaliste.

Devant une telle réclamation, le principal concerné se défend. En tant que président de la Fédération des syndicats du service civil (FSSC), il dit devoir bénéficier d?un ?full time off ? comme le préconise l?Industrial Relations Act (IRA). D?après l?article 96 de cette loi, le président d?une fédération syndicale doit être autorisé à bénéficier d?un full time off pour pouvoir accomplir ses activités syndicales. Toutefois, cette possibilité reste à la discrétion de l?employeur. ?Chaque matin je viens au bureau pour mettre ma présence et je pars m?occuper de mes activités syndicales. Ce n?est pas une mince affaire d?être à la tête d?une fédération qui a à son actif 75 syndicats?, fait-il remarquer. Réclamer le remboursement de Rs 550 000 après quatre ans relève selon lui du ? harcèlement?. Il rappelle qu?il avait écrit dans le passé à la direction de la douane pour qu?il puisse bénéficier de temps libre et qu?elle avait répondu qu?elle n?y voyait pas d?objection.

Pour Toolsiraj Benydin, accorder le time off est une pratique qui date de l?ère coloniale. Un syndicat, dit-il, dispose de ressources limitées. Il n?a pas les moyens d?employer de personnel. La tâche de s?occuper des activités syndicales, participer à des séminaires, s?occuper des plaintes des salariés, participer à des négociations repose sur les présidents.

Son avis est partagé par l?ancien président de la Government Teachers? Union (GTU), Jugdish Lollbeeharry. Pour lui, les Government Establishment Orders prévoient des facilités de time off pour les présidents de gros syndicats. Il affirme cependant que les risques d?abus sont bien réels, surtout lorsqu?il s?agit des petits syndicats de sept membres.

Travail perturbé

Dans de tels cas, le travail peut être perturbé. Cependant, affirme-t-il, les employeurs sont en général très compréhensifs. Les petits syndicats ont très souvent droit à un jour de libre par semaine. Il rappelle aussi qu?une circulaire avait été émise par l?ancien chef de la fonction publique, Bhinod Bacha, autorisant les présidents, secrétaires et trésoriers à bénéficier d?un full time off lorsque le besoin se fait sentir.

Dans le privé, c?est un peu plus surveillé. Selon la Mauritius Employer?s Federation (MEF), en l?absence d?un quantum défini de temps libre dans l?Industrial Relations Act, il est nécessaire que l?entreprise et le syndicat le déterminent. En règle générale, ce quantum tourne entre 40 et 45 heures par an. Son application dans les petites entreprises du privé pourrait constituer un sérieux obstacle à leur développement. La MEF estime qu?un travailleur doit être plus redevable envers son contrat de travail qu?envers ses engagements syndicaux. Si un syndicaliste ne respecte pas les modalités du time off, il sera sanctionné pour absence non autorisée.

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