Le Conseil privé a autorisé Raju Mohit à contester la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP). Celui-ci avait ordonné un nolle prosequi dans un cas de private prosecution intenté à Paul Bérenger. Il était reproché à ce dernier d?avoir hébergé (harbouring criminal) Mahmad Toorab Bissessur, ultérieurement condamné à six ans de prison et à Rs 3 000 d?amende.

Cette conclusion du Conseil privé renverse deux jugements de la Cour suprême qui statuaient que les décisions du DPP ne peuvent être révisées. ?Le pouvoir de décider d?un nolle prosequi accordé au Procureur général n?a jamais été accordé au DPP dans ces termes.?

Les lords ont fait une rétrospective de l?affaire. Dans la procédure qu?il a engagée, Jeewan Raju Mohit exprime ses inquiétudes sur ce qu?il qualifie de marée montante du crime et de l?effondrement de l?ordre public (?rising tides of crimes?, ?breakdown of law and order?). Il dit percevoir cette situation comme une faillite des gouvernements successifs à mettre fin aux crimes violents commis par un gang de criminels en 1996, culminant, selon lui, au triple meurtre de la rue Gorah Issac.

Mahmad Toorab Bissessur, impliqué dans certains de ces délits, était arrêté en décembre 2000. En février 2001, Bissessur déclare, dans une déposition à la police, que Paul Bérenger, ancien Premier ministre, lui avait remis de l?argent en août 1997 pour qu?il puisse se rendre à Madagascar avec sa famille. Paul Bérenger, disent les lords, admet cet élément dans des déclarations à la presse.

Le 23 mai 2001, la veuve d?une des victimes de la fusillade de la rue Gorah Issac initie une private prosecution contre Bérenger devant la cour de Curepipe. Le 19 juillet 2001, le DPP y oppose un nolle prosequi. Il indique qu?un tel procès pourrait gêner la bonne marche de la procédure de l?affaire principale (main case), qui était selon lui, sur le point d?être logée.

C?est en octobre 2001 que Raju Mohit engage une autre private prosecution contre Bérenger, en cour intermédiaire cette fois. Mais cette instance conclut qu?elle n?a pas la juridiction pour entendre la demande. Mohit revient avec un deuxième private prosecution en juin 2002, cette fois accusant Paul Bérenger de harbouring criminal. Il loge sa demande devant le tribunal de Curepipe mais le DPP, une fois de plus, oppose un nolle prosequi.

Procès en cascade

Mohit sollicite la Cour suprême le 7 mars 2003 et demande l?autorisation pour une révision judiciaire de la décision du DPP. Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Paul Lam Shang Leen rejettent sa demande. Le 11 novembre 2003, il entre un nouveau procès en cour de Curepipe. Mais le 13 février 2004, le procès est rayé sur ordre du DPP. Il sollicite cette fois encore la Cour suprême qui rejette sa requête, arguant que la décision du DPP ne peut être révisée. Raju Mohit décide alors de sollicter le Conseil privé.

Dans leur analyse, les lords expliquent qu?avant l?avènement de la Constitution en 1964, le bureau du Procureur général était doté du pouvoir de décider du nolle prosequi, en vertu des dispositions légales d?alors. Mais le poste de Procureur général a été aboli et, à sa place, deux postes ont été créés : celui de l?Attorney general et celui du DPP. Ces deux fonctions ont été retenues lors de l?adoption de la Constitution de 1968 et sont toujours d?actualité. Aucune de ces deux Constitutions ne définit le pouvoir de décider du nolle prosequi ni celui conféré au Procureur général, périmé avec l?abolition de ce poste.

Les lords notent que ?(?) en vertu de la Constitution de Maurice, le DPP est un officier de la fonction publique qui dispose de pouvoirs que lui confère la Constitution et (il) ne jouit d?aucun pouvoir émanant des prérogatives royales (?). Comme tout officier de la fonction public il doit exercer ses pouvoirs conformément à la Constitution et aux autres lois (?) et toute utilisation de ces pouvoirs en dehors de ces critères est sujette à une remise en question et à une révision en cour (?)?.

Le conseil, composé des lords Bingham of Cornhill, Hoffmann, Hope of Craighead, Carswell et Brown of Eaton-under-Heywood, conclut que :

?Le DPP ne peut (?) compter sur l?immunité dont jouit, tout au moins dans le passé, l?Attorney General anglais quand celui-ci exerce ses prérogatives de décider d?un nolle prosequi parce qu?il n?est pas l?Attorney General, il ne doit pas (comme l?Attorney General) rendre compte au Parlement, il n?a pas de prérogatives, ses pouvoirs émanent de la Constitution et la Constitution ne parle pas de nolle prosequi. Le pouvoir expressément conféré au Procureur général pour entrer un nolle prosequi n?a jamais été conféré au DPP dans ces termes.?