Pour de nombreux défenseurs des droits humains et hommes de loi, le « problème » qui affectent la Commission nationale des droits de l?homme (NHRC) n?est pas un déficit de pouvoirs, mais plutôt une sous-utilisation chronique des articles de la loi.

Pour Me Rosario Domaingue, « le législateur a donné à la NHRC d?énormes pouvoirs, mais j?ai l?impression qu?elle a choisi de restreindre son champ d?action ». Il cite le Protection of Human Rights Act, voté par l?Assemblée nationale en décembre1998. Le législateur, rappelle-t-il, a défini quatre champs d?action pour la NHRC. « Même si la Commission n?a pas le pouvoir de sanctionner, de poursuivre ou d?arrêter quelqu?un, a toothless bulldog can bark and it should bark », précise un autre homme de loi..

La première responsabilité de la Commission est d?enquêter sur des allégations de violations des droits humains et des doléances contre des agents de l?État. Et selon Me Domaingue, beaucoup de cas sont « traités de manière légère » par Dheerujlall Seetulsingh et ses assesseurs. Propos qui font écho à ceux de Maxime, militant d?une association de défense des droits humains. Il cite des dizaines de cas transmis à la NHRC et qui n?ont laissé que le sentiment d?un travail bâclé.

Des hommes de loi rappellent aussi que la NHRC n?a presque jamais profité de sa possibilité de « at any other time, submit a special report on any matter which, in its opinion, is of such urgency or importance that it should not be deferred until submission of the annual report ».

Deuxième responsabilité confiée à la NHRC : la visite des lieux de détention pour constater les conditions de vie des détenus et le traitement qu?ils y reçoivent. « Les visites sont plus que rares et les responsables des lieux concernés sont informés préalablement. Il faudrait faire des visites impromptues, avec à la clé des rapports rapides sur des failles constatées », note Me Domaingue.

La NHRC a aussi pour mission de conseiller l?État sur la conformité de nos lois et politiques aux normes des droits humains. Un Queen?s Counsel (QC) qui a un client ayant fait appel à la Commission, déplore son « silence assourdissant » sur cette question. Il cite les débats sur la libération sous caution ou les accusés qui sont gardés en détention « parfois des années » avant que ne soit pris leur procès.

Militants des droits humains et hommes de loi sont aussi d?accord que la NHRC faillit à sa quatrième mission : la promotion et la vulgarisation des droits humains. La défense des droits fondamentaux définis dans la Constitution est aussi une responsabilité exercée de façon minimaliste par la Commission. « Qu?on ne vienne pas nous dire que la NHRC n?a pas le pouvoir d?agir », tonne Me Domaingue. Et de citer des pouvoirs qu?a cette der-nière : droit d?enclencher une enquête de son propre chef ; suivi des procédures disciplinaires ou juridiques en cours ou à venir contre des policiers ; possibilité d?enquêter sur les ministres ou juges?

Une « faille » dans la loi, selon nos interlocuteurs : le recours, en premier lieu, à la conciliation. « Pourquoi privilégier la conciliation quand vous avez été tabassé ou que l?on vous a interdit l?accès à un avocat ? C?est un acte illégal et il n?y a qu?un seul recours possible : la justice », estime notre QC.

La NHRC a aussi le pouvoir de « summon witnesses and examine them on oath ; call for the production of any document or any exhibit ; obtain such information, file or other record, if necessary by an order from the Judge in Chambers, as may be necessary for the exercice of its functions ». Tous sont « avides » de connaître le nombre de fois que cela a été fait ces cinq dernières années.

Si la responsabilité du législateur pour ne pas avoir donné des pouvoirs de prosecution à la Commission est engagée, celle de l?exécutif quant à la nomination de ses membres est aussi soulignée. Ainsi, la démission, après trois ans de membership, de Me Jean Yip Tong, n?a jamais été expliquée par la NHRC. Certains avancent qu?il a claqué la porte pour protester contre l?immobilisme de l?institution.

Une île Maurice démocratique n?a-t-elle pas besoin d?une NHRC digne de ce nom ? Sinon, on risque de n?être présent que sur la scène internationale et être aphone chez nous.