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Bras de fer avec un ancien employé
Le délai qui ferme à Air Mauritius la voie du «Privy Council»
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Bras de fer avec un ancien employé
Le délai qui ferme à Air Mauritius la voie du «Privy Council»
Photo d'illustration.
Vingt jours de retard auront suffi à faire échouer la tentative d’Air Mauritius (MK) de poursuivre devant le Judicial Committee of the Privy Council son bras de fer avec un ancien employé. La Cour suprême a refusé, dans un jugement rendu ce lundi 7 septembre, de permettre à la compagnie nationale de solliciter, hors délai, l’autorisation de faire appel d’une décision de la Court of Civil Appeal. Au cœur du litige : les droits à pension de Sulliman Osman Atchia. Le 5 août 2024, le jugement lui avait donné raison. MK devait recalculer sa pension en prenant en compte 324 mois de service pensionnable et lui verser les montants correspondant au déficit de ses prestations. MK avait ensuite saisi la Court of Civil Appeal, sans succès. Le 30 juillet 2025, son appel a été rejeté avec dépens. Le compte à rebours pour une demande de leave to appeal au Privy Council était alors enclenché : 21 jours, soit jusqu’au 19 août. La compagnie n’a déposé sa demande que le 9 septembre, accusant un retard de 20 jours. Pour justifier cette entorse au délai, elle a expliqué avoir dû faire appel à des parties externes afin d’évaluer les conséquences financières du jugement.
La cour n’a pas trouvé cette explication suffisamment convaincante. Les juges ont relevé que les grounds of appeal envisagés concernaient essentiellement l’interprétation et l’application d’un Deed of Company Arrangement. Aucun élément concret n’avait été produit sur le travail des «parties externes» consultées. Né le 20 août 1949, Sulliman Osman Atchia attend toujours l’aboutissement d’un litige dont certaines créances remontent à 2009. Estimant qu’aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait de déroger au délai légal, les juges ont rejeté la motion de MK avec dépens.
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