Cela faisait un an et demi que l?Independent Commission against Corruption (Icac) n?avait pas obtenu de jugement favorable. C?est chose faite. En l?absence d?un directeur général, d?un board, d?un chief legal advisor et d?un assistant legal advisor, les poursuites qu?elle initiait se faisaient laborieusement. Cinq cas ont ainsi dû être renvoyés. Me Gavin Glover, avocat de deux fonctionnaires poursuivis pour flagrant délit de corruption, a donc demandé, hier, que l?affaire soit rayée. La cour a rejeté sa demande. Et le parquet a pris le relais pour la poursuite. Cette mesure devrait aussi être appliquée dans d?autres cas.

Pour Me Gavin Glover, en l?absence des personnes sus-mentionnées, l?Icac fonctionne présentement dans un vacuum. De plus, il remet en cause l?existence de la commission. Celle-ci, dit-il, existe si les personnes sont recrutées selon les dispositions de la Prevention of Corruption Act 2002 (article 20), qui a été amendé en 2005.

Mais la représentante du Directeur des poursuites publiques (DPP), Gaytree Manna, a rejeté les arguments de Me Glover et a souhaité, pour ce cas précis, que le DPP prenne le relais pour les poursuites en cour au nom de l?Icac. D?ailleurs, des discussions ont eu lieu entre l?Icac et le Sollicitor General afin que cette responsabilité incombe au DPP pour tous les autres cas, en attendant d?autres décisions.

Ce que prévoit la loi

Le magistrat a aussi dit qu?il ne partage pas le point de vue de Me Gavin Glover. Il est d?avis que la disposition de la loi soulevée par l?avocat ne fait qu?énumérer les fonctions de la commission. Celle-ci étant un body corporate peut opérer comme le prévoit la loi.

A l?appel de l?affaire, il n?y avait qu?un Senior investigator en cour pour la poursuite. Comme celui-ci n?avait aucun locus standi pour faire une déclaration ou présenter une motion au nom de l?Icac, l?affaire courait effectivement le risque d?être rayée. Toutefois, dans l?après-midi, le directeur de la Corruption and Investigation Division de la commission anti-corruption, Roshi Bhadain, a sauvé la situation par sa présence.

En effet, la loi prévoit que le directeur général, le directeur de la Corruption Investigation Division ?may conduct the prosecution?. Le magistrat a ainsi rejeté la requête de l?avocat de la défense et fait remarquer que ?the motion of the learned counsel for defence to have case dismissed for want of prosecution would have been successful should the director been absent in the present case?.

Existence non compromise

Le jugement vient donc donner raison à la représentante du parquet, Me Manna, en lui permettant de prendre le relais. La poursuite ayant, à partir de là, changé de main et les suspects étant ?faced with a serious charge?, la cour a accordé un renvoi pour le 15 décembre.

Me Manna avait brandi l?Interpretation and General Clauses Act qui stipule que ?Where an enactment establishes a statutory corporation or any board, tribunal, committee or similar body ? the powers of the corporation or body shall be affected by any vacancy in its membership?. Le magistrat a repris cet argument pour soutenir que l?existence de l?Icac n?est pas compromise. Me Manna a également affirmé que le fait que certaines dispositions de la loi ont été abrogées ne devrait pas remettre en cause ?any investigation proceedings??

DIRECTION DE L?ICAC

Bushan Domah fixé sur son sort aujourd?hui

■ La décision du Judicial and Legal Service Commission portant sur la requête du juge Bushan Domah sera connue aujourd?hui. Ce dernier, nommé directeur général de la brigade anti-corruption, a demandé un congé au judiciaire le temps qu?il assure cette fonction. Mais la décision avait été retardée car le chef juge, Ariranga Pillay, n?était pas au pays. Il est rentré hier après-midi. Toutefois, l?entrée en fonction de Bushan Domah risque de prendre quelque temps du fait qu?il aurait des jugements à rendre.