L?augmentation salariale annuelle reste un droit acquis pour les employés de State Informatics Ltd (Sil). De plus, elle ne peut, en aucune façon dépendre de l?évaluation des performances. Ainsi en a décidé le président du Tribunal d?arbitrage permanent (Tap), dans un award rendu public cette semaine. Il se réfère, pour ses conclusions, aux conditions d?emploi des 140 salariés de cette compagnie spécialisée dans la gestion des infrastructures informatiques de l?Etat.

Cet award a été rendu suite à une plainte de la State Informatics Staff Union. Ce syndicat affirme que les conditions d?emploi de la Sil sont régies par un collective agreement selon lequel les employés ayant plus d?un an de service sont éligibles à une augmentation salariale annuelle, depuis 1989.

Or, en 2004, la direction de la Sil décide de proposer aux employés de soumettre l?augmentation salariale annuelle à un système d?appréciation des performances. Le syndicat objecte. Mais la direction persiste et décide d?appliquer ce système de manière unilatérale, privant ainsi six employés d?une augmentation salariale annuelle. Après protestation, la direction décide de reconsidérer le cas de seulement quatre d?entre eux .

Le syndicat déclare litige et le cas est référé au Tap. Devant cette instance, la direction soutient qu?une augmentation salariale annuelle ne peut être automatique, arguant que cela n?a jamais fait partie des conditions de travail des employés. Selon elle, l?augmentation est discrétionnaire et basée sur la performance, la bonne conduite des employés et la situation financière de l?entreprise. De plus, elle avance qu?un contrat de travail peut être modifié.

Le président du Tap, Rashid Hossen, conclut lui qu?il n?y a pas eu d?exercice formel entrepris par la Sil pour choisir ceux qui ont droit à l?augmentation. Il précise que le contrat de chaque employé dépend des conditions d?emploi au moment de son embauche. En outre, il n?apprécie pas les procédures de recrutement à la Sil : il y aurait confusion au chapitre des ?rules and regulations of the company? ainsi qu?à celui des ?terms and conditions?. Il qualifie la procédure de recrutement d??oriental bazaar?.

En l?absence d?aucun nouvel accord avec le syndicat, l?annual increment reste donc un droit acquis, et cela sans tenir compte ni de mauvaise conduite, de malhonnêteté ou d?inefficience. Ces cas sont traités par des actions disciplinaires. Car, conclut le Tap, l?augmentation salariale a pour objectif d?encourager les employés à donner le meilleur d?eux-mêmes?

DÉSACCORD

La présidence du Tap contestée

■ Un collectif réunissant le syndicaliste Jack Bizlall et des dirigeants syndicaux de la Federation of Progressive Union (FPU), la Fédération des travailleurs unis et la General Workers Federation conteste la présidence du Tap. Ils ont adressé une lettre commune au ministre du Travail et des relations industrielles, Vasant Bunwaree, pour réclamer le départ de Rashid Hossen. Le collectif lui reproche d?avoir ?rendu publics des Awards qui ne sont pas en faveur des syndicalistes?. Interrogé, hier, le président du Tap soutient : ?Si le collectif n?est pas d?accord avec ces Awards, il peut avoir recours à un ?judicial review?. Selon un relevé, deux tiers des décisions prises ces deux dernières années ont été en faveur des employés, ce qui ne satisfait pas le collectif. Il se proposait de manifester devant le Tap aujourd?hui pour réclamer le départ de Rashid Hossen mais la police n?a pas agréé à sa demande.