Une étape pour amender le Prevention of Corruption Act 2002 (Poca) sera franchie mardi prochain au Parlement. C?est l?Appointments Committee de l?Independent Commission against Corruption (Icac) qui fera dans un premier temps les frais de la réforme. Il sera dissous et enlèvera ainsi le pouvoir conféré au président de la République, sous la loi, de nommer et de révoquer les commissaires.

Le ministre de la Justice, Rama Valayden, qui donne une conférence de presse ce matin. Vendredi il soumet son projet au cabinet.

L?article 18 du Poca prévoit que c?est le président de la République, qui préside l?Appointments Committee. Les autres membres sont le Premier ministre et le leader de l?opposition. Le pouvoir du président sera désormais entre les mains du Premier ministre, qui prendra toute décision en consultation avec le leader de l?opposition.

Le ministre de la Justice soutient que ces amendements à la loi donne une marge de man?uvre au gouvernement pour faire partir les commissaires s?il y a des raisons valables pour le faire. Cependant, il n?est pas question, dans l?immédiat de révoquer le commissaire de l?Icac, Navin Beekarry et ses deux adjoints, Moussa Taujoo et Gérard Bisasur.

Selon les dispositions actuelles de la loi, un membre est nommé pour une période d?au moins cinq ans mais pas plus de dix ans. Ces membres ne sont pas éligibles pour une nouvelle nomination. Le contrat du commissaire Beekarry est de dix ans.

La nouvelle législation permettrait au gouvernement de résilier le contrat des commissaires. D?un point de vue strictement légal, c?est la loi qui prime sur un contrat.

L?Appointments Committee, qui est chargé de nommer les commissaires de l?Icac, peut actuellement sous l?article 23 du Poca mettre fin à l?emploi d?un membre de la commission, s?il a des raisons de penser que le membre a eu un comportement répréhensible nécessitant son départ ou si le membre ne peut exercer sa fonction pour cause de maladie ou toute autre raison.

Réformes en profondeur

Par ailleurs, si l?Appointments Committee décide de suspendre un membre, l?affaire est référée à l?attorney general. Rama Valayden soutient : ?Nous avons dans le discours-programme prévu de revoir la loi sur l?Icac. Nous avons, avec le Premier ministre, décidé de nous attaquer à l?Appointments Committee rapidement avec la ferme intention de venir avec des réformes en profondeur par la suite.?

Il ajoute : ?Nous savons que l?Appointments Committee n?a pu fonctionner jusqu?ici et si nous voulons amener à bien le combat contre la fraude et la corruption, il nous faut procéder rapidement à des changements. Actuellement, la procédure est lourde et peu efficace.? Dans le discours-programme, le gouvernement souhaite également que l?enquête et les poursuites des cas de corruption puissent se faire dans un cadre légal ?that is more certain and result-oriented?.

Le rôle de l?Appointments Committee a été soulevé l?an dernier quand Navin Beekarry avait fait l?objet de vives contestations à la suite d?allégations portées contre lui par le syndicaliste Jack Bizlall. Toutefois, le président de la République, Sir Anerood Jugnauth, seul habilité de par la loi actuelle, à convoquer l?Appointments Committee, ne l?avait pas fait.