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Un mauvais débiteur évite la prison
Edley Philogène devait payer Rs 144 000 à Tangavello Pillay pour loyer impayé de juin 1998 à novembre 2003. Tel était le verdict de la cour le 5 décembre 2003. Mais le paiement n?a pas été fait et Pillay a demandé que son débiteur soit emprisonné.
Cette procédure, connue comme «summons after unsatisfied judgment» (SAUJ), relève de l?article 30 du District and Intermediate Court, (Civil Jurisdiction) Act. En vertu de cette loi, un magistrat a la discrétion de faire emprisonner celui qui ne s?acquitte pas de ses dettes. Toutefois, des conditions précises doivent être réunies : l?absence du débiteur en cour, s?il ne donne pas tous les renseignements à son sujet, s?il a commis un abus de confiance ou une fraude, ou encore s?il s?est débarrassé de ses biens sans payer son créancier.
Pour sa défense, Philogène explique en cour qu?il a voulu régler son créancier au moyen d?un mandat poste (postal order) de Rs 68 000, mais que ce dernier a refusé. Il n?a pu faire plus étant donné que son emploi de réparateur de pneus (vulcaniser) lui rapporte Rs 4 500 mensuellement et qu?il doit s?acquitter d?un loyer. Il fait cependant des efforts pour honorer sa dette, ayant même essayé de vendre des vêtements.
Dans son arrêté, le magistrat Benjamin Joseph a refusé d?envoyer Philogène en prison. Il soutient que « (?) I find that the options opened to the judgment creditor are either to accept the offer made by the judgment debtor or avail himself of any other process available to secure a more expeditious execution of the judgment in question. I thus refuse to order the imprisonment of the judgment debtor and set aside the SAUJ»
Si Edley Philogène a pu éviter la prison, il lui reste quand même à payer sa dette, ce que Tangavelloo Pillay doit aussi accepter.
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