Les magistrats Prithiviraj Feckna et Patrick Kam Sin, de la cour intermédiaire, ont renvoyé au 21 juin la décision (ruling) qu?ils devaient rendre aujourd?hui dans le procès intenté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) à Pierre-Guy Noël, general manager en congé de la Mauritius Commercial Bank (MCB), et à l?avoué Ravi Ramdewar.

Dans cette affaire, connue comme l?affaire MCB-National Pension Fund (NPF), la défense contestait la régularité des instructions données au senior investigator de l?Independent Commission against Corruption (Icac), Joseph Hee Keng, pour recueillir des documents à charge. Elle avait ainsi demandé l?arrêt du procès pour cause d?irrégularités.

Les documents dont il s?agit avaient été fournis par le chef auditeur de la MCB, Jean-Marie Raisin, lors de son interrogatoire par l?Icac. Or, soutiennent les avocats de la défense, Mes Maxime Sauzier et Gavin Glover, la saisie de ces documents était irrégulière du fait que l?ordre lui-même était défectueux : l?alinéa concernant la saisie de documentation n?était pas mentionné dans le document avisant la banque de l?enquête relative à l?affaire MCB-NPF. De plus, la défense a soutenu que l?Icac n?a pas respecté les procédures pour communiquer les documents au DPP, quand celui-ci a décidé de poursuivre les deux accusés.

L?avocat de la poursuite, Me Rashid Ahmine, a, lui, soutenu que, bien que l?Icac n?ait pas respecté les dispositions du Prevention of Corruption Act, il n?a pas été prouvé que cela a empêché le DPP de prendre une décision éclairée en engageant des poursuites contre les prévenus.