Bonne nouvelle pour les défenseurs des droits de l?homme : le conseil des ministres s?est engagé à ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (OPCAT). La récente visite de Philippe Tremblay, coordonnateur de l?Association contre la torture (APT), aura donc porté ses fruits.

La Convention a identifié trois éléments qui définissent la torture : ?Il doit s?agir d?une douleur aiguë, physique ou mentale ; elle doit être infligée avec un objectif précis ; et elle doit être infligée par un agent public ou toute autre personne agissant à titre officiel.?

Le Protocole, adopté en 2002 par les Nations unies, établit un système de visites régulières aux lieux de détention, menées par des organes internationaux et nationaux indépendants. Ainsi, le pays qui s?engage accepte la visite d?experts indépendants, sans autorisation préalable et sans témoins, dans tout lieu de détention, incluant les prisons, postes de police, centres pour mineurs, institutions psychiatriques, entres autres. Ces visites donnent lieu à des rapports et recommandations. Les rapports restent confidentiels, sauf accord de l?Etat pour leur publication, ou si ce pays ne coopére pas avec le comité de visite

Si l?engagement de l?Etat est jugé ?très positif?, il est souhaité que l?on devra se soucier davantage de la mise en ?uvre du Protocole. Lindsay Morvan, coordonnateur du Southern African Human Rights NGO Network (Sahringon), explique : ?Par exemple, il faut donner un signal fort aux policiers. Il faut qu?ils sachent qu?ils seront passibles de poursuites ou d?emprisonnement s?ils se rendent coupables de brutalité?. Il déplore le fait que ?malgré la bonne volonté du commissaire de police et du Premier ministre, il existe une culture d?impunité?.

Pour y remédier, il suggère que la Commission nationale des droits de l?homme (CNDH) ?dispose de plus de personnel et de ressources afin qu?elle n?ait pas à passer par le Directeur des poursuites publiques, car c?est là où les choses bloquent?. La CNDH devrait , selon lui, ?être habilitée à poursuivre des policiers en cour?. De son côté, Jean-Claude Bibi, l?avocat qui a récemment présenté le contre-rapport accablant de l?organisation Justice devant la Commission des droits de l?homme à New York, souligne qu?il ?faut arrêter la politique de l?impunité au niveau local. La loi doit s?appliquer à tout le monde?. A bon entendeur?

Si Maurice souscrit à la ratification, elle sera la huitième signataire des 20 requis pour l?entrée en vigueur de l?OPCAT (après l?Argentine, le Mexique, la Grande-Bretagne, l?Albanie, Malte, le Danemark et le Liberia). Elle pourra alors proposer des candidats pour les sous-comités de visites, contribuer à établir son mode de fonctionnement et bénéficier du financement des Nations unies.