Nouvelle étape dans le procès que le Directeur des poursuites publiques (DPP) intente à Pierre-Guy Noël, General Manager (en congé) de la MCB et à Ravi Ramdewar, avoué, pour blanchiment d?argent. La légalité de l?ordre du commissaire de l?Independent commission against corruption (Icac), Navin Beekarry, pour la saisie des documents de la Mauritius Commercial Bank (MCB) a été débattue en cour hier.

Violation du secret bancaire, absence d?un ordre du juge? les arguments de la défense ont vite été contrés par la poursuite. Celle-ci a répliqué que les documents ont été obtenus légalement et que c?est la banque elle-même qui a choisi de les remettre aux limiers de l?Icac. La cour fera connaître sa décision lundi.

Selon la défense, l?ordre a été émis seulement en vertu de l?article 50 (1) (a) du Prevention of corruption Act de 2002 (PoCA), qui autorise l?Icac à convoquer directement toute personne pour interrogatoire, sans autre procédure. Or, c?est l?alinéa (b) de l?article 50 (1) qui contient l?ordre de fournir la documentation aux enquêteurs. Ainsi, affirme l?avocat de Ravi Ramdewar, Me Gavin Glover, les documents saisis par l?Icac , en mars 2003, ne peuvent être admis en cour.

Dans son exposé, l?avocat soutient que ces documents obtenus par l?Icac sont protégés par la confidentialité bancaire en vertu des dispositions du Banking Act. Les documents en possession du chef auditeur de la MCB, Jean-Marie Raisin, n?auraient donc, dit-il, pas dû être remis à la commission anticorruption en l?absence d?un ordre d?un juge siégeant en référé.

Explications réclamées

Me Glover devait évoquer un arrêt rendu par la Cour suprême en mars de cette année. Cette décision intervenait à la suite d?une action entrée par la State Bank of Mauritius contre l?Icac. La banque contestait le fait que Navin Beekarry l?ait sommée, en juillet 2004, de révéler les comptes bancaires de plusieurs personnalités suspectées de blanchiment.

La Cour suprême a statué, à la suite d?un engagement pris par les conseillers légaux de la commission anticorruption que dorénavant tout compte nécessitant une enquête sera divulguée par la banque uniquement sur ordre d?un juge.

Le magistrat Prithiviraj Feckna devait alors lancer : ?The document A (NdlR : l?ordre du commissaire de l?Icac) is defective.? Il a ensuite réclamé des explications avant d?ajouter ?pourquoi alors le législateur a pris toute cette peine pour faire la distinction entre les différentes sous-sections de l?article 50 du PoCA ??

Me Rashid Ahmine devait alors répéter que l?ordre visait à informer la MCB. Il a également soutenu que c?est la banque qui a pris l?initiative de remettre les documents en question et qu?elle aurait très bien pu refuser. ?La banque peut lever le devoir de secret bancaire lorsqu?elle est en présence d?une directive venant de l?Icac. Les documents ont été obtenus légalement et même s?il y a une violation du secret bancaire, la violation serait entre la banque et le client.?