Joseph Hee Keng, senior investigator de l?Independent Commission against Corruption (Icac) a témoigné hier en cour intermédiaire. Il intervenait dans le procès que le Directeur des poursuites publiques (DPP) intente à Pierre-Guy Noël, general manager (en congé) de la Mauritius Commercial Bank (MCB) et à Ravi Ramdewar, avoué. Le motif du procès est le blanchiment d?argent.

Les avocats de la défense contestent l?obtention, par l?Icac, des documents de la MCB en mars 2003. Ces documents avaient été remis à Joseph Hee Keng par Jean Marie Raisin, chef auditeur de la MCB, au cours de son interrogatoire dans les anciens locaux de l?Icac à la NPF building.

Pendant l?audience d?hier, le témoin a expliqué qu?il avait la charge de prendre possession et de conserver en lieu sûr les pièces à conviction obtenues pendant l?interrogatoire, mené par d?autres officiers de l?Icac.

Cette remise de documents avait été faite sur ordre du commissaire de l?Icac, Navin Beekharry. Les magistrats Prithiviraj Fekna et Patrick Kam Sing ont hier accepté que cet ordre soit produit en cour, malgré une objection de la défense. Celle-ci arguait que le témoin Hee Keng ne pouvait être interrogé sur un document (l?ordre) émis par une tierce personne : ceci constituerait, selon elle, un ouï-dire (hearsay evidence). Toutefois, la cour a estimé que le commissaire peut déléguer ses pouvoirs à un de ses officiers pour le représenter au tribunal.

La défense a aussi contesté la régularité même de cet ordre du commissaire. Selon elle, l?ordre a été émis en vertu seulement de l?article 50 (1) (a) de la Prevention of corruption Act de 2002, qui autorise l?Icac à convoquer directement toute personne pour interrogation, sans autre procédure.

Mais, avance Me Gavin Glover, c?est l?alinéa (b) de l?article 50 (1) qui contient l?ordre de fournir la documentation aux enquêteurs. Ainsi, la prise en charge, par l?Icac, des documents en mars 2003, ne peut être admise.

Les avocats des deux parties débattront de cet aspect de l?affaire aujourd?hui.

CHRONOLOGIE DES RENVOIS

La cour critique sévèrement l?accusation

Les magistrats Pritiviraj Fekna et Patrick Kam Sing ont sévèrement critiqué l?accusation dans une décision (ruling) rendue publique hier matin. Ils notent qu?il est très surprenant que l?accusation demande, le premier jour du procès, de rajouter quatre nouveaux noms à sa liste de témoins. Elle a également communiqué certains documents à la défense immédiatement avant que le procès ne soit appelé en cour. Elle n?a donné aucune explication pour ces deux faits.

Les magistrats concluent qu?il y a eu des lacunes majeures de l?accusation ?on the issue of timely communication of documents in order to allow the defence a fair opportunity to prepare its case fully to the trial?. Ils écrivent ?We have no qualms in finding that the conduct of the prosecution, in this matter, falls squarely in the ambit of inefficiency.?

Toutefois, la cour a autorisé l?accusation à ajouter les quatre nouveaux témoins. Mais les magistrats ont aussi dit qu?ils considéreront certainement toute demande de délai raisonnable de la défense, nécessaire à sa préparation avant l?audition des nouveaux témoins.

En accédant à la requête de l?accusation, la cour estime que les accusés ne subiront aucun retard considérable ni aucun préjudice réel. ?However, we hasten to add that the defence ought not in any way to be set in an unfavourable position by the motion of the prosecution?, estiment les magistrats.

Ceux-ci ont fait l?historique de cette affaire. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) loge le procès contre Pierre-Guy Noël et Ravi Parsad Kumar Ramdewar devant la cour intermédiaire le 21 juin 2004. L?affaire est appelée pro forma le 13 juillet de la même année. Les deux accusés plaident non coupables et leurs avocats réclament le dossier à charge.

Le procès est renvoyé au 16 juillet. Ce jour-là, l?accusation informe la cour que le DPP va remettre à la défense les documents réclamés. Nouveau renvoi au 23 juillet.

Le 2 septembre, Me Maxime Sauzier, avocat de Pierre-Guy Noël, informe la cour qu?aucun document n?a été communiqué, malgré l?engagement pris par le DPP.

Le 20 septembre, Me Sauzier informe les magistrats qu?il n?a reçu que 9 documents, alors que 21 témoins figurent sur la liste. Me Sauzier demande que le procès soit suspendu pour abus de procédure.

Puis, par trois fois (les 27 et 29 septembre et le 9 novembre 2004), la défense reproche à l?accusation d?avoir refusé de lui communiquer le dossier complet (a full brief).

Une nouvelle audience a lieu le 20 janvier 2005, suite à deux courriers de Me Sauzier.. Certains documents n?ont toujours pas été communiqués, notamment les dépositions de Robert Lesage. L?avocat les réclame toutes, ainsi que celles de Steeve Yeung, Donald Ha Yeung et Dev Manraj.

Le procès est alors fixé au 4 avril 2005.

Les magistrats estiment qu?il est important de considérer si les accusés subissent un préjudice : ?At the end of the day the Court should stay proceedings if a fair trial would not be afforded to the accused. On the other hand, if a fair trial is still possible within a reasonable delay, the court ought not to stay proceedings.?

Selon eux, le préjudice n?a pas été établi .